Arrêt maladie longue durée et reconnue RQTH

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  Zen Maritime Le 13-03-2023 à 17:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La RQTH... vous pouvez bien sûr en informer le médecin du travail, cela l'incitera ainsi que l'employeur à rechercher toutes les solutions possibles pour vous maintenir dans l'emploi au cas où, à la fin de votre arrêt de travail et lors de l'examen de reprise, se poserait la question de votre aptitude et d'aménagements dans vos conditions de travail, voire d'une réaffectation à un autre poste davantage compatible avec votre état de santé.
  
  En revanche la RQTH n'est plus, depuis déjà plusieurs années, une condition suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein au titre d'un handicap. 

  
  Mais effectivement, en demandant et en obtenant maintenant la reconnaissance d'un état d'invalidité auprès du service médical de votre CPAM je pense que cela pourrait vous permettre de demander à 62 ans votre retraite à taux plein au titre de l'incapacité de travail.
  
  Je vais me permettre de  déplacer votre sujet dans la rubrique "retraite" du forum afin de solliciter l'avis de Walkingfred sur cette question.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  bbridget06 Le 13-03-2023 à 19:18

  Je vous remercie infiniment pour votre réponse claire et précise.
  Bien à vous et merci encore 

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• Visiteur

  WalkingFred Le 15-03-2023 à 09:09

    + 350 messages

  
  

  Je ne me positionne que d'un point de vue retraite, les autres thématiques (handicap, IJ maladie, médical...) ne sont pas mon domaine.

  La RQTH ne vous apporte rien si vous ne reprenez pas le travail avant la retraite. ça ne vous servira que sur un lieu de travail. D'un point de vue retraite, la reconnaissance du handicap arrive trop tardivement pour ouvrir des droits autres que les droits normaux.

  Pension d'invalidité : je ne connais pas les modalités d'obtention (à voir avec la CPAM). Si vous avez une pension d'invalidité avant vos 62 ans (même si c'est peu de temps avant vos 62 ans), alors vous aurez dès vos 62 ans une retraite calculée à taux plein, au titre d el'inaptitude au travail, qui est reconnue automatiquement pour les titulaires d'une pension d'invalidité de la CPAM. Attention, un taux plein automatique ne remplace pas les trimestres que vous n'avez pas : vous n'aurez pas de décote sur votre retraite mais elle comportera la proratisation en 168ème ou 169ème selon la durée d'assurance que vous aurez réunie.

  Jusqu'à vos 62 ans : IJ ou pension d'invalidité, c'est pareil : vous validez des trimestres assimilés qui comptent dans la durée d'assurance et ont la même valeur dans votre carrière. Il n'y a que si vous bénéficiez d'IJ subrogées qu'une partie de vos revenus est alors considérée comme des revenus salariaux soumis à cotisation vieillesse et comptent dans votre retraite comme des salaires. Je pense que le montant des IJ est à mon avis plus intéressant que le montant d'une pension d'invalidité. Si vous n'avez pas de pension d'invalidité, vous pourrez demander à vos 62 ans une retraite pour inaptitude : un médecin conseil statuera alors sur votre inaptitude. Si c'ets oui, vous avez une retraite à taux plein comme avec une pension d'invalidité. Si c'est non, vous avez la possibilité de prendre votre retraite avec décote, ou d'attendre une date ultérieure. Et vous avez toujours aussi la possibilité de rester en IJ même au-delà de vos 62 ans si vous en avez la possibilité. Si vous êtes en CDI dans votre entreprise, rien ne vous oblige à prendre votre retraite à 62 ans, vous pouvez rester en IJ jusqu'à épuisement de vos droits : ça fait des trimestres pour une meilleure retraite que vous pourrez toujours demander au-delà de vos 62 ans au titre de l'inaptitude. Vous pouvez aussi être licenciée pour inaptitude, percevoir ainsi du chômage, établir un rejet-pôle emploi de votre à vos 62 ans puisque vous n'avez pas la durée requise et percevoir le chômage jusqu'à ce que le chômage valide le 168è ou 169ème trimestre ou jusqu'à vos 67 ans si vous n'atteignez jamais la durée requise ou jusqu'à épuisement de vos droits à chômage s'il n'y avait pas d'autre possibilité. Attention : si vous demandez à 62 ans une retraite au titre de l'inaptitude et que vous êtes au chômage, vous serez obligée de prendre votre retraite si vous obtenez l'inaptitude. Si vous voulez maintenir le chômage au-delà de 62 ans, il ne faut pas avoir le taux plein (donc il ne faut pas demander à un titre où on risque de l'obtenir...). On ne peut pas demander une retraite au titre de l'inaptitude, l'obtenir et dire qu'on n'en veut plus tout en demandant un rejet pôle emploi.

