Portabilité complémentaire santé - résiliation sans notification

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HugzBudz Le 06-12-2023 à 09:22

Bonjour,

J'ai été salarié en CDI dans une entreprise du paysage du 1er Juillet 2021 au 19 août 2022, que j'ai quitté dans le cadre d'une rutpure conventionnelle pour réaliser une reconvertion. À l'issue de cette rutpure conventionnelle, l'entreprise m'a proposée la portabilité de ma complémentaire santé d'entreprise sur 1 an. Un document à leur renvoyer, ce que j'ai fais dans la foulée.

Aujourd'hui, je suis en formation financée par pole emploi. J'ai réalisé des examens médicaux au cours de septembre 2023, que ma complémentaire santé ne prend plus en charge car, ayant contacté la MSA pour comprendre pourquoi ces frais n'étaient pas pris en charge, j'ai appris que je n'étais plus couvert depuis Juillet 2023.

J'ai également appris par la MSA qu'ils n'avaient reçus aucun document me concernant de la part de mon ancien employeur, ni contrat, ni rupture conventionnelle, ni document de protabilité remplie par mes soins.

Je n'ai jamais reçu de notification concernant la résiliation de ma portabilité, et ma carte de complémentaire santé présente une date de validité du 01/01/2023 au 31/12/2023. Je me retrouve alors à devoir rembourser des restes à charges important sur ces examens de santé.

Je souhaitais donc savoir s'il existait des recours, au moins pour prendre en charge une partie des restes à charges de la complémentaire santé, car n'étant pas responsable de ces soucis administratifs, je me retrouve à "payer les pots cassés", difficile dans ma situation de "demandeur d'emploi en formation" avec des revenus réduits.

Merci du temps que vous accorderez à la lecture de ma situation.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-12-2023 à 12:14

Bonjour,

La portabilité gratuite des garanties complémentaires de santé s'applique à partir de la date de rupture du contrat (19 août 2022) et pour une durée équivalente à la durée du contrat (du 1er juillet 2021 au 19 août 2022) dans la limite de 12 mois maximum (soit 19 août 2023)... mais c'est sous conditions, que l'ex-salarié ait justifié auprès de l'organisme assureur de sa qualité d'allocataire du Pôle Emploi (chômage indemnisé) et qu'il n'ait pas bénéficié pas par ailleurs d'un nouveau contrat auprès d'une autre mutuelle ou autre assureur, par exemple à l'occasion d'une reprise d'emploi.

A noter, en cas de litige sur la portabilité, bien que cela relève du Code de la Sécurité Sociale et non cu Code du travail ce sont les prud'hommes qui ont cependant compétence pour juger.

cordialement
zen maritime

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