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Visiteur

Le 07-04-2023 à 11:52

Bonjour,
Je suis auto-entrepeneur et je travaille via le net uniquement :
1- faut-il obligatoirement que j'envoie un devis par la poste ou le faire par mail suffit ?
2- Concernant le client, est-ce que le devis signé peut etre retourné par mail (ce sera donc une copie) ou est-ce qu'il doit obligatoirement retourner le devis signé par la poste (avec donc sa signature originale) pour avoir une valeur légale ?

Aussi il arrive parfois que des accords se concluent par messagerie instantanée (Discord) ou par mail, est-ce que ces deux moyens de communication peuvent servir de preuve en cas de problème ? (si oui, une copie d'ecran suffit-elle ?)
Merci

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  • Membre

    Le 07-04-2023 à 13:13

      + 350 messages


    bonjour
    un forum en parlant ci dessous:

    https://www.meilleur-artisan.com/discussion/devis-de-travaux-approuve-par-mail.25299.htmlpour

    ma part j'envoie des devis à des mairies par mail et la mairie me les renvoie signés ,tamponnés  ,numérotés par mail  ....puis j'imprime tout et je les mets dans un dossier   
    puis je fais de meme pour les factures
    Membre

    Le 07-04-2023 à 15:52

    Merci petispois,
    Si j'en crois votre lien, un devis retourné par mail n'a donc aucune valeur car ce n'est pas l'original, (mais vos devis signés par la mairie qu'elle vous renvoie par mail ne sont donc pas contractuels si je dis pas de bétises ?)

    Concernant les échanges par mail, je suis tombé la dessus :
    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-droit-d-info/un-mail-a-t-il-valeur-juridique_1780113.html

    Un email a apparement bien une valeur juridique et peut donc servir en cas de problème.
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-04-2023 à 16:08

      + 350 messages


    si le devis est signé ok ....
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 07-04-2023 à 16:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En termes de commerce, les actes peuvent se prouver par tous moyens, sauf s'il en est disposé autrement par la loi (art. L110-3 du code du commerce).

    S'agissant des obligations d'informations pré-contractuelles le code de la consommation (art. L111-1), quant à lui, dit simplement que l'information doit être communiquée de façon claire et compréhensible.

    Par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation fait Jurisprudence sur la valeur que l'on peut attribuer à un courrier éléctronique. Lire ici -> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037384025/

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 07-04-2023 à 17:21

    Merci zen maritime,
    Cet arret est un peu obscur pour un néophyte, avec des causes précises qui m'echappent un peu pour savoir pourquoi le mail n'as pas pu servir de preuve.
    Mieux vaut se fier au bon vieux devis signé retourné par la poste donc :o)
    Moderateur

    Le 07-04-2023 à 22:47

    Bonjour,

    Ou des systèmes de signature numériques : 

    https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature#type
    0
    + -

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