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Forum La Résiliation du Contrat d'Assurance

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Le 09-04-2023 à 09:15

Bonjour,

J'ai changé d'assureur et j'ai souscrit un contrat d'assurance auto et un contrat d'assurance habitation 
La souscription a été faite le vendredi 10 mars 2023 et le recommandé avec AR pour la résiliation auprès de mon ancienne assurance, a été déposé au courrier le 14 mars 2023 (le cachet de la poste faisant foi). La date de résiliation demandé est le 11 avril 2023.
Mon ancien assureur refuse de résilier mes deux contrats car il estime qu'il n'y a pas un mois plus un jour entre l'envoi du recommandé et la date de résiliation demandé
Mon nouvel assureur leur a alors écrit ceci : ''En effet, le délai des 30+1 jours n'est pas respecté. Ceci dit, je vous laisse vous référer au terme du décret, qui souligne via la circulaire FFA de janvier 2016, qu'une tolérance de 3 jours s'applique. (28 à 34 jours)

En effet, la loi dit ceci : Les assureurs s'engagent à ne pas contester un écart de 3 jours entre la date de résiliation mentionnée dans le courrier et la date de prise d'effet de la résiliation d'un mois plus un jour à compter de l'envoi de la notification, telle que prévu par les articles L 113-15-2 et R 113-12 III du code des assurances.

Ma question est simple. Est ce que mon ancien assureur a le droit de refuser la résiliation de mes contrats d'assurance auto et habitation, sachant qu'il y a 28 jours entre l'envoi du courrier le 14 mars et la demande de résiliation pour le 11 avril ? (tolérance de 3 jours)

Mon message est un peu long ou technique et je remercie mille fois, celui qui saura me répondre.

Cordialement

Emilie 

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  • Membre

    Le 09-04-2023 à 09:37

      + 1000 messages


    bonjour
    que dit exactement ce décret?
    est ce une obligation ou une tolérance?
    Visiteur

    Le 09-04-2023 à 10:02

    Et ben justement après des recherches internet, je n'ai pas trouvé le décret en question. J'ai juste trouvé que la FFA était la fédération française des assureurs. La loi que je mentionne dans mon message, je l'ai trouvé sur un document rédigé par la Fédération française des sociétés d'assurance (je ne connais pas la différence entre les deux fédérations). 
    Ainsi je me suis permise de poser la question ici, si quelqu'un un détenait la réponse.
    J'ai de nouveau regardé sur internet suite à votre message soleil51 et je viens de trouvé le numéro de la FFA que je vais appelé mardi.

    +1
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