Moselle - Paiement jours de carence

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  milou27 Le 10-03-2023 à 17:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Quel type de restauration - Rapide ? hotels restaurants, collective ? 

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  matimat2k4 Le 10-03-2023 à 17:52

  Restaurant 

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  matimat2k4 Le 10-03-2023 à 17:53

  Un gastro 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-03-2023 à 08:45

  Je ne trouve rien dans la convention collective
  
  A priori, le paiement des 3 jours de carence en Alsace moselle est toujours d'actualité  
  
  

  Article L1226-23

  Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
  

  Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

  Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
  
  VOIR : Délai de carence et jours de carence en arrêt maladie : les indemnités (juritravail.com)
  
  EXTRAIT : Bon à savoir :

  En Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ainsi que le département de la Moselle), les employeurs ont l'obligation de maintenir intégralement le salaire de leurs salariés et ce, pendant les 3 jours de carence (3).
  

  
  

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  matimat2k4 Le 11-03-2023 à 10:27

    < 10 messages

  
  

  Pour précision il s'agit de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants...

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  milou27 Le 11-03-2023 à 11:45

  OUI - peu importe le type d'entreprise puisque les textes ne font pas de distinction au niveau des 3 jours de carence 

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  Prana67 Le 11-03-2023 à 14:15

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Je confirme, à partir du moment ou vous travaillez dans le privé en Alsace/Moselle vous êtes au droit local. Pas de jours de carence en cas d'arrêt maladie et l'employeur doit mantenir le salaire.

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