Arrêt maladie non déclaré par l'employeur et donc blocage complément salaire de la prévoyance

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Isidore0854 Le 15-12-2023 à 18:38

Bonjour,

Ci dessous ma situation : si vous pouvez m'aider svp ? Merci d'avance

En CDI, j'ai obtenu une rupture conventionnelle avec départ au 30 juin 2023.

Entretemps, j'ai été en arrêt maladie au 10 mai prolongé régulièrement jusqu'au 10 septembre 2023. J'ai eu la portabilité de ma mutuelle & prévoyance à mon départ. Dans mes garanties, il est inscrit que j'ai le droit à un complément de salaire à partir du 90 eme jour d'arrêt. Donc je dois avoir un complément de salaire pour la période du 11 aout au 10 sept.
En appelant la prévoyance, la gestionnaire me dit qu'elle n'a pas reçu la déclaration d'arrêt maladie initial et que par conséquent, ils ne peuvent rien faire et voir avec mon employeur.

J'ai appelé mon employeur, envoyé des mails mais je n'ai aucun retour.

Question : est ce obligatoire ou facultatif pour l'employeur de déclarer l'arrêt maladie ? Sachant que j'ai quitté l'entreprise au 30 juin 2023 (rupture conventionnelle) et que mon arrêt maladie s'est poursuivi jusqu'au 10 septembre 2023.

Que puis-je faire pour obliger mon ancien employeur à régulariser la situation pour percevoir mes indemnités complémentaires de ma prévoyance mutuelle ?
Un grand merci pour votre aide et retour.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-12-2023 à 09:17

Bonjour,

La portabilité des garanties souscrites par l'employeur au titre d'un contrat collectif (couverture santé et prévoyance) est régie par le Code de la Sécurité Sociale, de même que l'obligation pour l'employeur de mentionner cette portabilité sur le certificat de travail remis à la fin du contrat de travail (art. L911-8 du CSS).

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/2020-11-20

Toutefois en cas de litige avec l'employeur ce n'est pas du côté de la Sécurité Sociale mais c'est de la compétence des Prud'hommes d'enjoindre l'employeur de remplir ses obligations auprès de l'organisme assureur (mutuelle, compagnie d'assurances), et le cas échéant d'ordonner des dommages-intérêts si vous avez subi préjudice du fait de manquements de l'employeur.

Il vous faut, avant d'envisager de saisir les Prud'hommes, au lieu d'appels et de courriels à votre employeur lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception lui rappelant la situation, le préjudice qui en résulte et qui sera motif à saisir les Prud'hommes s'il ne fournit pas au plus vite à l'organisme assureur les documents relatifs à votre arrêt de travail initial du 10 mai 2023, que la gestionnaire de la prévoyance (Mme...) n'a jamais reçu à ce jour.

Il pourra être nécessaire de vous faire assister d'un avocat en droit du travail et de la protection sociale, un courrier sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocat aura plus d'impact sur votre ex-employeur.

PS : depuis que votre arrêt a pris fin êtes-vous inscrite au Pôle Emploi et au chômage indemnisé, c'est une condition pour que s'applique la portabilité gratuite.

cordialement
zen maritime

Isidore0854 · Answer 2 · Le 18-12-2023 à 07:09

Bonjour Zen Maritime,

Tout d'abord un grand merci de votre aide et la qualité de vos réponses.
Je me suis inscrite à Pole emploi a la fin de mon arret maladie donc beneficie de la portabilité mutuelle & prevoyance.
Il n'empeche que l'employeur aurait du déclarer mon arret maladie initial du mai au 10 sept dernier meme si j'ai quitté l'entreprise depuis la fin juin?
Merci et belle journée

Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-12-2023 à 09:20

Du 10 mai au 30 juin (date de rupture du contrat) oui, la gestion de votre arrêt de travail dépendait de votre employeur. Ensuite c'était à lui de signaler à l'organisme assureur votre départ et la portabilité gratuite.

La question que peut poser votre situation, si j'ai compris, c'est qu'en juillet 2023 vous n'avez pas pu obtenir le chômage indemnisé puisque non admissible par le Pôle Emploi du fait de votre arrêt. Vous n'avez donc pas pu justifier auprès de l'organisme assureur que vous remplissiez les conditions de la portabilité gratuite (selon l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

D'autre part, en période de portabilité, lorsque l'organisme assureur verse des indemnités complémentaires au motif d'incapacité temporaire (arrêt maladie) ce n'est plus sur la base d'une attestation de salaire remplie par l'employeur mais sur la base d'une attestation de droits à l'allocation d'assurance chômage. Le complément indemnitaire versé par l'assureur n'excède pas en effet le montant de l'ARE qui serait touché si la personne n'était pas en arrêt.

Enfin, en ce qui concerne les avis d'arrêt de travail au motif de maladie c'est au Pôle Emploi que l'allocataire les adresse, le Pôle Emploi se substituant à l'ex-employeur.

Pour toutes ces raisons vous allez peut-être rencontrer des complications...

cordialement
zen maritime

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