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cour d appel /avis d avoir à signifier

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Le 09-12-2024 à 19:09

Bonjour,
j ai fait appel d un jugement prud hommal aupres de la cour d appel. J ai choisi un defenseur syndical, ce dernier vient de recevoir un courrier de la cour d appel avec avis d avoir à signifier (art 902 du code de procédure civil). Le greffier vous avise du defaut de  constitution d avocat par la partie adverse dans le délai d un mois suivant de la lettre de la notification de la déclaration d appel.
L acte de signification devra Indiquer à l intime que faute pour lui de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de celle ci, il s expose ......à ce que ses conclusions soient d office déclarés irrecevables. 
Concretement qu estr ce que cela signifie t il ?
merci 

 


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  • Moderateur

    Le 09-12-2024 à 23:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Que si l'adeversaire ne prends pas un avocat en appel dans les 30 jours, il faudra faire signifier l'appel par voir de comissaire de justice.
    Membre

    Le 10-12-2024 à 10:05

    merci beaucoup. Il y a des démarches a effectuer, mon adversaire a recçu le courrier de la cour d appel, mon defenseur doit il se manifester aupres de la partie adverse ?
    0
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