Arrêt sorties libres sans restriction et information employeur

Question

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Céline49 Le 01-06-2023 à 13:08

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie pour burn-out m, avec sorties libres sans restriction d’horaire. J’ai lu qu’il est dans mon devoir de prévenir mon employeur du lieu et des horaires auxquels il peut faire procéder un contrôle de mon arrêt par un médecin contrôleur (mon employeur maintient mon salaire). Ma question concerne les modalités de communication de ces informations à mon employeur. Un mail suffit ? C’est à moi de décider des jours et plages horaires ? Y a-t-il un minimum de jours/créneaux à donner ? Je ne souhaite pas me soustraire à un éventuel contrôle, mais savoir dans quelle mesure je dois être présent chez moi malgré les sorties libres sans restriction. En effet, je soigne mon burn-out et n’ai pas de journée planifiée, je sors plusieurs fois par jour ( pas plus d’une heure) pour marcher car cela me permet de faire le vide quand j’angoisse). Merci pour vos conseils

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-06-2023 à 13:43

Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2023 à 13:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense préférable que vous adressiez à l'employeur un courrier recommandé avec avis de réception, lui soulignant - comme sans doute il a déjà pu le voir sur le volet 3 de l'arrêt de travail - que la prescription médicale de votre arrêt de travail ne comporte pas de restrictions de sortie et lui indiquant, pour le cas où il déciderait de mandater un médecin contrôleur pour une contre-visite, que soit il vous en fait connaître le jour et l'heure pour que vous puissiez être alors à votre domicile, soit il vous fait parvenir une convocation à tel jour et telle heure au cabinet du médecin contrôleur pour que vous puissiez vous y rendre.

Ainsi il ne pourra pas alléguer qu'une contre visite se serait avérée impossible et en faire prétexte pour suspendre vos indemnités complémentaires.

cordialement
zen maritime

Membre

Céline49 Le 01-06-2023 à 13:50

Merci pour votre réponse. J?ai lu que l?employeur n?est pas dans l?obligation de prévenir le salarié et que le contrôle peut être inopiné. De même j?ai lu que l?employé avait l?obligation de donner à son employeur des créneaux possible pour une éventuelle visite de contrôle. Je suis perdue.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2023 à 15:04

Je vous ai répondu, l'employeur est avisé au moyen du volet 3 de l'arrêt de travail que votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt sans restrictions de sortie, à partir de là s'il n'en tient pas compte et qu'il envoie un médecin vous contrôler à l'improviste, alors que vous êtes de sortie, vous n'êtes pas en tort.

Vous ne seriez en tort que si vous ne permettez pas qu'une contre-visite puisse avoir lieu. Donc 1/ soit vous indiquez de vous même certaines tranches horaires que vous fixez et où vous serez présente, mais cela ne semblait pas vous convenir 2/ soit vous demandez à l'employeur de vous prévenir pour que vous puissiez vous engager à être présente ce jour-là à telle heure 3/ soit vous lui demandez de vous envoyer convocation au cabinet du médecin qu'il aura mandaté

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 01-06-2023 à 15:06

Bonjour,

*

La loi ne dit rien de formel à ce sujet. Il est en effet conseillé de communiquer des dates et horaires à son employeur , mais il n'y a pas de loi qui dit "le salarié bénéficiant de sorties libres doit communiquer ses disponibilités à son employeur". C'est un conseil qui permet au salarié de prouver sa bonne foi. Une jurisprudence dit :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223207/

elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre " et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer

*

L'important est de ne pas faire obstacle au droit de l'employeur. S'il y a deux ou trois heures dans la semaine où vous êtes sûre d'être chez vous, vous pouvez les indiquer à l'employeur. Il n'y a pas besoin de vous bloquer des demi-journées entières, le médecin a estimé que des sorties libres étaient dans l'intérêt de votre état de santé.

*

L'employeur qui veut faire réaliser une visite inopinée chez un salarié en visite libre prend le risque qu'il ne soit pas là.

*

En revanche, si vous changez de lieu de résidence même temporairement, il faut en informer l'employeur. Une salariée étant partie en vacances deux semaines sans prévenir a été condamnée :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/

*

L'employeur doit savoir où vous trouver, à défaut de "quand".

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2023 à 17:19

@ Isadore bonjour,

si l'on revient sur le principe d'un contrôle inopiné, l'objectif pour l'employeur de procéder ainsi à l'improviste est de pouvoir vérifier au passage si la personne en arrêt de travail se trouve bien chez elle aux heures où le repos lui est imposé du fait de son état de santé

mais si le médecin traitant a jugé bon de prescrire un arrêt sans restriction de sorties, procéder à un contrôle à l'improviste perd tout intérêt de vérifier si la personne s'en tient ou non au cadre horaire de la prescription puisqu'il n'y a plus de cadre horaire

quant à l'autre objectif, le plus important, qui est de vérifier le bien-fondé médical d'un arrêt, le médecin contrôleur peut tout pareillement en juger que ce soit en passant à domicile à l'improviste ou que ce soit lors d'un rendez-vous fixé ou sur convocation à son cabinet

c'est d'ailleurs ce que proposent usuellement les sociétés prestataires qui organisent pour les entreprises des contre-visites médicales de contrôle; en cas d'arrêt de travail avec sorties libres, procéder au contrôle sur convocation au cabinet du médecin contrôleur

l'employeur qui commanditerait malgré tout une visite inopinée, laquelle ne trouverait personne à domicile, ne pourrait de toute façon s'emparer de ce motif pour interrompre les indemnités complémentaires alors que l'arrêt de travail précisait sorties libres

et dans l'hypothèse où il y aurait litige allant jusqu'en justice on comprend à travers la jurisprudence que le/la salarié/e est irréprochable dès lors que l'employeur a été informé des circonstances rendant possible une contre-visite

bref, la personne en arrêt de travail sans restriction de sortie peut donc se contenter d'apporter la preuve qu'elle n'a pas empêché qu'une contre-visite puisse avoir lieu; idéalement (cassation n°pourvoi 07-43.430) en ayant informé l'employeur d'un lieu et horaire pour cette contre-visite

cordialement
zen maritime

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Céline49 · Answer 2 · Le 01-06-2023 à 13:50

