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Contrat de travail

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Visiteur

Le 18-11-2023 à 11:15

Bonjour, j’ai signé un contrat en CDI avec une assistante maternelle, cette dernière m’informe qu’elle souhaite mettre fin à ce contrat avant son début. Sur sa lettre en recommandé elle me parle de préavis d’1j avec un chèque pour indemnités compensatrices. Hors le contrat n’a pas commencé il n’y a pas de préavis!? On m’informe qu’elle me doit 1 demi mois de Salaire Brut pour avoir rompu ce contrat. Est-ce vraiment ca? Merci d’avance Cordialement

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  • Moderateur

    Le 18-11-2023 à 11:48

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Sur son contrat vous aviez prévu une période d'essai ?

    Si oui elle peut effectivement rompre son contrat dès le premier jour (et ne rien vous devoir).

    D'où "on" sort-il son demi mois de salaire ???

    Cdt.
    Membre

    Le 18-11-2023 à 12:39

    Oui il y a une période d?essai hors là le contrat n?a pas commencé Je me retrouve sans mode de garde Et d?après ce que je comprend dans sa lettre et son chèque Elle me paie le jour de préavis ! Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice. Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l'engagement réciproque
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 18-11-2023 à 14:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si je comprends c'est plutôt un désistement avant que le contrat n'ait effectivement débuté plutôt qu'une rupture en période d'essai puisque la période d'essai n'a pas même débuté ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 18-11-2023 à 14:33

    Bonjour oui c?est ça ! Du fais de dire que c?est en période d?essai je me demande si il n?y a pas anguille sous roche ..
    Moderateur

    Le 18-11-2023 à 16:01

    De mon point de vue,

    si la personne se rétracte avant la date effective où doit débuter le contrat de travail signé elle peut s'exposer du fait de cette défection à devoir payer des dommages-intérêts si vous portez l'affaire devant la justice au motif de préjudice subi, mais encore faut-il pouvoir démontrer quel est ce préjudice subi

    mais si la personne rompt son contrat au début de la période d'essai cette rupture se fait librement puisque la période d'essai vise précisément à ce que chaque partie puisse juger si cela lui convient en situation d'emploi, le délai de prévenance est de 24 heures lorsque la période travaillée a été inférieure à 8 jours, la salariée ne vous doit rien

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 18-11-2023 à 16:51

    Je ne compte pas aller en justice mais je me retrouve sans mode de garde à 1 semaine de ma reprise .. mais pour elle on est en période d?essai j?ai l?impression Hors il est daté au 21
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 18-11-2023 à 16:46

      + 1000 messages


    Vu dans :

    https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/assistante-maternelle-agreee/je-suis-embauchee/lengagement-reciproque.html
     
    L'engagement réciproque est une promesse d'embauche de la part de votre futur employeur et une promesse d'accueil de son enfant de votre part. Il intervient lorsque vous vous êtes entendus sur les conditions de la garde à venir. Il précède la signature du contrat de travail qui aura lieu lors de votre embauche.
    Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
    Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque ; elle n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales et ne doit pas être déclarée sur la déclaration Pajemploi.

    Or elle vous informe qu'elle veut mettre fin à ce contrat avant son début, donc de ne pas donner suite à son engagement, ce qui effectivement vous autorise à lui réclamer 1/2 mois de salaire.

    Cdt.
    Membre

    Le 18-11-2023 à 16:54

    Merci à vous Mais elle me dit que vu qu?on a pas signé d?engagement réciproque avant il n?y a donc pas d?indemnités ! Pour moi le contrat signé est un engagement..
    Moderateur

    Le 18-11-2023 à 19:46

    Bonjour,

    Le contrat est effectivement un engagement réciproque.

    Maintenant, vu que vous ne souhaitez pas aller en justice. Pourquoi ne pas en rester là et passer à autre chose ?
    Membre

    Le 18-11-2023 à 20:19

    Car si le contrat est un engagement réciproque le montant n?est pas le Même Et je ne vois pas pourquoi je devrai laisser ça .. je suis en plus dans la panade ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-11-2023 à 08:29

      + 1000 messages


    Bonjour.

    D'accord, mais vous comptez le récupérer comment ce demi mois ?

    Cdt.
    0
    + -

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