Convocation à la visite de reprise non reçu

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JustMe89 Le 08-11-2023 à 22:51

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai besoin de votre aide pour savoir si la décision de mon employeur de me déclaré en abscence injustifié est légitime.

Voici la situation :

Je suis en situation de handicap, bénéficiaire d'une OETH suite à un accident de travail il y a 3 ans et j'ai été en arrêt de travail du 25/07/23 au 29/09/23 à cause des séquelles de cet handicap.

Durant cet arrêt, j'ai consulté le médecin du travail et celui-ci a décider de me mettre inapte à mon poste sans possibilité de requalification.

Il m'a précisé qu'il fallait attendre la fin de mon arrêt pour que je sois convoqué à la visite de reprise afin d'officialiser mon inaptitude. Il a également contacter mon employeur afin de lui expliquer que la visite de reprise déboucherait sur une inaptitude.

J'échange par message avec ma responsable quelques jours avant la fin de mon arrêt de travail pour savoir quand aurait lieu la visite de reprise et celle-ci m'assure qu'elle me préviendrait dès qu'elle en saurait d'avantage.

Mon arrêt étant terminé le 29/09/23 et au vu de ma situation physique ainsi que l'abscence de date de visite de reprise, je ne reprend pas le travail.

Le 02/10/23 je reçois un message de ma responsable me demandant un justificatif pour mon absence en attendant mon rdv de reprise, me demandant de me remettre en arrêt ou de poser des CP.
Je lui répond que j'ai un doute concernant la nécessité d'un justificatif, mon contrat de travail étant toujours suspendu en l'absence de visite de reprise. Je n'ai jamais eu de réponse...

Plus de nouvelles jusqu'au 17/10/23 où je reçois un message de ma responsable me demandant de passer ma visite de reprise le jours même.
Elle m'explique également que mon rdv de reprise devait avoir lieu le 03/10/23 mais qu'elle n'avait pas vu la convocation de la médecine du travail et n'a donc pas pu me prévenir de celle-ci.

J'ai donc enfin pu passé la visite de reprise qui a débouché comme prévu sur une inaptitude. Je suis maintenant dans l'attente de mon rdv pour être licensier, la procédure de requalification n'ayant pas abouti.

Quelques jours plus tard je reçois un recommandé m'informant que je suis considéré en absence injustifié du 30/09 au 16/10. La direction ne reconnait pas son erreur et estime que j'aurait du être présent à mon poste même si je ne pouvais dans les faits pas reprendre le travail.

La direction refuse de ce fait également de me payer (chose qui aurait été normale si j'avais reçu ma convocation dans les 8 jours suivant la fin de mon arrêt, n'ayant pas travailler), alors que cette erreur de convocation à eu de grandes répercutions sur ma situation financière.
Je ne perçois aucun revenus depuis le 29/09/23, j'ai atteint le plafond de mon découvert et suis toujours dans l'attente de mon licenciement...

Mon employeur est-il dans son bon droit ? Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Merci pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2023 à 09:26

Bonjour,

Lorsque tout se passe bien entre un salarié et son employeur, le salarié vers la fin de son arrêt informe l'employeur qu'à telle date son arrêt ne sera pas prolongé et prendra donc fin, ce qui permet à l'employeur d'organiser une visite de reprise avec un rendez-vous dès le lendemain de la fin de l'arrêt ou au plus tard dans les 8 jours.

Si la visite de reprise ne peut avoir lieu dans cette période de 8 jours, par exemple si le planning du service de santé au travail ne le permet pas, l'employeur doit pouvoir montrer qu'il avait cependant pris les dispositions pour qu'un rendez-vous puisse avoir lieu dans les temps et que l'impossibilité ne tenait pas à lui mais à la disponibilité du médecin du travail.

Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu le contrat de travail reste en suspens, l'employeur ne peut exiger que le salarié reprenne son poste car l'employeur n'est pas habilité à juger par lui-même si le salarié est apte ou non. Ce à plus forte raison lorsque le médecin du travail, à l'issue d'une visite antérieure de pré-reprise, a prévenu l'employeur que l'examen de reprise conduirait certainement à une mise en inaptitude. Et la jurisprudence va dans le sens du salarié, qui ne saurait aucunement être considéré comme en faute de ne pas reprendre son poste tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu.

Envoyez un courrier à l'employeur en recommandé avec avis de réception lui rappelant tout cela. Et rapprochez-vous d'une permanence juridique syndicale pour vous aider à faire valoir vos droits.

Sachez aussi que l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire s'il n'a pas procédé à votre licenciement d'ici le 17 novembre. Et veillez lorsque vous sera présenté votre solde de tout compte de ne pas en signer le reçu ou de ne le signer qu'en y ayant écrit toutes les réserves que vous faites.

cordialement
zen maritime

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