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inscription à l'ordre des infirmiers

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Visiteur

Le 14-04-2022 à 14:09

Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour ma soeur qui est infirmière dans un centre de cardiologie. Elle a récement été convoquée par la gendarmerie pour être entendue sur le fait qu'elle ne soit pas inscrite à l'ordre des des infirmier(ères). Le gendarme lui a annoncé qu'il s'agissait d'un délit passible de 30.000 et d'une période d'emprisonnement. Elle a maintenant un casier judiciaire. Je comprends que l'inscription est une obligation et que les sanctions annoncées sont "indiquatives" mais la démarche me semble contestable puisque la gendarmerie a pris contact avec elle uniquement car elle a fait le choix de ne pas se faire vacciner (elle est en suspension depuis 1 mois). Si elle est la seule non vaccinée de son établissement, elle n'est cependant pas la seule à ne pas être inscrite à l'ordre (dont sa cadre), et pourtant elle est la seule à avoir été convoquée.
Bien que contesté par beaucoup, le fait qu'elle ne soit pas vaccinée est à mon sens complément dissocié du problème d'inscription à l'ordre. Il semblerait d'ailleur que plus de 50% des infirmier(eres) en France n'y soient pas inscit.
Je souhaiterais savoir si cela est défendable.
Je précise qu'elle avait entamé une démarche de reconversion (avant même la période covid), ne suportant plus les conditions de travail dans cet établissement du groupe ORPEA. Ce soucis supplémentaire la fragilise beaucoup.
Vous remerciant d'avance pour vos précieux conseils.

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  • Membre

    Le 14-04-2022 à 14:19

      + 200 messages


    Bonjour,
    L'inscription au tableau de l'ordre est effectivement une obligation.
    Lire à ce sujet : https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/inscription-a-lordre-decret-liste-
    nominative.html
    0
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  • Membre

    Le 14-04-2022 à 15:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    On n'a pas de casier suite à une simple convocation au commissariat, il faut une condamnation.
    Peu importe le nombre de gens qui font la même chose, exercer une activité médicale réglementée sans respecter la loi est un délit pénal.
    Il est possible que l'employeur y voie un moyen commode de se débarrasser à peu de frais d'une salariée qui refuse de se soumettre aux obligations légales.
    Les deux problèmes ne sont pas dissociés, car votre soeur enfreint doublement la loi tout en exposant son employeur à des poursuites s'il ne réagit pas. Toujours d'un point de vue légal, dans les deux cas il y a mise en danger des patients (l'inscription à l'ordre ayant notamment pour but de permettre un contrôle des titres et des compétences des infirmiers, mais aussi la remontée des incidents graves).
    Votre soeur devrait consulter un avocat, la convocation à la gendarmerie laissant présager des poursuites. Elle ne peut pas espérer plaider efficacement que ses collègues commettent le même délit, ou qu'on lui en veut plus particulièrement car elle refuse une vaccination obligatoire sans dérogation médicale.
    Si elle a besoin de soutien psychologique, elle peut se tourner vers un thérapeute.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 14-04-2022 à 16:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En complément des précédentes réponses vous trouverez ci-après les liens vers les textes qui régissent la profession de votre soeur et l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des infirmier(e)s.

    (1) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000036515635

    (2) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000039279684/

    (3) en cliquant ici => www.ordre-infirmiers.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    Le 16-04-2022 à 13:51

      visiteur


    Merci pour vos retours. Nous espérons un classement sans suite, mais en cas d’amende, nous nous tournerons effectivement vers un avocat pour savoir si la sanction peut être contestée. Bien à vous Sylvain
    Membre

    Le 16-04-2022 à 15:16

    Votre soeur n'est pas accusée d'une simple infraction, avec une amende forfaitaire à la clef que l'on conteste en renvoyant un papier. Si des poursuites sont engagées, c'est un juge qui prononcera l'amende au cours d'un procès. Dans ce cas, on ne conteste pas, on fait appel.
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-04-2022 à 18:41

