Saisine Prud'hom

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eric1964 Le 19-06-2022 à 10:58

Bonjour, à tous

Pouvez vous me dire si le formaulaire Cerfa 15586 permet de saisir les prud'hum.

Faut il aussi le faire en plusieurs exemplaire?

Dois je envoyer un exemplaire à mon employeur?

Dois je cocher bureau de conciliation ou bureau des jugement ou un autre?

Car j'ai l'intention de saisir les prod'hom pour liceniement abusif et faute de procedure.

il faut savoir que depuis le début de mon contrat la relation avec la société d'ingneurie est trés tendu. Je suis contracté par cette entreprise pour une grande entreprise sur un chantier à 500km de chez moi.

il y a 3 semaines 07/06/2022 je recois un appel de la DRH pour parler de l'avertissement que je vais recevoir. Etant sur le chantier j'écoute sans écouter, et je recois un mail de convocation téléphonique pour exposer les faits de l aprt de la DRH. je n'ai pas pu répondre à son appel j' été en réunion.

Ensuite le 09/06/22 je recois le mail de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et dans le courrier il est mentionné que si je ne me présente pas cela une attitude d'insubordination et bien évident un AR chez moi mais je ne peux aller le chercher.

le 16/06/22 j'envois la mail que je me presenterais pas à l'entretien préalable du 23-06-22

Le 17/06/22 je recois un mail : notification de la mise à pied à titre conservatoire et bien évident un AR à mon domicile.

Actuellement l'entreprise pour laquelle je suis contracté ma demandé de ne pas venir au travail.

Voila ma situation pourriez m'aider en répondant au différente questions.

Merci à vous par avance

ERIC

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milou27 · Answer 1 · Le 19-06-2022 à 11:47

Moderateur

milou27 Le 19-06-2022 à 11:47

+ 1000 messages

Bonjour,

OUI - vous pouvez utiliser le CERFA 15586

LIRE surtout la notice ou l'on vous explique la marche à suivre:

NOTICE_52117_09_salari?©_LPJ_modifi?©C3vpropre.docx (service-public.fr)

(Faites un copié-collé du lien )

Il faut cocher le bureau de conciliation

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Membre

eric1964 Le 19-06-2022 à 12:05

bonjour Milou27

dans cette entreprise j'ai que 7 mois d'ancienneté , c'est une mission de construction chez un marchand d'homme.

Cordialement Eric

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eric1964 · Answer 2 · Le 19-06-2022 à 12:05

eric1964 Le 19-06-2022 à 12:05

bonjour Milou27

dans cette entreprise j'ai que 7 mois d'ancienneté , c'est une mission de construction chez un marchand d'homme.

Cordialement Eric

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Alainverce · Answer 3 · Le 19-06-2022 à 17:29

Moderateur

Alainverce Le 19-06-2022 à 17:29

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous allez faire une demande au CPH alors que vous n'avez même pas reçu de lettre de licenciement ?

Non, vous n'avez pas à envoyer de double à l'employeur, c'est le Greffe qui le convoquera avec vous.

C'est quoi la faute invoquée ?

Avec sept mois d'ancienneté n'espérez pas récupérer des milliers d'euros !

Voir ici: Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? | service-public.fr

Et accessoirement j'espère que vous maîtrisez les règles de procédure...

Cdt.

Membre

eric1964 Le 19-06-2022 à 18:09

Monsieur

je me prepare pour le 23 juin c 'est a dire pour le licenciement je suis actuellement en mise a pied pour avoir juste ecrit que je ne participarais pas a l'entretien préalabre. ca veut tout dire.

oui le prudhom pour eviter la faute grave comme évoqué pour la mise à pied.

Par conséquent pouvez vous m'aider

Cordialement Eric

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Moderateur

milou27 Le 19-06-2022 à 20:14

Eric

Très sincèrement , au vu de votre faible ancienneté (maxi : 1 mois de salaire aux prud'hommes) + paiement du préavis non effectué si faute grave , je ne suis pas certain que l'enjeu financier en vaille la peine...

Pour mener la procédure qui reste compliquée pour un profane , vous devrez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail

La procédure peut prendre 1 an ; voire 1 an de plus si l'employeur décide d'aller en appel

Ce n'est pas tant la paperasse à remplir pour la saisine et le formalisme à respecter qui sont compliqués mais l'argumentation juridique que vous devrez développer dans vos écritures et devant les juges pour contester le bien fondé de votre licenciement

Sans expérience en la matière , vous n'y arriverez pas tout seul

Il faut d'abord attendre de recevoir la lettre de licenciement pour savoir quels sont les griefs invoqués par l'employeur

Dans un second temps, si vous êtes toujours décidé à saisir la justice , vous rapprocher d'un avocat pour lui demander quelles sont les chances de succès d'une procédure

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Moderateur

Math64 Le 20-06-2022 à 03:47

Bonjour,

Je confirme les propos de milou27.

