Déficit caisses de retraite

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  Isadore Le 05-02-2023 à 15:12

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  Bonjour,

  Suggérez cela à votre député ou à votre sénateur préféré, je ne vois pas très bien ce que vous espérez du forum.

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  Refu23 Le 05-02-2023 à 17:50

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  Bonjour,

  L'un des grands principes des finances publiques est l'universalité budgétaire. En gros, les recettes (dont font partie les frais de succession) ne peuvent pas être affectées à certaines dépenses.

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  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 01:02

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  Bonjour,
  
  Que ce soit droits de succession ou autres impôts et taxes, une catégorie de personnes y prennent leur compte, ce sont les agents d'Etat dans la fonction publique, qui n'ont pas à ma connaissance de caisse de retraite : la fonction publique d'Etat sert les pensions de ses retraités directement dans la caisse du trésor avec pour garantie l'engagement de l'Etat. Cet engagement se traduit par une compensation, à hauteur de milliards de subventions, pour que les ex-fonctionnaires de l'Etat puissent toucher leurs retraites, cette subvention est actuellement de l'ordre de 30 milliards par an pour maintenir ce budget à l'équilibre, et ce depuis déjà des années... à comparer aux 10 ou 15 milliards qui ne manquent pas encore dans les caisses de retraite des salariés du privé mais qui pourraient faire défaut d'ici la fin du quinquennat.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 08:07

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  Pour un peu plus de précision, voici comment fonctionne le financement par nos impôts et taxes des retraites dans la fonction publique d'Etat  :
  
  - le régime des retraites des agents titulaires de la fonction publique d'Etat est géré par le Service des Retraites de l'Etat (SRE) qui fait partie de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au Ministère des Finances
  
  - cela passe en comptabilité budgétaire par un Compte d'Affectation Spéciale (le CAS) qui enregistre d'un côté les ressources de financement et de l'autre côté les pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat
  
  - du côté des ressources, l'Etat verse au Compte d'Affectation Spéciale (CAS) une subvention contributive dont le taux est ajusté année après année pour que le CAS soit obligatoirement à l'équilibre
  
  - on comprend ainsi que ce Compte d'Affectation Spéciale ne peut jamais se retrouver en déficit, et cela contrairement aux caisses de retraite ordinaires. Il y a en effet engagement de l'Etat à le subventionner chaque année jusqu'à l'équilibre, quitte à atteindre des taux de contribution employeur aussi élevés que 75% pour les fonctionnaires du civil.

  
  - cette subvention d'Etat qui approvisionne le Compte d'Affectation Spéciale (CAS) s'inscrit dans les dépenses du budget de l'Etat, des dépenses qui sont financées par les impôts; et lorsque les impôts n'y suffisent pas le financement repose sur l'endettement lié aux emprunts de l'Etat
  
  Rien de tout cela n'est évidemment remis en question par la réforme des retraites actuellement à l'examen, non plus que la base sur laquelle est déterminée la retraite des agents fonctionnaires, à savoir leurs six derniers mois de traitement, et non comme dans le privé les 25 meilleures années
  
  De mon avis c'est la grande inégalité fondamentale des retraites en France, et aucune réforme ne saurait être présentée socialement comme juste en occultant cette inégalité.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  WalkingFred Le 06-02-2023 à 08:42

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  cg33 : vous évoquez dans votre titre le déficit des caisses de retraite. Mais desquelles parlez-vous ? Car à l'heure actuelle, on ne peut pas dire qu'il y ait réel déficit...

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  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 09:32

  @ Walkingfred bonjour,
  
  il est certain que si l'on veut parler de l'AGIRC-ARRCO dont l'Etat avait encore récemment pour projet de transférer les cotisations à l'URSSAF, l'idée même de déficit n'effleure pas l'esprit...
  
  mais s'agissant du message de cg33 je pense qu'il ressort clairement que l'on évoque la perspective déficitaire des régimes de base de la Sécurité Sociale, à commencer par le régme général, et lorsque les medias simplifient en parlant de solde financier déficitaire des retraites, n'est-ce pas de cela dont il est question?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  WalkingFred Le 06-02-2023 à 12:14

    + 350 messages

  
  

  Le Régime Général n'est pas déficitaire... Il est prévu qu'il ne soit plus à l'équilibre si rien n'est fait (d'où une réforme, totalement bancale et mal argumentée), mais pour l'instant, hormis des amalgames avec la Sécurité Sociale branche maladie, rien n'indique un solde déficitaire de la branche vieillesse. D'où ma question : de quoi, de qui parle-t-on vraiment ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 13:29

  Je suis d'accord avec vous mais vous n'êtes certainement pas abrité du discours politique gouvernemental et des commentaires médiatiques dominants qui présentent un "déficit du système des retraites" comme fait avéré ou, à tout le moins, qui sera sans doute avéré pour le régime général d'ici la fin du quinquennat, et justifiant selon les dires l'impérieuse nécessité de la réforme projetée telle que soumise aujourd'hui à l'examen parlementaire.
  