      + 50 messages


    Bonjour,
    Bien que juridiquement possible, cette situation n'est pas banale.
    Avez vous eu une information sur la personne qui a déposé plainte contre vous ?
    Je ne vois que 3 possibilités :
    - L'ordre des infirmières mais en général cela passe par une mise en demeure préalable.
    - L'ARS qui a été informé de votre suspension et qui n'a pas trouvé de numéro rpps à votre nom
    - L'employeur, je n' y crois pas trop car dans le cas partlculier il relève aussi du code pénal pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier.
    Cela dit si votre soeur a tous les diplômes et compétences pour exercer cette profession je pense qu'elle peut, si elle est conciliante, n'avoir qu'un rappel à la loi avec demande de de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements comme le permet l'article 41-1 du code de procédure pénale en son 3°.
    Les tribunaux sont plus sévéres dans le cas d'aide-soignantes, par exemple,  qui exercent la profession d'infirmier.......
    Mais elle a malgré tout interêt de faire profil bas ....
    Moderateur

    Le 19-04-2022 à 08:38

    @patjer54 bonjour,

    la Cour des comptes avait contrôlé, en 2019 de mémoire, le fonctionnement de l'Ordre des infirmier/e/s, et procédé consécutivement à un référé début 2021 en saisissant le Ministère de la santé de la question des inscriptions obligatoires au tableau de l'Ordre, il ressortait en effet que pas même la moitié des centres hospitaliers transmettaient trimestriellement, comme ils le doivent, la liste nominative du personnel infirmier employé, la crise sanitaire ayant pu contribuer pour part à une certaine désorganisation administrative avec des listes non tenues à jour, non transmises etc

    quoiqu'il en soit il semble que le rappel à la loi des établissements administrativement défaillants produise à présent depuis fin 2021 des effets et, en retour de la transmission régulière des listes de personnel (via https://etablissement.ordre-infirmiers.fr/) les établissement reçoivent donc le pointage des infirmiers / infirmières non inscrits

    je fais l'hypothèse que le centre cardiologique où travaille la soeur de sylvaingj a pu y voir l'opportunité de se retourner... contre "la seule non vaccinée de son établissement" 

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-04-2022 à 10:05

    Bonjour,
    Zen maritime,
    C'est une hypothèse mais je n'y crois pas pour les raisons que j'ai évoqué ci-dessus.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-04-2022 à 10:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour information le référé de la Cour des comptes en janvier 2021, en cliquant ici => /sites/default/files/2021-03/20210330-refere-S2020-2035-ordre-des-infirmiers_pdf


    Lire en particulier le paragraphe 2 du référé sur le défaut d'inscriptions obligatoires

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-04-2022 à 11:02

    Que voulez vous démontrer avec ce document ?
    -1
    + -
  • Moderateur

    Le 19-04-2022 à 13:00

      + 1000 messages


    En indiquant les liens vers les sources documentaires cela permet à chacun de faire sa propre lecture et de forger son propre avis

    personnellement je dirai que j'ai été pour le moins surpris dans le référé de la Cour des comptes en découvrant, par exemple, qu'un employeur public aussi important que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ait pu avoir jusqu'à 15% de son personnel infirmier en exercice sans même pouvoir attester de la validité du diplôme des personnes employées

    ou d'apprendre qu'en décembre 2020 seulement 31% du personnel infirmier hospitalier s'étaient inscrits au tableau de l'instance ordinale, sans davantage d'incitations pour ce faire de la part des établissements employeurs

    d'ailleurs la Cour des comptes a pu constater, je cite : "que des responsables, notamment hospitaliers, persistent à ne pas transmettre à l'ordre les listes de leurs infirmiers ou à transmettre des données inexploitables, rendant malaisées, voire impossibles, les inscriptions."

    et pointe aussi que "aucune procédure de sanction n'est prévue à l'encontre de ces établissements récalcitrants "

    en poursuivant la lecture du référé on réalise bien pire, que faute d'inscription à l'ordre des infirmiers nombreux sont les cas où l'ordre, qu'il ait été saisi par l'ARS ou par un patient, a été dans l'impossibilité de donner suite disciplinaire à une plainte; quant aux éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par un établissement employeur vis-à-vis de son personnel infirmier, malgré l'obligation d'en informer l'ARS et le préfet,  ce n'est quasiment jamais respecté par les établissements employeurs

    bref, tout cela pour dire que la soeur de SylvainGJ ("le pot de terre contre le pot de fer" selon l'expression ?) certes s'est mise en situation de ne plus pouvoir exercer son métier par refus d'être vaccinée anti-covid (d'où la suspension de son contrat), et certes n'aurait pu de toute façon continuer à exercer légalement sans être inscrite au tableau de l'ordre, ce qui s'est soldé ensuite sans que l'on sache exactement comment par une convocation en gendarmerie... mais ne serait-il pas juste de s'interroger pareillement, en vis-à-vis, sur d'éventuels manquements de l'employeur à ses propres obligations..? et comme le souligne la Cour des comptes sur l'anomalie que "     aucune procédure de sanction n'est prévue à l'encontre de ces établissements..." lorsque l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour renseigner l'ordre et que l'ordre, conséquemment, ne peut procéder à la mise en demeure prévue par décret ** ? A moins que de telles questions ne soient im-pertinentes...

