Utilisation carte carburant pendant arrêt de travail

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Citoyenne 2.0 Le 04-06-2023 à 11:55

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis 8 mois. Les sorties sont autorisées. Je dispose d’un véhicule de fonction avec carte carburant aujourd’hui ma société me demande la restitution du véhicule et un remboursement des frais de carburant depuis le début de l’arrêt. Est-ce acceptable ? Précisant que la politique véhicule autorise l’utilisation du véhicule et de la carte associé à des fins personnels.

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Math64 · Answer 1 · Le 04-06-2023 à 12:49

Moderateur

Math64 Le 04-06-2023 à 12:49

+ 1000 messages

Bonjour,

" la politique véhicule autorise l?utilisation du véhicule et de la carte associé à des fins personnels"

Cela apparait sur votre contrat. Vous avez une ligne sur le bulletin de paie pour votrre véhicule de fonction et le déclarez au impots ?

Si tel n'est pas le cas, l'employeur pourrait aller beaucoup plus loin ....

Visiteur

Citoyenne 2.0 Le 04-06-2023 à 13:05

Bonjour, Merci pour le retour effectivement cela figure sur mon contrat. Et cela est déclaré aux impôts. Dois-je rembourser les frais de carburant quand même ?

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Moderateur

Math64 Le 04-06-2023 à 13:21

Les frais de carburant, oui.

Rendre le véhicule : Non ! Sauf clause du contrat spécifique qu'il faut faire vérifier par un juriste.

https://www.legavox.fr/blog/pierre-lebrun/restitution-vehicule-fonction-pendant-arret-32816.htm

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_LYON_2022-09-23_1801392#texte-integral

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Citoyenne 2.0 · Answer 2 · Le 04-06-2023 à 13:05

Citoyenne 2.0 Le 04-06-2023 à 13:05

Bonjour, Merci pour le retour effectivement cela figure sur mon contrat. Et cela est déclaré aux impôts. Dois-je rembourser les frais de carburant quand même ?

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Math64 · Answer 3 · Le 04-06-2023 à 13:21

Les frais de carburant, oui.

Rendre le véhicule : Non ! Sauf clause du contrat spécifique qu'il faut faire vérifier par un juriste.

https://www.legavox.fr/blog/pierre-lebrun/restitution-vehicule-fonction-pendant-arret-32816.htm

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_LYON_2022-09-23_1801392#texte-integral

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