Outre les cas de dispense prévus par les dispositions légales, l'acte instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif (1).
Ainsi, si l'acte juridique le prévoit, peuvent être dispensés (2) :
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les salariés en CDD et intérimaires dont le contrat de travail est d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ;
- les salariés en CDD et intérimaires dont le contrat de travail est d'une durée supérieure à 12 mois : ces salariés doivent toutefois produire tout document justifiant qu'ils sont couverts à titre individuel pour les mêmes garanties ;
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les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion au régime les conduit à régler une cotisation supérieure à 10% de leur rémunération brute.
Ces dispenses doivent figurer sur l'acte juridique instituant le régime.
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