Quelle couverture sociale avec un salaire à zéro ?

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A_Vladim Le 18-01-2023 à 16:34

Bonjour,

Une situation complexe qui génère beaucoup de stress pour moi.

En arrêt de travail pendant 3 ans pour maladie professionnelle puis, après consolidation de cette MP, pendant 18 mois pour maladie ordinaire (séquelles de la maladie professionnelle), l'Assurance Maladie souhaite arrêter le versement des Indemnités Journalières.

Vu mon état de santé, le médecin du travail me déclarera inapte à mon poste, voire à tout poste dans l'entreprise.

Ayant attaqué mon employeur aux Prud'hommes et au Tribunal (faute inexcusable), je suis considéré comme salarié protégé.
C'est pourquoi, même en cas d'inaptitude, il est très possible que mon employeur ne puisse pas (ne souhaite pas ?) me licencier puisque cette procédure serait très lourde (avis du CSE, avis de l'inspection du travail) et se contente de conserver le lien contractuel sans me rémunérer.

Je pense donc me retrouverait dans une situation où je ne pourrais pas travailler et où mon contrat continuerait de courir.

Au cours des dernières années, plusieurs erreurs de mon employeur dans les attestations ont bloqué le versement des IJSS et m'ont valu plusieurs bulletins de paie à 0.

J'imagine que l'arrêt des IJSS + mon incapacité à aller travailler + une impossibilité de licenciement résulteraient en plusieurs mois avec des paies nulles.

Ma question est la suivante. Dans cette hypothèse de paies nulles, quelles seraient mes couvertures sociales ?
Aurais-je toujours droit au remboursement de mes soins médicaux ? À la prise en charge par la mutuelle ?
Quel sera l'impact sur le calcul de mon indemnité chômage le jour où les prud'hommes décideront de mettre fin au contrat ?
Quel sera l'impact sur mes Droits à retraite ?

Merci pour vos réponses.

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Moderateur
milou27 Le 18-01-2023 à 17:56

+ 1000 messages
Bonjour

Vous dites : " Ayant attaqué mon employeur aux Prud'hommes et au Tribunal (faute inexcusable), je suis considéré comme salarié protégé."

Selon moi , vous n'êtes pas un salarié protégé et votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne nécessiterait que l'avis consultatif du CSE mais pas celui de l'inspection du travail

De plus (copie-collé) :https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

" Le médecin du travail peut mentionner (mention expresse) dans l?avis d?inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l?état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ce cas, l?employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement et, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022, sans avoir l?obligation de consulter le CSE)."
-=-=-
Cela faciliterait la procédure de licenciement et Pole emploi ouvrirait des droits au chomage pendant 18 mois (-de 53 ans) ou 27 mois (+de 55 ans) 36 mois
Votre indemnisation serait calculée d'après les salaire bruts reconstitués par Pole emploi pendant votre arrêt maladie

Si l'employeur tarde à vous licencier (à l'issue du mois de recherche de reclassement) sans reprendre le versement du salaire , vous pourriez l'assigner à nouveau aux prud'hommes

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Membre

A_Vladim Le 19-01-2023 à 09:08

J'ai peut-être mal interprété ce qu'on m'a dit et ce que j'ai lu (la Cour de Cassation a plusieurs fois annulé des licenciements survenus pendant des actions aux Prud'hommes)).
Je vais creuser ce point.
Merci.

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Isadore · Accepted Answer · Le 18-01-2023 à 17:44

Bonjour,

Si votre employeur ne vous licencie pas pour inaptitude (ou vous reclasse) dans un délai d'un mois, il devra reprendre le paiement des salaires. Cela vous contraindra peut-être à retourner aux prudhommes, mais il ne pourra pas vous "bloquer" indéfiniment. Vous resterez donc sans salaire un mois au maximum (moins si la convention collective est plus favorable). Si votre employeur décide de vous payer à ne rien faire par la suite, ce sera son problème. Mais il y a de bonnes chances pour qu'il ne traîne pas trop, même si la procédure est lourde.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726

Cela n'influe pas sur votre inscription à la Sécurité sociale : vos soins restent couverts par celle-ci. Et de même, tant que le contrat de mutuelle n'est pas résilié, vous restez couvert.

Pour le montant des ARE, je ne connais pas assez bien la question (à cause du mois de carence). Mais si votre employeur doit reprendre le versement du salaire, Pôle Emploi se basera sur celui-ci pour le calcul de vos droits, et vous cotiserez pour votre retraite.

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