Dispo de droit pour élever un enfant à la fin d’un CLM dans la FPH

Question

Visiteur

Léna Flore Le 11-04-2023 à 02:49

Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et en CLM depuis 1 an et 3 mois. Mon CLM va être à priori renouvelé de 6 mois jusqu’à mi-septembre. Je ne compte plus reprendre mes fonctions dans cet hôpital. Je cherche un échappatoire tout en gardant un filet de sécurité. Je ne trouve aucune référence juridique à ma question. Ma question est la suivante : peut-on prendre une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans immédiatement après le CLM ? En gros, faire une demande de réintégration à la date de fin du CLM pour mise en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans. Merci d’avance si vous avez des sources fiables pour répondre à cette question.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-04-2023 à 09:57

Bonjour,

A ma connaissance il n'y a pas de demande de réintégration à la fin d'un CLM, d'autant que le vôtre aura duré moins de 3 ans, ne nécessitant pas a priori un avis du conseil médical, il vous suffira donc de fournir un certificat médical d'aptitude. A moins que vos fonctions - vous n'avez pas dit lesquelles à l'hôpital - nécessitent de principe un avis favorable du conseil médical (?)

Quoiqu'il en soit, je ne connais pas de texte réglementaire qui stipulerait un délai particulier pour faire valoir ensuite votre droit à une mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. S'agissant de disponibilité de droit l'adminsistration ne peut vous opposer un refus dès lors que vous fournissez les justificatifs requis.

cordialement
zen maritime

Dispo de droit pour élever un enfant à la fin d’un CLM dans la FPH

Forum Maladie & Santé au Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique