Salaire non payer et entreprise ferme

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Sebastien85 Le 20-08-2021 à 16:31

Bonjour, je suis depuis le 27 juillet sans travaillé, mon patron a décider de fermer le restaurant car il n'avais plis de fond et les fournisseurs ne voulais plus nous livrer faute de paiement, je ne suis donc jusqu'à ce pas payer sur le salaire de juillet et toujours pas licencier alors que je ne vais plus au travaille puisque mon patron a fermer l'établissement, je ne sais pas quoi faire il me mène en bateaux me dis qu'il fait les papiers pour une liquidation judiciaire qui va me payer mon salaire de juillet et par conséquent celui du mois d'août puisque je suis toujours salarié ? Comment avoir mes papiers de licenciement et l'argent qu'il me dois , combien de temps prennent les éventuelle procédures , je suis dans une situation extrêmement critique. Merci de m'aider .

Cordialement. Merci a vous tous

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milou27 · Answer 1 · Le 20-08-2021 à 17:55

Bonjour

Logiquement, si l'employeur se décide à déposer le bilan , le tribunal de commerce prononcera la liquidation judiciaire du restaurant et un liquidateur judiciaire procédera à votre licenciement et au réglement du solde de tout compte via l'AGS (garantie des salairesq)

Evidemment, cela va prendre du temps ... (plusieurs mois)

A mon avis, si vous êtes pris à la gorge financièrement parlant , vous pourriez saisir le référé du conseil de pru'hommes pour demander le paiement des salaires en retard
Si l'employeur n'a toujours pas règlé les salaires en retard lorsque les juges du référé se prononceront sur votre demande ( 3 à 4 semaines après) , ils condamneront l'employeur à payer les sommes dues et le greffe des prud'hommes vous délivra une ordonnance

Vous pourriez alors démissonner et ouvrir des droits au chomage en produisant à Pole emploi l'ordonnance délivrée par les prud'hommes - Votre démission sera légitime

On peut espérer que cela fera réagir l'employeur quand il recevra l'assignation du conseil de prud'hommes ...

VOIR : pages 26-27 du LIEN :PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)Pour saisir les Prud'hommes, il vaut mieux vous faire assister par un défenseur syndical
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? | service-public.fr

Laurinha · Answer 2 · Le 26-01-2023 à 13:10

Bonjour Mon conjoint a la même situation c’est à dire le patron à soit disant demander la fermeture mais il n’y a aucune preuve. La question est quels papiers les salariés reçoivent ? Attestation Pôle Emploi au moins ? Preuve de dépôt de cessation ? Quels papiers ont ils pour re travailler dans l’immédiat ?

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