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Réussite Examen professionnel et discrimination

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Visiteur

Le 16-09-2024 à 00:48

Bonjour, je suis fonctionnaire de l’état pour le ministère de l’intérieur en préfecture de police. Je viens de réussir un examen professionnel C en B qui prend effet au 1/1/25. Je suis actuellement en préfecture de police donc en tant qu’AAP2. J’ai demandé à ma hiérarchie si je pouvais rester en préfecture de police sur n’importe quel poste de catégorie B à partir de 2025. Ils me disent que non que je dois chercher ailleurs et qu il n’y a pas de poste. Or il y a des postes plus ceux à venir ils ne me les proposent pas et les proposent même à des contractuels et ou des sorties de concours pour l’année prochaine Cependant je peux citer une dizaine de fonctionnaires qui ont eu des promotions internes et qui eux ont pu rester sur leur poste en aillant juste une modification de leur fiche de poste des fonctionnaires passant de c en b et de b en a ils ont toujours fait une salade interne Pour moi il y a de la discrimination car j’ai été dans l’obligation de leur parler de ma pma car elle me donnait droit à des ASA lors de mes protocoles. Pouvez vous m’aider en me disant mes Droits ?que puis je faire? Ai je une chance au tribunal administratif? Quelles lois peut m’aider? Merci par avance Dd

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  • Moderateur

    Le 16-09-2024 à 08:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je pense que c'est difficile, certainement même impossible, de prouver que vous subiriez une discrimination en lien avec la pratique d'une assistance médicale à la procréation et au fait que vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 18-09-2024 à 01:16

      + 750 messages


    Bonsoir,
    Vous devriez faire appel à une organisation syndicale du Ministère de l'intérieur. Il n'y a pas de représentants syndicaux dans votre administration ? Pour les sorties de concours, il est possible que ce soient des postes réservés mais pour les contractuels, ce n'est pas du tout normal. La cour administrative d'appel de Lyon a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 10 avril 2024 qu'un contractuel ne peut pas griller la priorité à un fonctionnaire pour un poste vacant. Du moment que le fonctionnaire postule sur le poste et qu'il corresponde au profil recherché.
    Si c'est votre cas, vous avez tout intérêt à postuler sur des postes vacants auxquels vous pouvez prétendre même si on vous a dit que seuls des contractuels pourraient les occuper.
    0
    + -

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