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pp25 Le 30-09-2024 à 19:40
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale. En 2022, j'ai été en maladie professionnelle. Mon employeur a fait une demande de saisine au conseil médical pour une retraite pour invalidité. Le Conseil qui a eu lieu en septembre a statué sur une reprise en avril 2024 et une requalification en maladie ordinaire à compter de avril 2023. Mon employeur décide de me laisser positionné en maladie professionnelle et d'organiser ma reprise. Cependant mon employeur m'informe que je n'ai plus de droit à maladie ordinaire car ils vont informer l'assureur que je devais être positionné en maladie ordinaire et vont devoir le rembourser.
Pouvez-vous m'indiquer si la pratique de mon employeur est juste ?
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Refu23 Le 01-10-2024 à 00:12
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