  Voilà toutes les possibilités qui s'offrent à vous en matière de retraite en l'état de la situation que vous décrivez. Ce qui laisse le choix et devient évidemment un casse-tête pour trouver ce qui serait le mieux pour vous. Qu'est-ce qui est le mieux financièrement ? Sans accès aux montants, je ne pourrai pas vous dire. Je peux au mieux vous indiquer le montant minimum de votre retraite de base pour inaptitude à 62 ans ou à taux plein à 67 ans, avec quelques éléments que vous pouvez trouver facilement :

  - date de naissance ?

  - nombre de trimestres au 31/12/2021 ? combien au Régime Général ? avec les trimestres pour enfants ? combien d'enfants ?

  - si vous avez cotisé à d'autres caisses de base : lesquelles, combien de trimestres validés à chacune ?

  - combien de temps à peu près avez-vous travaillé, en années ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 10:14

  Juste pour précision, qu'il soit bien clair que le Pôle Emploi ne peut cesser le versement de l'allocation d'assurance chômage à un allocataire après 62 ans qui n'aurait pas la durée d'assurance vieillesse pour le taux plein au prétexte qu'il pourrait éventuellement bénéficier du taux plein automatique (exemple ici en cas d'inaptitude au travail sur critère d'invalidité).
  
  Pour le dire autrement, le Pôle Emploi qui a connaissance du fait qu'un allocataire cumule l'indemnisation de son chômage avec une pension d'invalidité n'est pas en droit de lui dire que l'on arrête de lui verser son allocation de chômage parce qu'il pourrait prétendre à la retraite à taux plein / inaptitude.
  
  La cessation d'allocation de chômage n'interviendrait que si l'allocataire demande et obtient de façon effective sa retraite au titre de l'inaptitude au travail.
  
  Cela souligne ce que vous dites, Walkingfred, que "il ne faut pas demander à un titre où on risque de l'obtenir..."
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  bbridget06 Le 15-03-2023 à 10:38

  Bonjour Walkingfred, tout d'abord merci infiniment pour votre bienveillance et votre réponse.
  je suis née le 19/02/1963, j'ai eu 2 enfants dont un malheureusement décédé à l'age de un mois après sa naissance, je cotise au 01/01/2023 146 trimestres dans le privé régime général , il me manque effectivement des trimestres car j'ai été femme d'artisan, je m'occupais du commerce mais mon ex mari ne cotiser pas pour moi? donc c'est pourquoi il me manque des trimestres.
  les trimestres pour mes enfants ne sont pas comptabilisés ils le seront après je crois! 
  Depuis que je suis en maladie le 6 octobre 2022 je bénéficie du maintien de salaire mais cela ne va pas durer, vivant seule je ne sais pas comment je vais m'en sortir, mais vu mon état de santé je ne peux reprendre le travail.
  voilà un peu plus d'information, mille fois merci pour vos conseils qui me touche beaucoup.
  Bien à vous 

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  WalkingFred Le 15-03-2023 à 14:23

    + 350 messages

  
  

  Si vous avez 146 trimestres au 31/12/2022, sachez que vous aurez également 8 trimestres pour votre enfants, et 4 pour votre enfant décédé. Vous êtes donc techniquement à 146 + 12 = 158 actuellement. Sans parler d'une éventuelle réforme, votre âge légal de 62 ans interviendrait pour une rertaite au 01/03/2025. A cette date, il convient d'envisager 4 trimestres en 2023 et 4 trimestres en 2024, que vous aurez quoi qu'il arrive : salaire, IJ maladie, invalidité et/ou chômage. Ce qui fera donc un total de 158 + 8 = 166 à la date d'effet sur les 168 requis. Si vous avez le taux plein par l'inaptitude, ce n'est pas 2 trimestres manquants qui vont changer grandement les choses (je vous mets un exemple plus bas). Vous n'avez pas un maintien de salaire actuellement, c'ets un abus de langage : vous avez un maintien de revenu, par le biais d'un revenu de remplacement, mais des IJ ne sont pas un salaire. Donc les sommes que vous percevez ne font pas diminuer votre retraite mais la situation l'empêche d'augmenter. Faites les démarches pour vous renseigner sur la pension d'invalidité (voir avec la CPAM) : si vous épuisez vos droits à IJ, et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité, soit vous pourrez avoir la pension d'invalidité, soit vous pourrez être licenciée et percevoir le chômage. Même si ça fait moins qu'aujourd'hui, vous ne serez à aucun moment sans rien entre maintenant et votre retraite.

