Le chèque d'aide à la santé ou versement santé s'adresse aux courts contrats (1) :
- les intérimaires en contrat de mission de moins de 3 mois ;
- les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures.
Il leur permet de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et d'éviter de changer de mutuelle à chaque changement d'employeur. Ils sont alors dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective.
Le versement santé peut être mis en place de deux manières (2) :
- par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ;
- par décision unilatérale de l'employeur.
Le versement santé de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire, à condition que le salarié concerné soit en mesure de justifier de son adhésion à un contrat responsable.
Le versement santé ne peut pas se cumuler avec :
- la complémentaire santé solidaire ;
- une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé ;
- une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ;
- une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient (3).
Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture à adhésion obligatoire des salariés pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
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