Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
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Alex1910 Le 27-02-2025 à 17:42
Dans le cadre d'une négociation de transaction suite à un licenciement, la clause suspensive suivante est-elle classique? Merci.
"Absence de découverte, par la Société, postérieurement au licenciement et antérieurement à la conclusion des Accords Transactionnels, de la commission, par Monsieur ABC, d’un agissement qui, s’il avait été connu avant le licenciement, aurait constitué une faute lourde ou une faute grave fondée sur un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale ayant donné lieu à un dépôt de plainte de la part de la Société et ayant fait l’objet d’une instruction devant le tribunal, ou d’un déferrement, etc."
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Math64 Le 27-02-2025 à 21:34
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