Accident de travail

Question

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Yaya00 Le 08-01-2023 à 01:48

Bonjour, Le médecin-conseil me déclare, guéri il m’arrête les indemnités et le soin au 15/01/2023 alors mon prolongation va jusqu’au 28 février 2023 après 12mois d’accident de travail, suite à une chute de toiture attaché et reste suspendu qui a déclenché le mal de dos. L4 l5 Il y a 4 mois pré-visite chez le médecin de travail qu’il envisage de me déclarer inapte a mon poste car mon patron n’a pas autre chose à me proposer Ma question le médecin de travail peut-il prononcer une inaptitude d’origine professionnelle malgré l’avis de médecin-conseil déclare, je suis guéri? Ps: rdv avec le médecin de travail le 19/01/2023 pour la reprise. Pouvez vous m aidez ? Merci d avance

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FD · Answer 1 · Le 08-01-2023 à 07:13

Bonjour,

L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail s'il constate que l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe.

Dans le cadre d'un arrêt de travail de plus de 3 mois suite à une maladie ou un accident non professionnel, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander au médecin du travail l'organisation d'une visite de préreprise afin de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié. Mais la décision revient au médecin du travail pour la reconnaissance d'inaptitude.

Le médecin conseil intervient également pour apprécier la condition d'ordre médicale si une demande de pension d'invalidé est déposée.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 08-01-2023 à 08:10

Bonjour,

Vous dites qu'il y a 4 mois lors d'une visite de pré-reprise, alors que vous étiez en arrêt de travail prolongé pour accident de travail, le médecin du travail a évoqué qu'il pourrait à la reprise vous déclarer inapte.

S'il confirme son avis lors de la visite de reprise, qu'il vous déclare inapte à votre poste du fait de problèmes de santé liés à votre dos, consécutivement à un accident de travail pour lequel vous avez été arrêté 12 mois, l'employeur devra effectivement considérer qu'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle.

A noter que lorsque le médecin du travail juge que l'inaptitude est à caractère professionnel il vous remet un formulaire d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) afin que le mois dont dispose l'employeur pour proposer un reclassement ou vous licencier ne vous laisse pas sans revenu.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 08-01-2023 à 10:15

(suite)

En tout cas Yaya si le MT juge que votre patron "n?a pas autre chose à vous proposer" que votre poste actuel ce n'est pas une "inaptitude à votre poste" qu'il doit formuler mais une "inaptitude à tout poste dans l'entreprise" (de préférenc en précidant que c'est suite à votre AT effectivement).

A+

Henriri · Answer 4 · Le 08-01-2023 à 09:16

Membre

Henriri Le 08-01-2023 à 09:16

+ 1000 messages

Hello !

Yaya la réponse à votre question 'le médecin du travail peut-il prononcer une inaptitude d’origine professionnelle malgré l’avis de médecin-conseil qui vous déclare guéri ?" est OUI absolument !

Si vous êtes "guéri" (décision médecin CPAM) vous n'êtes plus en arrêt de travail.
Si vous êtes alors "inapte" à votre poste (décision médecin du tarvail) votre employeur doit vous chercher un poste compatible avec les réseves-recommandations du médein du travail.
Si en fait vous êtes "inapte à tous postes" dans l'entreprise votre employeur va vous licencier pour inaptitude médicale pour cause d'AT (indemnités de licenciement supplementaires) avec droit au chomage en attendant de retrouevr un emploi que vous pourriez tenir.

/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences
A+

Membre

Henriri Le 08-01-2023 à 09:18

PS : zut j'ai encore oublié que ce forum ne prend pas les liens...
Yaya sur internet chez

La reconnaissance de l?inaptitude médicale au travail et ses conséquences gouv

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Membre

Henriri Le 08-01-2023 à 09:19

oups... "chez" = "cherchez"

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Membre

Yaya00 Le 08-01-2023 à 14:07

Merci pour votre réponse efficace

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+ -

Henriri · Answer 5 · Le 08-01-2023 à 09:18

PS : zut j'ai encore oublié que ce forum ne prend pas les liens...
Yaya sur internet chez

La reconnaissance de l?inaptitude médicale au travail et ses conséquences gouv

Henriri · Answer 6 · Le 08-01-2023 à 09:19

Henriri Le 08-01-2023 à 09:19

oups... "chez" = "cherchez"

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Yaya00 · Answer 7 · Le 08-01-2023 à 14:07

Yaya00 Le 08-01-2023 à 14:07

Merci pour votre réponse efficace

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 08-01-2023 à 09:41

A noter, un point pose parfois problème à des salariés reconnus inaptes à leur emploi, c'est le fait que légalement rien n'oblige le médecin du travail a indiquer formellement sur l'avis d'inaptitude si l'inaptitude est d'origine professionnelle.