Merci pour votre réponse. J?ai lu que l?employeur n?est pas dans l?obligation de prévenir le salarié et que le contrôle peut être inopiné. De même j?ai lu que l?employé avait l?obligation de donner à son employeur des créneaux possible pour une éventuelle visite de contrôle. Je suis perdue.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-06-2023 à 15:04

Je vous ai répondu, l'employeur est avisé au moyen du volet 3 de l'arrêt de travail que votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt sans restrictions de sortie, à partir de là s'il n'en tient pas compte et qu'il envoie un médecin vous contrôler à l'improviste, alors que vous êtes de sortie, vous n'êtes pas en tort.

Vous ne seriez en tort que si vous ne permettez pas qu'une contre-visite puisse avoir lieu. Donc 1/ soit vous indiquez de vous même certaines tranches horaires que vous fixez et où vous serez présente, mais cela ne semblait pas vous convenir 2/ soit vous demandez à l'employeur de vous prévenir pour que vous puissiez vous engager à être présente ce jour-là à telle heure 3/ soit vous lui demandez de vous envoyer convocation au cabinet du médecin qu'il aura mandaté

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 01-06-2023 à 15:06

Bonjour,

*

La loi ne dit rien de formel à ce sujet. Il est en effet conseillé de communiquer des dates et horaires à son employeur , mais il n'y a pas de loi qui dit "le salarié bénéficiant de sorties libres doit communiquer ses disponibilités à son employeur". C'est un conseil qui permet au salarié de prouver sa bonne foi. Une jurisprudence dit :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223207/

elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre " et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer

*

L'important est de ne pas faire obstacle au droit de l'employeur. S'il y a deux ou trois heures dans la semaine où vous êtes sûre d'être chez vous, vous pouvez les indiquer à l'employeur. Il n'y a pas besoin de vous bloquer des demi-journées entières, le médecin a estimé que des sorties libres étaient dans l'intérêt de votre état de santé.

*

L'employeur qui veut faire réaliser une visite inopinée chez un salarié en visite libre prend le risque qu'il ne soit pas là.

*

En revanche, si vous changez de lieu de résidence même temporairement, il faut en informer l'employeur. Une salariée étant partie en vacances deux semaines sans prévenir a été condamnée :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/

*

L'employeur doit savoir où vous trouver, à défaut de "quand".

Zen Maritime · Answer 5 · Le 01-06-2023 à 17:19

@ Isadore bonjour,

si l'on revient sur le principe d'un contrôle inopiné, l'objectif pour l'employeur de procéder ainsi à l'improviste est de pouvoir vérifier au passage si la personne en arrêt de travail se trouve bien chez elle aux heures où le repos lui est imposé du fait de son état de santé

mais si le médecin traitant a jugé bon de prescrire un arrêt sans restriction de sorties, procéder à un contrôle à l'improviste perd tout intérêt de vérifier si la personne s'en tient ou non au cadre horaire de la prescription puisqu'il n'y a plus de cadre horaire

quant à l'autre objectif, le plus important, qui est de vérifier le bien-fondé médical d'un arrêt, le médecin contrôleur peut tout pareillement en juger que ce soit en passant à domicile à l'improviste ou que ce soit lors d'un rendez-vous fixé ou sur convocation à son cabinet

c'est d'ailleurs ce que proposent usuellement les sociétés prestataires qui organisent pour les entreprises des contre-visites médicales de contrôle; en cas d'arrêt de travail avec sorties libres, procéder au contrôle sur convocation au cabinet du médecin contrôleur

l'employeur qui commanditerait malgré tout une visite inopinée, laquelle ne trouverait personne à domicile, ne pourrait de toute façon s'emparer de ce motif pour interrompre les indemnités complémentaires alors que l'arrêt de travail précisait sorties libres

et dans l'hypothèse où il y aurait litige allant jusqu'en justice on comprend à travers la jurisprudence que le/la salarié/e est irréprochable dès lors que l'employeur a été informé des circonstances rendant possible une contre-visite

bref, la personne en arrêt de travail sans restriction de sortie peut donc se contenter d'apporter la preuve qu'elle n'a pas empêché qu'une contre-visite puisse avoir lieu; idéalement (cassation n°pourvoi 07-43.430) en ayant informé l'employeur d'un lieu et horaire pour cette contre-visite

cordialement
zen maritime

Céline49 · Answer 6 · Le 02-06-2023 à 12:28

Membre

Céline49 Le 02-06-2023 à 12:28

+ 10 messages

Merci à vous pour vos réponses. Pour être dans les clous, j’avertis mon employeur des sorties libres et lui suggère de me fixer un rdv soit à domicile soit en cabinet en cas de contrôle.

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