13eme mois

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Luis Alberto Le 04-12-2023 à 16:26

Bonjour, j’ai été en accident de travail pendant 19 mois. À mon retour je n’ai pas bénéficier du 13eme mois sachant que dans mes conventions collectives l’accident du travail est considéré comme temps de travail effectif ( convention collective des transport en commun). Mon employeur m’indique qu’après une absence de 1 an et 1 jour je ne bénéficie ni du 13eme moi ni du cumul des CP. nous avons même fait grève pour protester mais toujours rien. Quelqu’un pour m’indiquer les démarches à suivre et d’où sort cette histoire d’absence de 1 an et 1 jour

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Prana67 · Answer 1 · Le 04-12-2023 à 16:46

Membre

Prana67 Le 04-12-2023 à 16:46

+ 750 messages

Bonjour,

Dans le droit français vous continuez d'accumuler les CP pendant un an lorsque vous êtes en AT ou MP. Le droit européen est plus favorable que le droit français. Il y a des jurisprudences récentes sur le sujet. Il faudrait attendre que le droit français évolue sur ce point.

Concernant le salaire, les primes, etc, lorsque vous êtes en AT ou MP vous devez touchez votre salaire comme quand vous travaillez

Moderateur

milou27 Le 04-12-2023 à 17:41

Bonjour

Comme le dit Prana67, la loi devra tenir compte du dernier arrêt de la cour de cassation du 13 Septembre 2023 qui assimile désormais les arrêts maladie de toute nature à du temps de travail effectif mais on ignore aujourd'hui quels en seront les effets (?)
Seule la loi rectifiée nous le dira

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

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Visiteur

Luis Alberto Le 04-12-2023 à 19:19

Pour les CP je vais faire usage de la jurisprudence de septembre 2023 mais pour le 13eme mois ils ne veulent rien savoir ils me sortent des choses que j?arrive à contredire à chaque fois par des texte de loi mais ils me brandissent à chaque fois la phase de 1 an et 1 jour d?absence que je ne retrouve nul part!!! Donc ai je le droit à mon 13eme mois ?

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milou27 · Answer 2 · Le 04-12-2023 à 17:41

Bonjour

Comme le dit Prana67, la loi devra tenir compte du dernier arrêt de la cour de cassation du 13 Septembre 2023 qui assimile désormais les arrêts maladie de toute nature à du temps de travail effectif mais on ignore aujourd'hui quels en seront les effets (?)
Seule la loi rectifiée nous le dira

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Luis Alberto · Answer 3 · Le 04-12-2023 à 19:19

Pour les CP je vais faire usage de la jurisprudence de septembre 2023 mais pour le 13eme mois ils ne veulent rien savoir ils me sortent des choses que j?arrive à contredire à chaque fois par des texte de loi mais ils me brandissent à chaque fois la phase de 1 an et 1 jour d?absence que je ne retrouve nul part!!! Donc ai je le droit à mon 13eme mois ?

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