  Exemple de minimum contributif à vos 62 ans pour 166 trimestres validés dont 146 cotisés.

  (684,13 x 166/168) + (63,44 x 146/168) = 675,98 + 55,13 = 731,11 auxquels il conviendra d'ajouter votre retraite complémentaire. Si votre retraite calculée de la CARSAT est supérieure à 731,11 euros, c'est évidemment votre retraite qui sera versée et non pas le minimum contributif.

  Juste en exemple, la différence si vous aviez 168 trimestres : 684,13 + (63,44 x 146/168) = 739,26 euros. Avoir tous vos trimestres va chercher dans les 8 euros d'écart par mois sur un minimum contributif. Ce calcul tient compte du fait que vous ne repreniez pas votre emploi, mais le scénario peut donc être légèrement plus avantageux. Ce que je vous indique, c'est le montant minimum, vous ne pourriez pas être en-dessous.

  Pour rebondir sur la remarque de zen maritime : si quelqu'un a une pension d'invalidité + du chômage, la pension d'invalidité s'arrêtera à 62 ans, donc l apersonne est financièrement obligée de prendre sa retraite. Le taux plein étant automatiquement acquis par l'invalidité, le chômage ne pourra pas être versé au -delà de 62 ans.

  Ou, exceptionnellement, si la personne a eu une quelconque activité salariée dans les 6 mois qui précèdent le point de départ en retraite, et qu'elle est est au chômage et qu'elle se déclare en recherche d'emploi, alors la personne peut demander à repousser de 6 mois le bénéfice de sa retraite. Mais il faut être au point sur les démarches parce que ce n'est pas courant, et que...personne ne confirmera que c'est OK car personne ne le sait (ni à Pôle Emploi ni dans les caisses, car on manque de formation et d'informations. Situation très stressante, qu se décante au dernier moment, avec en + des difficultés techniques dans le traitement du dossier. A éviter, à moins d'aimer l'argent et d'être vraiment près de ses sous ou très optimiste sur la possibilité de retrouver un emploi très intéressant et rémunérateur en étant un peu handicapé à + de 62 ans, ou d'être dans le cas où le chômage+invalidité est vraiment beaucoup plus intéressant que l'ensemble des retraites, donc il faut être au fait des montants pour pouvoir se décider au dernier moment et opter pour une situation complexe et tendue mais plus avantageuse temporairement (6 mois à peine...).

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 15:39

    + 1000 messages

  
  

  @ walkingfred,
  
  je reprends votre dernière remarque "si quelqu'un a une pension d'invalidité + du chômage, la pension d'invalidité s'arrêtera à 62 ans..." oui mais en termes de retraite, l'invalidité ne fait là que dispenser l'assuré social de la procédure de reconnaissance médicale de l'inaptitude au travail, donc pas besoin d'en passer par un médecin conseil, toutefois l'invalidité ne dispense pas pour autant de transmettre une demande de retraite personnelle dont l'imprimé aura été envoyé par la caisse régionale
  
  et donc, si n'en demeure pas moins cette demande de retraite à déposer nécessairement, se pose la question de ce qu'il advient si la personne ne demande pas sa retraite, qu'elle ne la liquide pas, à vous lire je comprends qu'elle n'aurait alors rien : plus de pension d'invalidité (interrompue), plus de chômage indemnisé (interrompu), pas de pension de retraite (non liquidée) 
  
  pourtant une instruction dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi (se référant à l'art. L5121-4 du Code du travail §3°) passe en revue différents de cas de retraite interrompant le versement des allocations de chômage mais seulement si la retraite est effectivement liquidée , ce qui implique la démarche volontaire d'en demander l'ouverture des droits (ex: carrière longue, handicap, incapacité permanente...)
  
