Contrat prévoyance

Question

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Yesss Le 07-01-2023 à 10:41

Bonjour,

Suite à une mise en invalidité 1ère catégorie, j'ai commencé à percevoir une pension CPAM ainsi qu'une pension de la part de l'organisme de prévoyance de l'entreprise. J'ai continué à travailler dans la même entreprise à temps partiel jusqu'à la cessation d'activité de cette entreprise. Je perçois donc la quasi totalité de mon salaire. Je ne travaille plus et je voudrais obtenir le contrat que mon employeur avait souscrit avec la prévoyance et que je n'ai jamais eu en ma possession. L'organisme de prévoyance refuse de me le procurer. En a t-il le droit ? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-01-2023 à 11:48

Bonjour,

En principe l'obligation était celle de votre ex-employeur que de vous fournir du temps de votre emploi la notice d'information du contrat collectif souscrit par l'entreprise auprès de l'organisme assureur. Peut-être aviez-vous eu à l'époque cette notice, il arrive assez souvent que des salariés n'y prêtent pas attention lorsque l'on leur remet cette notice contractuelle qui finit malencontreusement perdue.

cordialement
zen maritime

Yesss · Answer 2 · Le 07-01-2023 à 13:40

Membre

Yesss Le 07-01-2023 à 13:40

< 10 messages

Merci pour votre réponse. Mon contrat de travail dans cette entreprise datant de 1990, si jamais j'ai eu en ma possession cette notice, je ne l'ai plus. Cette entreprise n'exixtant plus, j'aimerais savoir si la société de prévoyance est dans l'obligation, ou non, de me la procurer. Ils m'ont répondu suite à un courrier en recommandé que je leur ai envoyé mais ils refusent de me fournir cette notice.

Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2023 à 14:06

Ce qui liait cet organisme se passait entre eux et votre ex-employeur, sauf si en quittant l'entreprise vous avez continué à souscrire ensuite à titre individuel.

Je ne vois pas ce qui les obligerait aujourd'hui à rechercher, retrouver et vous transmettre les conditions dans lesquelles vous étiez affilié dans les années 1990 via un contrat qui était souscrit par votre employeur de l'époque.

cordialement
zen maritime

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Membre

Yesss Le 07-01-2023 à 16:00

Mon invalidité ayant été mise en place alors que j'étais toujours salariée, je continue donc de percevoir cette pension. L'organisme doit donc toujours posséder ce contrat qui leur sert de base concernant le montant à verser. Je me demande s'ils n'ont pas une obligation d'information comme pour tout contrat d'assurance

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-01-2023 à 18:21

Suite à leur courrier de refus vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur

si mutuelle -> https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

si compagnie d'assurances -> https://formulaire.mediation-assurance.org

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-01-2023 à 14:06

Ce qui liait cet organisme se passait entre eux et votre ex-employeur, sauf si en quittant l'entreprise vous avez continué à souscrire ensuite à titre individuel.

Je ne vois pas ce qui les obligerait aujourd'hui à rechercher, retrouver et vous transmettre les conditions dans lesquelles vous étiez affilié dans les années 1990 via un contrat qui était souscrit par votre employeur de l'époque.

cordialement
zen maritime

Yesss · Answer 4 · Le 07-01-2023 à 16:00

Mon invalidité ayant été mise en place alors que j'étais toujours salariée, je continue donc de percevoir cette pension. L'organisme doit donc toujours posséder ce contrat qui leur sert de base concernant le montant à verser. Je me demande s'ils n'ont pas une obligation d'information comme pour tout contrat d'assurance

Zen Maritime · Answer 5 · Le 07-01-2023 à 18:21

Suite à leur courrier de refus vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur

si mutuelle -> https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

si compagnie d'assurances -> https://formulaire.mediation-assurance.org

cordialement
zen maritime

Yesss · Answer 6 · Le 07-01-2023 à 19:55

Membre

Yesss Le 07-01-2023 à 19:55

< 10 messages

Merci pour les liens. Je vais les contacter. Bonne soirée

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