L'article L.4624-4 du Code du travail dit certes que "l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur" mais sans exiger que soit précisée dans cette conclusion si la cause est tout ou partie d'origine professionnelle.

Ainsi, lorsque qu'un médecin du travail ne motive son avis, par exemple que du fait d'une pathologie du dos, le contexte devient important pour situer que l'avis d'inaptitude fait suite à un arrêt de travail / accident de travail ayant provoqué des lésions du dos.

Nous avons eu sur le forum le cas d'une contestation de l'employeur lorsque, suite à l'arrêt de travail pour accident de travail, déclaré consolidé ou guéri par le médecin-conseil, le salarié était resté en arrêt de travail mais cette fois pour maladie, le médecin traitant ayant prescrit un nouvel arrêt mais en mentionnant un motif comme état dépressif. Cela s'était terminé par un avis d'inaptitude mais l'employeur avait contesté que ce soit professionnel puisque consécutif à une maladie non professionnelle (pathologie dépressive).

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 9 · Le 08-01-2023 à 10:09

Hello !

Néanmoins Zen si le salarié ainsi déclaré inapte par le MT ne peut de ce fait reprendre un travail compatible dans son entrerpise il a intérêt à lancer rapidement la procédure de demande "d'indemnité temporaire d'inaptitude" (cf art D433-3 du code de la securité socuale) ce qui amènera le MT à se prononcer sur l'éventuel lien entre l'inaptitude et l'AT ou MP

Le cas échéant cette indemnité temporaire d'inaptitude écartant le besoin d'un éventuel arrêt de travail "simple" (genre covid, jambe cassée, etc... pouvant survenir).

A+

Zen Maritime · Answer 10 · Le 08-01-2023 à 11:36

Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2023 à 11:36

+ 1000 messages

Il est prévu à l'article D4624-47 du CT que "lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D.433-3 du Code de la sécurité sociale"

Le Code du travail ne demande donc même pas que le médecin du travail affirme avec certitude le lien avec une cause professionnelle, il suffit que ce lien puisse être présumé, ne serait-ce que pour part dans l'état d'inaptitude.

Le problème est en cas d'accointance entre un médecin du travail et un employeur - si, si, cela existe - lorsqu'il s'agit d'arranger l'employeur pour qu'il n'ait pas à indemniser un licenciement dans les conditions d'une inaptitude professionnelle.

Il arrive alors que le médecin du travail rende un avis d'inaptitude "neutre" n'établissant pas de lien avec une cause professionnelle, ou établissant le lien avec une maladie "ordinaire". Le salarié ne découvre parfois que tardivement qu'il n'a pas eu la remise d'un formulaire de demande d'ITI, ou bien même ignore tout de cette indemnité temporaire réservée aux inaptitudes professionnelles.

cordialement
zen maritime

Membre

Henriri Le 08-01-2023 à 11:49

(d'où l'intérêt pour Yaya de se renseigner ici par exemple)

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Moderateur

milou27 Le 08-01-2023 à 11:58

J'ai pu constater à plusieurs reprise que "l'accointance " existe bel et bien lorsque le doublement de l'indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis est succeptible de mettre un petit artisan en dépôt de bilan

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2023 à 12:16

Oui Milou, et l'on voit bien dans le lien ci-dessous vers le Journal Officiel (voir annexe 3 du document) que la rédaction de l'avis d'inaptitude ne comporte aucune case à cocher qui contraindrait le médecin du travail à se prononcer.

Il faudrait au moins une case mentionnant quelque chose comme "lien possible avec AT/MP" : oui/non. Le salarié saurait ainsi tout de suite lorsque le médecin du travail, délibérément, écarte la possibilité d'un lien avec une cause professionnelle.

-> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wymF3hLcoxyMCD02wMNhdqE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=

cordialement
zen maritime

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Membre

Yaya00 Le 08-01-2023 à 12:37

Merci à tous, d?avoir pris le temps de me répondre. Je réponds à Milou27, ma santé et mon avenir professionnel. ?a vaut pas que le prix doublement de l'indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis comme vous dites. , je me bats surtout pour avoir une prise en charge et une formation adapté à mon état de santé car depuis ma chute je n?arrive plus trop bouger c?est pas de ma faute si je suis tombé d?une toiture pas trop sécurisé? Un artisan il est là pour protéger son ouvrier et le faire travailler dans les bons conditions, et pas le pousser à prendre le risque de le faire monter sur une toiture pendant qu?il pleut c?est facile de parler sans savoir la réalité