    *en cliquant ici => www_ccomptes_fr
     
    ** en cliquant ici => www_ordre-infirmiers_fr 

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 19-04-2022 à 13:55

    Bonjour et merci pour ces échanges.
    Ma soeur est effectivement en infraction par son exercice de la fonction sans être inscrite à l'ordre. Elle attend le retour de la gendarmerie pour connaitre la sanction. Elle aurait effectivement pû (et dû) faire les démarches, mais pour sa défence, elle n'a pas été incitée à le faire. Elle a eu son diplôme à une époque où l'ordre n'existait pas, et elle n'a jamais été contactée par sa direction pour s'inscrire. Elle a appelé sa cadre pour essayer de comprendre, et cette dernière lui a dit qu'elle n'était pas non plus inscrite et que ca n'avait aucune importance. 
    Si necessaire, elle fera les démarches pour s'inscrire, mais étant en reconversaion professionnelle, elle ne souhaite plus exercercer ce métier.
    A voir...
    Membre

    Le 19-04-2022 à 14:21

    Sur le fond je suis en accord avec ce que vous écrivez.
    Sauf qu'en tant de Directeur médical d'un organisme départemental j'ai eu l'honneur de faire l'objet d'une "inspection" de magistrats de la cour des comptes. Un certain nombre de départements avaient ainsi été choisis et le but recherché ( et non révélé) lors de l'inspection était de savoir si notre organisme  national nous avaient bien donné les instructions conformes à ce qui était prévu dans une loi récente.
    Il s'avérait que la réponse était négative et que cela avait un impact sur l'atteinte de l'objectif de cette loi, sur un plan économique.
    Un beau rapport avais été rédigé par la cour des comptes, mais il n' a rien changé car cette partie de la loi était dans les faits inapplicables.
     Je vous rejoins, en ce qui concerne le cas particulier évoqué dans cette discussion la responsabilité au moins partagée de l'employeur.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 19-04-2022 à 18:17

      + 1000 messages


    @ Patjer54 re-bonjour

    ce qui m'avait interpellé dans votre précédent message, quand vous parliez de l'origine du signalement à la gendarmerie : "L'employeur, je n' y crois pas trop car dans le cas partlculier il relève aussi du code pénal pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier

    en fait l'établissement de santé, lorsqu'il a recruté la soeur de SylvainGJ, aurait très bien pu se suffire, du moins jusqu'à avant octobre 2021, de vérifier que son diplôme d'IDE avait été régulièrement enregistré, moyennant quoi étant repertorié dans le répertoire ADELI cela attestait la légalité de son exercice professionnel, et le fait de l'employer n'était donc pas reprochable 

    ça n'est qu'à compter du 8 octobre 2021, très récemment donc, qu'au lieu de l'enregistrement dans le répertoire ADELI est devenu exigible l'inscription auprès de l'Ordre des infirmiers dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)

    pour autant, ainsi que nous l'avons vu dans le référé de la Cour des comptes, un établissement de santé qui n'aurait pas transmis à l'Ordre des infirmiers sa liste de personnel, pour contrôle périodique des inscriptions à l'Ordre et au besoin mise en demeure par l'Ordre, cet établissement n'est (étrangement) passible d'aucune procédure de sanction

    l'établissement cardiologique privé (du groupe *****) n'encourait donc rien, du moins à mon avis, si pour occasionner des ennuis à l'infirmière suspendue, dans un contexte relationnel conflictuel, il avait fait en sorte de signaler à l'ARS non seulement son défaut de vaccination lui interdisant d'exercer mais en pointant de plus son défaut d'inscription au RPPS, il n'y avait plus ensuite qu'à laisser l'ARS procéder

    mais vous avez raison, l'ARS a très bien pu mener cela d'elle-même sans qu'une mauvaise intention de l'employeur n'en ait été le déclic

    cordialement
    zen maritime
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