Attestation salaire non envoyé

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Fdt Le 23-01-2025 à 14:54

Bonjour,

Je suis un peu perdu c'est pourquoi je viens poser ma question ici. Je suis en arrêt de travail depuis le 11 décembre mais je n'ai pas eu d'indémnités journaliéres, j'ai contacté la cpam pour savoir si c'était normal mais la personne s'est embrouillée entre cet arrèt et le précedent datant du 28 novembre donc elle m'a répondu à coté. Après avoir vu que la situation ne faisait que s'empirer j'ai décidé de recontacter la cpam qui m'a cette fois dis que je n'avais pas été indémnisé car mon employer n'avait pas envoyé l'attestation de salaire. Je les ais contactés et ils m'ont dit qu'ils allaient faire le nécéssaire mais je ne sais ni le temps que cela va leur prendre ni le temps que cela va prendre à la cpam. Je n'ai pas pu payer mon loyer ni mes factures, je me retrouve dans une situation ou ces dernières vont être majorées, ou cela fait une semaine que je ne peux plus acheter de nourriture et ou ma banque me demande des comptes vis à vis de mon découvert. Ma question est la suivante : y a-t-il quelque chose que je peux tenter pour avoir un dédomagement ou au moins pour accélerer les choses car ça va etre vraiment difficile si la situation s'aggrave encore.

Merci à vous

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-01-2025 à 16:25

Bonjour,

Pour commencer vous êtes en droit de justifier par tout moyen que vous avez bien transmis à votre employeur le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail daté du 11 décembre 2024 [Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 9 juillet 2015 n°de pourvoi 14-15.561]

Celui-ci ayant été ainsi informé de votre arrêt de travail médicalement justifié, et ne pouvant prétexter que vous ne l'auriez pas transmis, a obligation d'établir l'attestation de salaire requise pour que la CPAM détermine le montant de l'indemnité journalière (art. R323-10 du Code de la Sécurité Sociale)

Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.

Pour les autres canaux de transmission de l'attestation de salaire il n'y a pas de délai légal imposé à l'employeur mais l'attestation doit être transmise le plus rapidement possible puisque sinon les indemnités journalières ne peuvent pas être versées.

voir : https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/attestation-salaire/attestation-salaire

Si l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation, et compte tenu du préjudice subi par le salarié qui se trouve démuni sans un revenu de remplacement, le recours est la saisine des prudhommes en procédure d'urgence (= formation de référé) non seulement pour obtenir que l'attestation de salaire soit établie mais pour obtenir aussi un montant provisionnel.

Du côté de la CPAM il faut vous en rapprocher et leur fournir vos derniers bulletins de salaire sur au moins trois mois, en soulignant bien que vous avez contacté l'employeur mais qu'il traîne pour établir votre attestation de salaire.

cordialement
zen maritime

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