  -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388300
  
  dans ces situations, si l'assuré social n'a pas demandé à bénéficier de sa retraite le Pôle Emploi n'est pas en mesure de l'évincer du chômage indemnisé, et je pensais qu'il en allait de même en fin d'invalidité à 62 ans si l'assuré n'a pas la durée d'assurance vieillesse / taux plein et qu'il ne demande pas le bénéficie de sa retraite / inaptitude au travail.
  
  merci de votre rectificatif
  
  NB : je laisse de côté le cas très particulier où la pension d'invalidité de l'allocataire du Pôle Emploi peut être maintenue encore 6 mois après les 62 ans s'il y a eu une activité professionnelle au cours des 6 mois antérieurs
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  
  
  
  
  
   

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  Membre

  bbridget06 Le 15-03-2023 à 16:11

  Merci infiniment à vous deux Walkingfred et Zen pour vos conseils précieux.
  je vais faire une demande par mon médecin la demande d'invalidité, ensuite le mieux pour moi c'est un licenciement pour inaptitude afin de m'inscrire à pôle emploi jusqu'à mes 62 ans ou plus .
  ce n'est pas facile toute ces démarches et surtout d'arriver à 60 ans avec ces soucis de santé.
  En tout cas vous êtes vraiment au top et merci merci encore pour vos conseils détaillés, ça fait plaisir de trouver des personnes comme vous pour nous aider.
  Bien à vous  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 16:53

  Bonjour bbridget06,
  
  en ce qui concerne la reconnaissance d'un état d'invalidité, votre médecin traitant pourra sur votre sollicitation établir un certificat à l'intention du service médical de votre CPAM, toutefois ce sera à vous de procéder à votre demande de pension, soit via le téléservice de votre espace personnel sur le site AMELI, soit en remplissant et en envoyant un imprimé*
  
  * https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf
  
  si vous avez quelques difficultés dans ces démarches sachez que vous pouvez demander rendez-vous auprès du service d'assistance sociale de votre caisse d'assurance maladie **
  
  ** https://www.ameli.fr/rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social
  
  cordialement
  zen maritime
   

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  WalkingFred Le 15-03-2023 à 16:06

    + 350 messages

  
  

  Les cas que vous indiquez relèvent tous de situations avant l'âge légal : incapacité permanente, carrière longue, RAH. Donc on n'est pas dans le registre de la question initiale, ni de ma réponse. Oui, dans ces cas, si la retraite est demandée, elle l'est forcément volontairement, et ça entraîne l'arrêt du versement des IJ chômage, qui ne sont pas cumulables avec un droit propre du Régime Général. Ce que veut expliquer le texte (j'imagine, je ne suis pas spécialiste du chômage mais de la retraite), c'est que si quelqu'un remplit avant l'âge légal les conditions pour un de ces dispositifs, il n'est en aucun cas tenu de déposer une demande de retraite pour en bénéficier si ça lui était moins avantageux que le chômage, et que le chômage serait supprimé seulement si la retraite est effectivement liquidée. Je crois que vous ne lisez pas le texte dans le sens qu'il doit avoir. Quelqu'un qui a 2000 euros de chômage et remplit les conditions pour une retraite avant l'âge légal (RAH, carrière longue, incapacité permanente) qui ne lui ferait que 1800 euros peut attendre ses 62 ans, âge auquel il n'aura plus ce choix et sera contraint de déposer un dossier pour une attribution de retraite ou un rejet si la durée requise française n'est pas réunie, ou pas d etaux plein par un autre moyen que la durée d'assurance. Je pense que votre texte ne parle que des dispositifs avant l'âge légal et rien d'autre.

  Quelqu'un qui ne déposerait pas sa demande de retraite à 62 ans se retrouverait très vite sans rien : sans rejet de la CARSAT, pas de poursuite d'indemnisation chômage, sans dossier, pas de retraite, et fin du paiement des pensions d'invalidité. A 62 ans, quelqu'un qui n'est pas en activité ou pas en IJ maladie n'a pas vraiment de "choix".

