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Contrat de travail

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Visiteur

Le 17-08-2024 à 11:11

Bonjour,

 

Je suis dans une société qui nous a mi a affecté des véhicules de services.

Nous pouvons les utiliser les matins pour se rendre directement sur le chantier et le soir pour rentrer . De ce fait, la voiture reste à la maison le weekend jusqu'à lundi matin.

Ces véhicules sont équipés de Trackeur GPS de flottes. Ont-ils le droit de consulter la localisation de mon véhicule le week end et donc sur mon temps personnel ?

Merci beaucoup

Cordialement

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 17-08-2024 à 11:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Même sujet que : https://www.juritravail.com/Forum/35-heures-temps-de-travail/conseil-juridique/tracker-et-voiture-de-service/id/1657222 

    Un véhicule de service n'est pas un véhicule de fonction. C'est un véhicule qui est mis à disposition sur le site de l'entreprise, pour les déplacements nécessités par les tâches de travail pendant l'exécution du contrat de travail, et que le salarié à la fin de son temps de travail doit laisser sur le site de l'entreprise.

    L'employeur peut accorder une certaine tolérance pour que le véhicule puisse éventuellement servir à ce qu'un salarié rentre chez lui, cela ne concerne que les trajets allers et retours entre le domicile et le travail.

    Si l'employeur met en place un dispositif de traçage par géolocalisation il doit le faire savoir aux employés qui utilisent le véhicule, ce ne doit pas être à leur insu.

    Si l'employeur tolère qu'un salarié garde le véhicule pour des allers et retours domicile-travail il est en droit de pouvoir vérifier que le salarié n'outrepasse pas cette tolérance et ne fait pas usage du véhicule pour sa convenance personnelle.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-08-2024 à 11:40

    Bonjour 
    Merci pour votre réponse 

    J'ai lu plusieurs choses sur l'article de la CNIL 
    Dites moi si j'ai faux 

    1) a partir du moment où l'employeur m'autorise a garder le véhicule le week-end, le véhicule est considéré comme un véhicule a disposition.
    De ce fait, le tracking est interdit sur mon temps personnel 

    2) un moyen de coupe la géolocalisation lors de mon temps personnel doit être mi a disposition 

    Membre

    Le 17-08-2024 à 11:42

    noter : si le salarié a le véhicule à sa disposition le week-end, c'est un avantage en nature :
    boss.gouv.fr
    Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé - et donc en dehors du temps de travail - un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
    Moderateur

    Le 17-08-2024 à 12:23

    C'est différent selon que l'employeur, soit 1/ vous permet de garder le soir le véhicule de service pour que vous puissiez rentrer chez vous (trajet travail-domicile) puis revenir au travail (trajet domicile-travail) en faisant les allers et retours directs et sans détours; soit 2/ vous permet de vous en servir le week-end et jours de congé à des fins personnelles comme cela vous convient

    Dans le cas#1 c'est une simple tolérance par rapport à la stricte utilisation d'un véhicule de service, ce n'est pas un usage à titre privé, l'employeur peut défendre auprès de l'URSSAF qu'il n'y a pas d'avantage en nature, cela implique que le salarié qui bénéficie de cette tolérance ne l'outrepasse pas, ne prenne pas le véhicule pour aller faire ses courses, se rendre chez des copains ou bien emmener le fiston au club de foot

    Dans le cas#2 cela devient un usage mixte professionnel et privé dès lors que le salarié dispose comme il veut du véhicule pendant son temps libre et ses congés. L'employeur a obligation de le déclarer à l'URSSAF et de faire figurer l'avantage en nature sur les bulletins de paie. L'employeur doit aussi assurer le véhicule en conséquence auprès de son organisme assureur.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Moderateur

    Le 17-08-2024 à 12:51

      + 1000 messages


    Je vous propose de réfléchir simplement,

    que vous soyez à pied, à bicyclette, moto, bus, train ou voiture, supposons qu'il vous arrive un accident pendant l'un de vos trajets entre travail-domicile ou domicile-travail... est-ce que selon vous c'est un accident de la vie privée ou c'est un accident de trajet à déclarer à votre employeur ?

    je pense que vous allez répondre que ce n'est pas survenu dans le cadre de votre vie privée mais dans le cadre d'un trajet relatif à votre travail, et vous allez le déclarer comme tel à votre employeur

    si cela a eu lieu avec le véhicule de service il en aura donc la preuve puisque la géolocalisation du véhicule pourra vérifier qu'à telle date et telle heure où s'est produit l'accident vous étiez bien sur le parcours habituel travail-domicile ou domicile-travail

    et puisqu'en dehors de ces trajets vous n'êtes pas autorisé à utiliser le véhicule à titre personnel et privé, pour quelle raison vous autoriseriez-vous, de votre propre chezf, à désactiver la géolocalisation du véhicule ?

    pensez de plus qu'en désactivant la géolocalisation vous devenez particulièrement soupçonnable de vouloir utiliser le véhicule autrement que vous n'en avez la tolérance

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-08-2024 à 13:08

    Dans le cas d'un accident ou même d'un PV je suis totalement d'accord .C'est un motif pour consulter la géolocalisation

    Mais si aucun de ces événements se passe lors de ce week end par exemple, ont-ils quand même le droit de surveiller la position du véhicule ?
    Moderateur

    Le 17-08-2024 à 13:39

    Vous semblez ne pas vouloir comprendre,

    L'activation de la géolocalisation du véhicule, y compris un jour de congé, ne porte pas d'atteinte à votre vie privée puisque vous n'avez pas le droit d'utiliser le véhicule à titre privé.

    Le véhicule doit rester stationné à votre domicile de la même façon qu'il resterait stationné sur le parking de l'entreprise si vous n'aviez pas la tolérance de rentrer chez vous avec.

    Le but de la géolocalisation n'est pas de vous traquer vous pendant votre week-end ou vos soirées mais uniquement de vérifier que le véhicule est bien stationné où il doit se trouver. L'employeur est en droit de s'en assurer.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-08-2024 à 13:11

    J'ai fini par contacter la CNIL et j'ai expliqué mon cas 

    Non seulement ils ont pas le droit de me géolocaliser a partir du moment où je suis autorisé à rentrer chez moi avec le vendredi soir mais ils sont aussi obligés de mettre en place un moyen de le désactiver

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