Reprise en régie d’une association et de ses salariés

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Xavier444 Le 27-09-2023 à 14:10

Bonjour à tous, Mon association va être reprise en régie par ma collectivité Bonjour à tous, pour commencer, un peu de contexte. Je travaille dans une association qui existe depuis plus des décennies sur mon territoire. On exerce des missions que la collectivité nous a délégué et sur lesquels nous sommes devenus des spécialistes. C’est la collectivité qui nous finance via une subvention annuelle. Pourquoi ce statut ? Car la souplesse de notre organisation favorise la bonne réalisation de nos missions et nous permet de nous adapter à nos « bénéficiaires », les habitants de notre territoire. Cependant, les élus actuels veulent reprendre en régie cette asso et ses salariés. Sans évoquer le fond du projet (sur lequel nous émettons des doutes et des craintes quant à la façon de travailler), nous nous posons beaucoup de questions d’ordre juridique. On va nous proposer un contrat de contractuel de la fonction publique territoriale en CDI (car nous sommes tous salariés privés CDi actuellement). Ils vont devoir nous proposer une équivalence de salaire. C’est notamment sur ce point que nous sommes inquiets. En effet, outre le fait que nos rémunérations sont (légèrement) supérieures à celles d’agents de la fonction publique pour les mêmes profils, nous disposons actuellement d’avantages/de prestations qui n’existent pas dans la collectivité : - Titres restaurant - Mutuelle avec prise en charge employeur importante - Prévoyance et retraite supplémentaire On considère que ces éléments font partie intégrante de notre salaire car nous y contribuons financièrement (dans des proportions variables et toujours avec la participation importante de notre employeur actuel). On sait que ces éléments risquent de ne pas être compensés par la collectivité. Aussi, En cas de refus, nous serons licenciés. Mes questions sont donc les suivantes : Quelles sont nos possibilités de recours ou de négociations et les points sur lesquels nous devons être particulièrement attentifs ? Merci d’avance pour votre aide et vos avis !

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milou27 · Accepted Answer · Le 27-09-2023 à 17:24

Bonjour

C'est sur que ce n'est pas une bonne chose pour vous ...d'intégrer le service public
Perso, je ne suis pas un spécialiste sur la question et ai effectué des recherches ..

Ce LIEN me parait intéressant :

: file:///C:/Users/home/Downloads/reprise%20%20des%20activites%20dune%20association.pdf

de même que celui-ci : https://collectiviteslocales.fr/juridique/la-reprise-en-regie-de-lactivite-associative/#:~:text=La%20reprise%20en%20r%C3%A9gie%20de%20l%E2%80%99activit%C3%A9%20associative%20Juridique,aussi%20du%20personnel%20de%20l%E2%80%99association%2C%20se%20pose%20alors.

J'ai connu un salarié qui a été connnu la même situation et qui a rencontré moult difficultés lorsqu'il a quitté l'employeur public pour s'inscrire à pole emploi, l'absence de documents de fin de contrat ( celui de l'asso) a posé problème

Comme vous êtes plusieurs salariés concernés , je ne peux que vous conseiller de rencontrer un avocat spécialisé en droit du travail (dans le cadre d'une consultation juridique) pour voir avec lui ce qu'il convient de faire et ne pas faire

Le prix d'une consultation juridique partagée entre vous en vaut la peine
-=-=-

Article L1224-3 - Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40

"Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat."

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