Portabilité mutuelle

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Eleocha Le 26-01-2023 à 11:07

Bonjour, Après la fin de mon contrat de travail (cdd saisonnier) le 18 novembre 2022, j’ai accepté la portabilité avec la mutuelle de mon entreprise . Il faut savoir que j’étais déjà inscrite à pôle emploi depuis février 2022 en m’actualisant chaque mois, même pendant mon contrat de travail . Pôle emploi complétait mon salaire car mon taux d’indemnisation était plus élevé que mon salaire. Donc fin novembre mon entreprise avait signalé à pôle emploi la fin de mon contrat. Salaire et solde de tout compte déclarés et donc bien au dessus de mon taux d’indemnisation. Pôle emploi ne m’a pas indemnisé pour les 12 jours non travaillés du 19 au 30 novembre . Ce qui est normal étant donné que J'ai touché mon salaire et mes indemnités de congés payés . J’ai ensuite envoyé tous les documents nécessaires à la mutuelle pour pouvoir bénéficier de la portabilité . Cependant la mutuelle n’accepte pas et a annulé le 19 janvier dernier ma portabilité car je n’ai pas été indemnisé en novembre 2022 par pôle emploi . Pourtant je leur ai donné preuve de mon inscription (attestation ARE, relevé de situation, attestation de situation , attestation des 6 derniers paiements). Aussi, ma conseillère pôle emploi m’a écrit une lettre résumant ma situation pour la mutuelle . Ils ne veulent rien savoir car pas d’indemnisation en novembre donc pas de portabilité . Je pense que je ne suis pas en tord de réclamer mes Droits car je remplie toutes les conditions nécessaires pour valider mon droit à la portabilité . J’ai tout de même envoyé mon relevé de situation de décembre prouvant que je suis bien indemnisée . Mais seuls les 12 jours de novembre bloquent la situation. Pourtant mon explication est claire, salaire+solde de tout compte = Salaire Brut bien au dessus du taux d’indemnisation pôle emploi donc pas d’indemnisation. Ce qui est une procédure logique . Je suis découragée et me trouve dans une situation stressante car début janvier j’ai eu un soucis de santé imprévu ce qui m’a amené à faire des examens tels que : scanner, irm, etc je n’ai donc pas envie de me retrouver à payer mes soins sachant que je fais face à une situation injuste. Je vous remercie par avance de votre retour , Cordialement ,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-01-2023 à 13:06

Bonjour,

Du point de vue juridique l'article L911-8 §5° du Code de la Sécurité Sociale énonce que "l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues". Une condition étant d'avoir des droits ouverts pour prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cela implique que, à tout moment de la période de portabilité, la mutuelle ou l'assureur est en droit de demander un justificatif de votre situation de chômage indemnisé. La mutuelle dans votre cas a pu se servir du fait que vous n'avez pas été en mesure de produire de justificatif d'allocation de chômage au mois de novembre pour faire cesser le bénéfice de la portabilité.

Je pense que votre recours est de saisir le médiateur de la mutualité (dans le cas d'une mutuelle) ou le médiateur de l'assurance (dans le cas d'un assureur), en expliquant bien qu'au mois de novembre vous étiez toujours en situation de chômage indemnisé mais que du fait des règles de cumul partiel ARE + revenu d'activité votre allocation de chômage avait été révisée ce mois-là à zéro euro alors même que vous étiez toujours dans le cadre de la prise en charge par l'assurance chômage avec des droits ouverts, comme l'exige l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Il est donc abusif que la mutuelle de votre ex-employeur vous ait supprimé le bénéfice de la portabilité.

-> https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

-> https://formulaire.mediation-assurance.org

cordialement
zen maritime

Eleocha · Answer 2 · Le 26-01-2023 à 13:48

Eleocha Le 26-01-2023 à 13:48

Je vous remercie infiniment pour toutes ces informations ainsi que de m?avoir répondu rapidement . Cordialement ,

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