  En cas d'invalidité, l'assuré ne demande pas sa retraite à titre inapte : c'est d'office, pas besoin de la demander. S'il ne coche pas "inapte au travail", il en obtient cependant le même résultat. Le cocher ne sert à rien, la substitution invalide a un caractère obligatoire en situation normale, ce n'est pas un choix qui est laissé à l'assuré. C'est une retraite "substitution invalide", et c'est obligatoire hormis dans le cas où un assuré a une activité qu'il souhaiterait poursuivre et décaler ainsi le point de départ de sa retraite, mais le chômage s'arrêtera à 62 ans puisqu'il y a le taux plein. Y compris si la durée d'assurance n'est pas réunie.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 16:39

  Vous dites : "En cas d'invalidité, l'assuré ne demande pas sa retraite à titre inapte : c'est d'office, pas besoin de la demander."... loin de moi l'idée de polémiquer mais voici l'information que l'on trouve officiellement à ce sujet et que j'avais retenue :
  
  - sur le site lassurance retraite : "n'oubliez pas de transmettre une demande de retraite à votre caisse régionale pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail"
  
  -> https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-handicap-et-linaptitude/apres-pension-invalidite.html 

  
  - dans une doc CARSAT en page 4 : "Invalidité : que se passe-t-il lorsque vous aurez l'âge légal pour partir à la retraite ? vous recevez un imprimé de demande de retraite personnelle. Vous devez le remplir et le renvoyer avec les pièces demandées à la CARSAT"
  
  -> https://www.carsat-pl.fr/files/live/sites/carsat-pl/files/pdf/salaries/inaptitude-invalidite-handicap-incapacite.pdf
  
  vous ne m'en voudrez pas si j'ai donc pensé qu'il y avait une démarche de la part de l'assuré, une demande à faire, et non une instruction et une validation d'office
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  WalkingFred Le 15-03-2023 à 16:54

    + 350 messages

  
  

  On s'est mal compris, je crois.... Il y a TOUJOURS une demande à déposer. C'est juste inutile d'indiquer dessus à titre inapte quand on a une pension d'invalidité, c'est dans ce sens où je dis "c'est d'office, pas besoin de la demander", je ne parle pas de la retraite mais de l'inaptitude. Je viens de réaliser que ma phrase dans l'intervention précédente peut être interprétée de travers car elle n'est pas assez précise rédigée ainsi.

  Il n'y a rien d'automatique en termes de démarches. L'assuré ne peut se voir verser une retraite que s'il l'a demandée.

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  Membre

  bbridget06 Le 15-03-2023 à 17:20

  Merci Walkingfred, je pense que c'est moi qui avait mal compris, vous avez été parfait?? merci encore pour votre aide

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 17:26

  Okay, et j'ai maintenant intégré la différence entre :
  
  - une situation de retraite anticipée (ex: assuré handicapé), où le choix peut éventuellement se présenter entre soit la demander, soit préférer rester au chômage indemnisé, le Pôle Emploi ne pouvant cesser l'allocation de chômage du seul fait que l'assuré pourrait s'il le voulait bénéficier d'une pension à taux plein
  
  - une situation de retraite pour inaptitude au travail suite à invalidité, où l'âge légal étant atteint + attribution du taux plein automatiquement, le Pôle Emploi procède à la cessation de l'allocation de chômage, et cela que l'assuré demande ou non sa retraite
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 17:28

    + 1000 messages

  
  

  @ bbridget06,
  
  je remets un message que je vous avais posté un peu plus haut mais qui s'est un peu perdu dans les échanges :
  
  en ce qui concerne la reconnaissance d'un état d'invalidité, votre médecin traitant pourra sur votre sollicitation établir un certificat à l'intention du service médical de votre CPAM, toutefois ce sera à vous de procéder à votre demande de pension, soit via le téléservice de votre espace personnel sur le site AMELI, soit en remplissant et en envoyant un imprimé*
  
  * https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf
  
  si vous avez quelques difficultés dans ces démarches sachez que vous pouvez demander rendez-vous auprès du service d'assistance sociale de votre caisse d'assurance maladie **
  
  ** https://www.ameli.fr/rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  bbridget06 Le 15-03-2023 à 17:36

  Parfait c'est bien noté ??merci Zen pour votre aide et votre considération.Bien à vous

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