solde de tout compte non signé

Question

Visiteur

mistye66 Le 27-06-2023 à 17:47

Bonjour,

j'ai eu un accident de trajet 11/2021 et il me restait 27 jours de CPa prendre; ma periode de congés ayant été validée pour la periode de janvier a decembre depuis le debut de mon CT soit il y a + de 13 ans.

en janvier 22 c'est rajouté les congés acquit pour 2021 et en 2023 ceux de 2022.

avec mon employeur nous avons convenu d'une rupture conventionnelle.

elle a eté signée en mai 2023 avec une fin de CT en juin 2023, ce jour pour etre exacte.

Mon employeur avec l'aide d'un avocat a mis en place une convention de rupture du CDI ou il etait stipulé que les congés restant lors de mon accident, que je n'ai donc pas pu prendre, etaient considérés comme prescrit et non dus et que ceux acquit en 2021 pour 2022 seraient prescrit en juin 2023.

apres de longues discussions et afin d'etre en paix j'ai decidé de renoncer a ceux que je n'ai pas pu posé lors de l'anné de mon accident et je pensais que si je signais la convention de rupture en mai je ne perdrais pas ceux acquis en 2021 pour 2022 (ceux que l'employeur m'a dit qu'il serait prescrit en juin 2023).

j'ai refusé de signer le solde de tout compte et son avocat a dit que du fait que j'avais signé la convention de rupture je perdais aussi ceux qui qui etait soit disant prescrit le 01/06/2023

A t'il le droit de faire çela alors que je suis encore a l'heure actuelle en AT

est il dans l'obligation de me verser mes indemnités de rupture meme si je n'ai pas signé le solde

merci d'avance pour vos reponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 27-06-2023 à 18:28

Moderateur

milou27 Le 27-06-2023 à 18:28

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous êtes toujours en arrêt pour accident de travail depuis le 11/21, vous avez fait l'acquisition de 30 jours de CP (L 3141-13) que vous n'avez pas pu poser
(y compris s'il s'agit d'un accident de trajet )

Par conséquent ceux-ci auraient du être règlés avec le solde de tout compte

La fait de signer un solde de tout compte vous permet malgré tout de contester celui-ci dans un délai de 6 mois (par courrier LR/AR)
Si vous n'avez pas signé , ce délai est porté à 3 ans

Il ne vous reste plus qu'à contester le solde de tout compte pour réclamer le paiement des 30 jours de CP acquis au titre de l'article L 3141-13 du code du travail

LIEN : https://www.info-tpe.fr/faqs/conges-repos/accident-du-travail-et-droit-aux-conges-payes#:~:text=Le%20salari%C3%A9%20en%20arr%C3%AAt%20du%20travail%20pour%20cause,%C3%A0%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20%28Cass.%20soc.%2C%2016-3-89%2C%20n%C2%B0%2086-44257%29.
-=-=

https://www.novrh.com/arrets-de-travail-et-acquisition-de-cp/

Membre

mistye66 Le 27-06-2023 à 18:36

bonjour et merci pour votre reponse mais ils me doivent ceux de 2022 acquis en 2021 et ceux de 2023 acquis en 2022 + de janvier a juin 2023.comme expliqué j'ai renoncé a ceux de 2020 que je n'ai pu poser en 2021 car j'ai eu mon accident mais ils souhaitent que je renonce a ceux de 2022 acquis en 2021 en me disant qu'il y a prescription

est ce legal

merci d'avance

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 27-06-2023 à 19:13

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et vous ne faites pas l'acquisition de jours de congés
Il s'avère donc que vous n'avez pas acquis de jours de congés depuis le 11/2021

mais selon l'article L 3141-5 du code du travail , vous avez fait l'acquisition de 30 jours de CP depuis le début de l'arrêt pour accident de travail le 11/2021

Article L3141-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
../...

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;"

--==
Bien qu'un accident de trajet ne relève pas à proprement parler d'un accident de travail , la cour de cassation a énoncé qu'il ne fallait pas faire de distinction au niveau des 30 jours de CP qui sont aussi bien acquis pendant un arrêt pour accident de travail que pour un accident de trajet

Arrêt n° 08- 44834 du 03/07/2012

VOIR : https://www.novrh.com/arrets-de-travail-et-acquisition-de-cp/
-=-=

Concernant les 27 jours de CP qu'il restait le 11/2021 + ceux acquis entre le 1er juin 2021 et Nov 2021, je pense qu'ils auraient du être règlés eux-aussi avec le solde tout compte

EXTRAIT LIEN : La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés.

"Lorsque le salarié n?a pas pu les prendre en raison d?absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail."
-=-=
Pour contester le solde de tout compte, je pense qu'il vaudrait mieux vous faire assister par un défenseur syndical qui argumentera la letttre de contestation comme je l'ai fait dans ce post .
Sur le Net : Liste des défenseurs syndicaux région de ... (la votre)
Choisissez-en un le plus proche de votre domicile

Signaler ce contenu

0

+ -

mistye66 · Answer 2 · Le 27-06-2023 à 18:36

bonjour et merci pour votre reponse mais ils me doivent ceux de 2022 acquis en 2021 et ceux de 2023 acquis en 2022 + de janvier a juin 2023.comme expliqué j'ai renoncé a ceux de 2020 que je n'ai pu poser en 2021 car j'ai eu mon accident mais ils souhaitent que je renonce a ceux de 2022 acquis en 2021 en me disant qu'il y a prescription

est ce legal

merci d'avance

milou27 · Answer 3 · Le 27-06-2023 à 19:13

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et vous ne faites pas l'acquisition de jours de congés
Il s'avère donc que vous n'avez pas acquis de jours de congés depuis le 11/2021

mais selon l'article L 3141-5 du code du travail , vous avez fait l'acquisition de 30 jours de CP depuis le début de l'arrêt pour accident de travail le 11/2021

Article L3141-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
../...

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;"

--==
Bien qu'un accident de trajet ne relève pas à proprement parler d'un accident de travail , la cour de cassation a énoncé qu'il ne fallait pas faire de distinction au niveau des 30 jours de CP qui sont aussi bien acquis pendant un arrêt pour accident de travail que pour un accident de trajet

Arrêt n° 08- 44834 du 03/07/2012

VOIR : https://www.novrh.com/arrets-de-travail-et-acquisition-de-cp/
-=-=

Concernant les 27 jours de CP qu'il restait le 11/2021 + ceux acquis entre le 1er juin 2021 et Nov 2021, je pense qu'ils auraient du être règlés eux-aussi avec le solde tout compte

EXTRAIT LIEN : La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés.

"Lorsque le salarié n?a pas pu les prendre en raison d?absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail."
-=-=
Pour contester le solde de tout compte, je pense qu'il vaudrait mieux vous faire assister par un défenseur syndical qui argumentera la letttre de contestation comme je l'ai fait dans ce post .
Sur le Net : Liste des défenseurs syndicaux région de ... (la votre)
Choisissez-en un le plus proche de votre domicile

mistye66 · Answer 4 · Le 27-06-2023 à 19:21

Membre

mistye66 Le 27-06-2023 à 19:21

< 10 messages

je vous remercie beaucoup pour toutes vos explications.

bonne fin de journée

Moderateur

milou27 Le 27-06-2023 à 19:23

Relisez SVP le post , je l'ai modifié

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 5 · Le 27-06-2023 à 19:23

milou27 Le 27-06-2023 à 19:23

Relisez SVP le post , je l'ai modifié

Signaler ce contenu

solde de tout compte non signé

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique