Delai medecin controleur privé

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  Zen Maritime Le 26-04-2023 à 06:59

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  Bonjour,
  
  Aucun texte à ma connaissance ne précise un délai dans lequel l'employeur peut missionner le médecin de son choix pour une contre-visite à domicile lors d'un arrêt de travail pour maladie, c'est un droit que peut exercer l'employeur en contrepartie du fait qu'il paye un complément d'indemnité en plus de l'indemnité journalière de la Sécurité Sociale. La question que cela pose dès lors c'est de savoir à partir de quand il paye ce complément, auquel est lié son droit d'exiger une contre-visite médicale.
  
  A noter par ailleurs, puisque votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt vous laissant toute liberté de sorties sans restriction horaire, vous êtes censée dans ce cas prendre contact avec votre employeur pour lui indiquer les circonstances dans lesquelles il pourra exercer son droit de contre-visite médicale.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 26-04-2023 à 08:00

    + 1000 messages

  
  

  Je complète :
  
  - au vu de l'article D1226-3 du Code du travail, lors d'un arrêt de travail au motif de maladie le délai d'indemnisation (complément employeur) court au-delà de 7 jours d'absence
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874
  
  - or selon un site d'avocats, la contre-visite patronale ne peut pas intervenir avant le début du maintien de la rémunération légale (Code du travail) ou conventionnelle (Convention collective), ce qui implique qu'elle ne saurait avoir lieu durant le délai de carence ni aussi longtemps que le salarié ne remplit pas encore les conditions légales (Code du travail) ou conventionnelles (Convention collective) d'octroi du maintien de salaire
  
  lien : https://www.vzs-avocats.fr/contre-visite-medicale/

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  SandrinAZ Le 26-04-2023 à 16:11

  Bonjour
  Merci pour ces precisions c est gentil.
  Pour ce qui est des circonstances ds lesquelles
   il pourra exercer son droit de controle..ben y en a pas..il a mis 2 h avant d envoyer qq un à la reception de mon arret  j ai eu le temps de rien..d ailleurs le.medecin controleur n a pas du tout apprecié. Ils n ont pas ete dans les clous.
  
  Merci beaucoup je vais lire votre lien. Cela me servira de complement .
  Merci bcp ?

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