  On ne fait qu'assister à mon avis à la suite de la promesse du Pacte de stabilité tel que présenté fin juillet 2022 par le ministre des finances français à la commission européenne, lire en p.3 : "La maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment comme le Président de la République s'y est engagé au cours de la campagne électorale"
  
  Dans la présentation de ce pacte de stabilité il était donc question au sens large du déficit public en France, avec le poids très conséquent dans les dépenses publiques sociales de la part des pensions de retraite, d'où l'annonce faite à l'Europe que la France allait en réformer structurellement le système.
  
  Or, en fait de réforme structurelle ce qui est à l'oeuvre n'est que le prolongement de l'action antérieurement entreprise sur le paramètre de la durée d'assurance (réforme dite Touraine), dont le plein effet ne devrait être atteint qu'en 2027, auquel on veut ajouter maintenant un nouveau recul du curseur âge légal de départ. Tout sauf une réforme structurelle.
  
  Mais impérative pour des raisons de crédibilité extérieure, faut-il rappeler en effet que, au regard d'européens nordiques, la France est le pays où l'on travaille le moins longtemps et où l'on vit le plus longtemps à la retraite avec globalement des pensions mieux servies qu'ailleurs.
  
  Alors de quoi parle-t-on ? Eh bien du constat d'un trop de dépenses publiques en France, et d'un moyen d'en stabiliser la pente haussière sinon de l'inverser, en s'attaquant dans la masse des dépenses publiques sociales à ne pas laisser filer vers 10 ou 15 milliards de déficit, d'ici la fin du quinquennat, les régimes de base obligatoires. Quelques milliards non négligeables, mais pas de quoi non plus empêcher quiconque de dormir à la Cour des comptes.
  
  Surtout si l'on compare, en comptabilité budgétaire, avec les milliards de subvention nécessaire par l'Etat pour l'équilibre des retraites de ses propres agents, cadres d'Etat, fonctionnaires et hauts fonctionnaires. 
  
  On a là une différence essentielle avec les pays nord-européens c'est que eux, avant tout et depuis longtemps, se sont d'abord attelés à réformer structurellement les statuts... de leurs secteurs publics. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Zen Maritime Le 06-02-2023 à 16:09

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  @ Walkinfred, pour essayer de répondre plus précisément à votre question "de quoi, de qui parle-t-on vraiment ?"
  
  je suis retourné voir à la source du rapport du Conseil d'Orientation des Retraites puisque c'est là que l'on nous annonce, d'aujourd'hui jusqu'à après 2030, la dégradation financière du système des retraites
  
  dans quel champ ? il est dit l'ensemble des régimes de retraite français légalement obligatoires, y compris est-il précisé le fonds de solidarité vieillesse (FSV), mais à l'exclusion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
  
  du coup, on comprend que se déroule une première période d'effet générateur de déficit entre 2023 et 2027, imputable en particulier à des mesures d'économies sur les salaires dans la FPH et la FPT; car par exemple si versement de primes exonérées de cotisation plutôt qu'évolution de salaires soumis à cotisation -> baisse des recettes de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) -> or ce régime spécial ne bénéficie pas de subventions d'équilibre de la part de l'Etat contrairement au Compte d'Affectation Spéciale (CAS) de la FPE  -> d'où une dégradation globale du système des retraites dans le champ étudié
  
  puis de 2028 à 2032, prévision d'une dégradation qui se poursuivrait et toucherait dès lors les régimes de base des salariés du privé, dont la part en termes de dépenses se mettrait à augmenter dans le produit intérieur brut (selon une simulation de croissance ralentie et de réascension du chômage en sortie du quinquennat actuel)
  
  voilà fort schématiquement et un peu techniquement ce que l'on nous annonce de future mauvaise situation financière du système de retraite, imposant la réforme voulue par le gouvernement
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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