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Stef 44 Le 26-02-2025 à 23:16

Bonjour,

J ai quitté mon emploi. J avais théoriquement un période de préavis de 3 mois. J ai demandé à mon employeur de pouvoir partir au bout de 2 mois car j avais trouvé un autre employeur pressé de me voir arriver dans l entreprise. J ai donc effectué deux mois de préavis et mon ex patron m a fait poser le troisième mois en CP. J ai commencé mon nouvel emploi pendant la moitié de ce troisième mois. Mon ancien employeur m a appelé sur le lieu de mon nouvel emploi pour me dire qu il ne me réglerait pas mon mois de CP car j ai commencé à travailler avant le fin de mes congés ! Qui a raison? Merci de votre reponse

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Math64 · Answer 1 · Le 26-02-2025 à 23:59

Bonjour,

Votre ancien employeur n’a pas raison de refuser de vous payer votre indemnité de congés payés. Lorsque vous avez posé votre troisième mois de préavis en congés payés, votre contrat de travail était toujours en cours jusqu’à la fin de cette période. Il devait donc vous verser votre indemnité de congés payés, indépendamment du fait que vous ayez commencé à travailler ailleurs.

le code du travail prévoit que le contrat est suspendu pendant les congés payés, mais il n’interdit pas de travailler pour un autre employeur, sauf si une clause d’exclusivité ou une obligation de loyauté l’interdit. En revanche, l’article D3141-2 précise que si un salarié exerce un travail rémunéré pendant ses congés payés et prive ainsi un demandeur d’emploi d’un poste, il peut être poursuivi en dommages et intérêts par le maire ou le préfet. Cette sanction ne concerne pas votre ancien employeur, qui ne peut donc pas retenir votre indemnité pour ce motif.

Si votre employeur ne vous règle pas votre mois de congés payés, il sera de toute façon tenu de vous verser votre solde de congés lors de l’établissement du solde de tout compte. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour exiger le paiement et, en cas de refus, saisir le Conseil de Prud’hommes.