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Ecrire la date manquante sur un chèque est-il illégal et risqué ?

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Visiteur

Le 30-07-2023 à 12:13

Bonjour,

Je fais partie d'une association qui a organisé un événement pour lequel les participants payaient par chèque.

Tout s'est très bien passé mais il y a quelques jours, le trésorier de l'association a rendu à mon collègue organisateur un chèque sur lequel il n'y avait pas de date, au motif qu'il avait été refusé par l'automate de la banque et qu'il ne voulait pas la rajouter lui-même car c'était faire un faux en écriture ?

Est-ce vrai ?

C'est important car il lui va falloir courir après quelqu'un qu'il ne connait pas pour qu'il rajoute la date... ce qu'il peut refuser, et nous avons besoin de cet argent. 

Mon collègue ne peut-il pas la rajouter lui-même ou risque-t-il vraiment des ennuis ?

Voire mettre un coup de tampon, pour ne pas qu'il y ait une différence d'écriture.

Merci.

 


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  • Membre

    Le 30-07-2023 à 13:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    On peut parfaitement rajouter la date qui a été oubliée sur un chèque. Il faut mettre dans la mesure du possible la date du jour de l'émission. Le tireur qui émet un chèque sans date commet une faute qui l'expose à une amende, mais aucune loi n'interdit que l'ordre, le lieu ou la date soient remplis par un tiers.
    Membre

    Le 30-07-2023 à 15:22

    Je vous remercie pour cette réponse rassurante.

    Y-a-t-il un texte de Loi que mon collègue puisse produire au trésorier ?
    Merci
    Membre

    Le 30-07-2023 à 15:37

    Pas franchement, puisqu'en droit, par défaut ce qui n'est pas interdit est autorisé.
    *
    La loi dit que seule la signature doit être celle du tireur, mais ne dit pas qu'il doit écrire lui-même les autres mentions :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644381
    *
    C'est ce qui permet à beaucoup de commerces de faire remplir les chèques par une machine avant que le client ne le signe. Si faire inscrire la date, le lieu, la somme et l'ordre par le commerçant était un "faux en écriture", ça fait un paquet de monde qui chaque jour commet ce délit...
    *
    La loi interdit simplement d'antidater un chèque (mais prévoit aussi le cas de l'endossement d'un chèque sans date) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644773
    *
    Et le cas du chèque postdaté (présumé être daté du jour de la présentation) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644876
    *
    Le chèque sans date fait encourir au tireur une amende :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645364
    *
    Légalement le faux implique pour commencer "une altération frauduleuse de la vérité" :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753
    *
    Eemplir la véritable date d'émission à un chèque n'est pas une "altération frauduleuse de la vérité" en vue d'obtenir un avantage indu. Votre but n'est pas de frauder, mais de corriger une erreur (qui rappelons-le expose le tireur à une amende). 
    *
    Votre trésorier fait de l'excès de zèle. Ce qui serait frauduleux serait de changer le montant, ou l'ordre, ou imiter la signature du tireur.
    Membre

    Le 30-07-2023 à 19:00

    Génial ! Merci beaucoup pour cette réponse détaillée !

    Je pense que le trésorier a voulu nous ennuyer ...

    +1
    + -

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