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Moderateur

milou27 Le 08-01-2023 à 17:36

Tous a fait d'accord avec vous Yaya , l'employeur est responsable de la sécurité des salariés qu'il fait travailler

mais vous savez comme moi que les employeurs ne se préoccupent pas toujours des moyens mis en oeuvre pour garantir la sécurité des salariés et certains négligent totalement cet aspect là si celà freine le rythme de travail et abaisse la rentabilité d'un chantier

Dans le même ordre d'idée , que dire de l'obligation qui est faite à un employeur de rechercher un reclassement même si le salarié est reconnu inapte à tout poste

EXTRAIT lien fiable :

Désormais, il existe deux exceptions à la recherche obligatoire d?un reclassement,
En cas de mention expresse, dans l?avis du médecin du travail :

1° -que tout maintien du salarié dans l?emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

2° - ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12)..

Il est important que l?avis du médecin soit très clair. Si une de ces deux mentions n?y figurent pas, l?employeur ne peut pas considérer qu?il est dispensé de rechercher un reclassement
-=-=

Dans les faits c'est plus difficile a appliquer dans les petites entreprises puisque qu'il n'existe généralement pas de poste de reclassement adapté aux capacités de travail du salarié reconnu inapte , auquel cas c'est le licenciement assuré...
-=-
Je ne connais pas d'employeurs qui soient tenus d'organiser une formation externe pour favoriser un reclassement dans un autre métier et le code du travail reste muet sur la question
.
C'est encore plus rageant lorsqu'un médecin du travail en accointance avec l'employeur n'indique pas clairement sur l'avis d'inaptitude que celle-ci est étroitement liée aux sequelles d'un accident de travail antérieur alors que l'assurance maladie considère que celles-ci sont consolidées (elles n'évoluent plus mais ne sont pas pour autant guéries)

Zen maritime est plus qualifié que moi pour vous répondre et je ne donne qu'un avis en fonction de mon expérience lors de contacts avec des salariés dans votre situation

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2023 à 20:46

Mon avis c'est que légalement le médecin du travail est censé exercer en indépendance. Mais en réalité il ne l'est pas, indépendant, son salaire est payé par l'affiliation des employeurs au service de prévention et de santé au travail où il travaille. Si bien que l'on a maints exemples où le médecin du travail doit composer avec la demande plus ou moins pressante d'un employeur, qui indirectement est en quelque sorte l'employeur du médecin du travail. La pression peut se comprendre (je ne dis pas se justifier) lorsqu'une très petite entreprise comme l'évoquait Milou doit licencier un salarié avec 20 ans d'ancienneté : un licenciement pour inaptitude professionnelle double le coût par rapport à un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Un exemple d'intervention malhonnête de médecin du travail : il voit un salarié en visite de reprise à l'issue d'un arrêt pour AT déclaré consolidé, l'état du salarié impliquerait l'inaptitude à son emploi, au lieu de quoi le médecin du travail sursoit et renvoit le salarié vers son médecin traitant, mais celui-ci ne peut pas remettre aussitôt son patient en rechute d'AT, contre l'avis de consolidation de la CPAM, il le remet alors en arrêt mais au prétexte de pathologie ordinaire, non professionnelle (ex : troubles anxieux, état dépressif, troubles du sommeil...)... ce qui permettra au bout du compte un avis d'inaptitude qui ne sera pas en lien avec l'AT antérieur mais en lien avec une pathologie ordinaire. Ce sont de petites manigances déplorables au mépris du droit du travail et au détriment d'un salarié. Un salarié qui de surcroît va découvrir un peu tard qu'il n'avait que quinze jours pour porter contestation de l'avis du médecin devant les prud'hommes.

cordialement
zen maritime

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Henriri · Answer 11 · Le 08-01-2023 à 11:49

Henriri Le 08-01-2023 à 11:49

(d'où l'intérêt pour Yaya de se renseigner ici par exemple)

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milou27 · Answer 12 · Le 08-01-2023 à 11:58

J'ai pu constater à plusieurs reprise que "l'accointance " existe bel et bien lorsque le doublement de l'indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis est succeptible de mettre un petit artisan en dépôt de bilan

Zen Maritime · Answer 13 · Le 08-01-2023 à 12:16

Oui Milou, et l'on voit bien dans le lien ci-dessous vers le Journal Officiel (voir annexe 3 du document) que la rédaction de l'avis d'inaptitude ne comporte aucune case à cocher qui contraindrait le médecin du travail à se prononcer.

Il faudrait au moins une case mentionnant quelque chose comme "lien possible avec AT/MP" : oui/non. Le salarié saurait ainsi tout de suite lorsque le médecin du travail, délibérément, écarte la possibilité d'un lien avec une cause professionnelle.

-> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wymF3hLcoxyMCD02wMNhdqE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=

cordialement
zen maritime

Yaya00 · Answer 14 · Le 08-01-2023 à 12:37

Merci à tous, d?avoir pris le temps de me répondre. Je réponds à Milou27, ma santé et mon avenir professionnel. ?a vaut pas que le prix doublement de l'indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis comme vous dites. , je me bats surtout pour avoir une prise en charge et une formation adapté à mon état de santé car depuis ma chute je n?arrive plus trop bouger c?est pas de ma faute si je suis tombé d?une toiture pas trop sécurisé? Un artisan il est là pour protéger son ouvrier et le faire travailler dans les bons conditions, et pas le pousser à prendre le risque de le faire monter sur une toiture pendant qu?il pleut c?est facile de parler sans savoir la réalité

milou27 · Answer 15 · Le 08-01-2023 à 17:36

Tous a fait d'accord avec vous Yaya , l'employeur est responsable de la sécurité des salariés qu'il fait travailler

mais vous savez comme moi que les employeurs ne se préoccupent pas toujours des moyens mis en oeuvre pour garantir la sécurité des salariés et certains négligent totalement cet aspect là si celà freine le rythme de travail et abaisse la rentabilité d'un chantier

Dans le même ordre d'idée , que dire de l'obligation qui est faite à un employeur de rechercher un reclassement même si le salarié est reconnu inapte à tout poste

EXTRAIT lien fiable :

Désormais, il existe deux exceptions à la recherche obligatoire d?un reclassement,
En cas de mention expresse, dans l?avis du médecin du travail :

1° -que tout maintien du salarié dans l?emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

2° - ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12)..

Il est important que l?avis du médecin soit très clair. Si une de ces deux mentions n?y figurent pas, l?employeur ne peut pas considérer qu?il est dispensé de rechercher un reclassement
-=-=

Dans les faits c'est plus difficile a appliquer dans les petites entreprises puisque qu'il n'existe généralement pas de poste de reclassement adapté aux capacités de travail du salarié reconnu inapte , auquel cas c'est le licenciement assuré...
-=-
Je ne connais pas d'employeurs qui soient tenus d'organiser une formation externe pour favoriser un reclassement dans un autre métier et le code du travail reste muet sur la question
.
C'est encore plus rageant lorsqu'un médecin du travail en accointance avec l'employeur n'indique pas clairement sur l'avis d'inaptitude que celle-ci est étroitement liée aux sequelles d'un accident de travail antérieur alors que l'assurance maladie considère que celles-ci sont consolidées (elles n'évoluent plus mais ne sont pas pour autant guéries)

Zen maritime est plus qualifié que moi pour vous répondre et je ne donne qu'un avis en fonction de mon expérience lors de contacts avec des salariés dans votre situation

Zen Maritime · Answer 16 · Le 08-01-2023 à 20:46

Mon avis c'est que légalement le médecin du travail est censé exercer en indépendance. Mais en réalité il ne l'est pas, indépendant, son salaire est payé par l'affiliation des employeurs au service de prévention et de santé au travail où il travaille. Si bien que l'on a maints exemples où le médecin du travail doit composer avec la demande plus ou moins pressante d'un employeur, qui indirectement est en quelque sorte l'employeur du médecin du travail. La pression peut se comprendre (je ne dis pas se justifier) lorsqu'une très petite entreprise comme l'évoquait Milou doit licencier un salarié avec 20 ans d'ancienneté : un licenciement pour inaptitude professionnelle double le coût par rapport à un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Un exemple d'intervention malhonnête de médecin du travail : il voit un salarié en visite de reprise à l'issue d'un arrêt pour AT déclaré consolidé, l'état du salarié impliquerait l'inaptitude à son emploi, au lieu de quoi le médecin du travail sursoit et renvoit le salarié vers son médecin traitant, mais celui-ci ne peut pas remettre aussitôt son patient en rechute d'AT, contre l'avis de consolidation de la CPAM, il le remet alors en arrêt mais au prétexte de pathologie ordinaire, non professionnelle (ex : troubles anxieux, état dépressif, troubles du sommeil...)... ce qui permettra au bout du compte un avis d'inaptitude qui ne sera pas en lien avec l'AT antérieur mais en lien avec une pathologie ordinaire. Ce sont de petites manigances déplorables au mépris du droit du travail et au détriment d'un salarié. Un salarié qui de surcroît va découvrir un peu tard qu'il n'avait que quinze jours pour porter contestation de l'avis du médecin devant les prud'hommes.

cordialement
zen maritime

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