Pension de réversion

Question

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Gavotte2956 Le 12-06-2023 à 14:31

Bonjour,
Mon ex mari était retraité de la SNCF, il est décédé récemment, j'ai fait une demande de pension de réversion et elle m'a été refusée au motif que j'avais conclu un PACS avant le décès de 2016 à 2017. Dans leur texte cette notion de PACS est floue. Pouvez-vous me dire si je peux faire appel de la décision. Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-06-2023 à 10:33

Moderateur

Zen Maritime Le 13-06-2023 à 10:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Je me permets de déplacer votre message dans la rubrique "retraite", vous aurez ainsi plus de chance d'obtenir une réponse avisée si Walkingfred est là.

cordialement
zen maritime

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soleil51 · Answer 2 · Le 13-06-2023 à 12:29

bonjour

il est indiqué ici

https://www.cprpsncf.fr/la-pension-de-reversion

"Les conjoints divorcés en situation de remariage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) avant le décès de l'agent ou du pensionné ou en situation de concubinage ou dlibre au moment de ce décès perdent tout droit à pension de réversion."

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