Pour vous donner un idée, je connais des conseillers prud'hommes (autrement dit des juges des prd'hommes) qui me confirment trouver trop difficile pour eux de faire tout le travail de défense d'un salarié !
Alors, un profane...

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Moderateur

milou27 Le 20-06-2022 à 09:44

Bonjour

Oui -tu as raison Math , la défense est devenue lourde à gérer pour un conseiller prud'homal puisqu'elle prend beaucoup de temps sans garantie de résultat ni de reconnaissance réelle du travail accompli

C'est une tache ingrate qui en dégoute plus d'un à la longue ....

La barème Macron n'a rien arrangé pour les salariés qui ont une faible ancienneté et beaucoup de défenseurs syndicaux renoncent à prendre un dossier si le résultat s'annonce maigre

J'imagine qu'il en est de même pour les avocats qui privilègeront la négociation pour convenir d'une transaction plutot qu'initier une procédure

Lorsqu'on défend un bon dossier qui présente de bonnes chances de réussite avec en plus la production des conclusions dès le dépôt de la requête - On a 3 chances sur 4 dêtre contacté par l'avocat du défendeur pour négocier une transaction

C'est pas plus mal si le salarié souhaite en finir au plus vite mais c'est la bien le défenseur syndical qui s'est tapé tout le boulôt sans rien demander en contrepartie

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eric1964 · Answer 4 · Le 19-06-2022 à 18:09

Monsieur

je me prepare pour le 23 juin c 'est a dire pour le licenciement je suis actuellement en mise a pied pour avoir juste ecrit que je ne participarais pas a l'entretien préalabre. ca veut tout dire.

oui le prudhom pour eviter la faute grave comme évoqué pour la mise à pied.

Par conséquent pouvez vous m'aider

Cordialement Eric

milou27 · Answer 5 · Le 19-06-2022 à 20:14

Eric

Très sincèrement , au vu de votre faible ancienneté (maxi : 1 mois de salaire aux prud'hommes) + paiement du préavis non effectué si faute grave , je ne suis pas certain que l'enjeu financier en vaille la peine...

Pour mener la procédure qui reste compliquée pour un profane , vous devrez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail

La procédure peut prendre 1 an ; voire 1 an de plus si l'employeur décide d'aller en appel

Ce n'est pas tant la paperasse à remplir pour la saisine et le formalisme à respecter qui sont compliqués mais l'argumentation juridique que vous devrez développer dans vos écritures et devant les juges pour contester le bien fondé de votre licenciement

Sans expérience en la matière , vous n'y arriverez pas tout seul

Il faut d'abord attendre de recevoir la lettre de licenciement pour savoir quels sont les griefs invoqués par l'employeur

Dans un second temps, si vous êtes toujours décidé à saisir la justice , vous rapprocher d'un avocat pour lui demander quelles sont les chances de succès d'une procédure

Math64 · Answer 6 · Le 20-06-2022 à 03:47

Bonjour,

Je confirme les propos de milou27.

Pour vous donner un idée, je connais des conseillers prud'hommes (autrement dit des juges des prd'hommes) qui me confirment trouver trop difficile pour eux de faire tout le travail de défense d'un salarié !
Alors, un profane...

milou27 · Answer 7 · Le 20-06-2022 à 09:44

Bonjour

Oui -tu as raison Math , la défense est devenue lourde à gérer pour un conseiller prud'homal puisqu'elle prend beaucoup de temps sans garantie de résultat ni de reconnaissance réelle du travail accompli

C'est une tache ingrate qui en dégoute plus d'un à la longue ....

La barème Macron n'a rien arrangé pour les salariés qui ont une faible ancienneté et beaucoup de défenseurs syndicaux renoncent à prendre un dossier si le résultat s'annonce maigre

J'imagine qu'il en est de même pour les avocats qui privilègeront la négociation pour convenir d'une transaction plutot qu'initier une procédure

Lorsqu'on défend un bon dossier qui présente de bonnes chances de réussite avec en plus la production des conclusions dès le dépôt de la requête - On a 3 chances sur 4 dêtre contacté par l'avocat du défendeur pour négocier une transaction

C'est pas plus mal si le salarié souhaite en finir au plus vite mais c'est la bien le défenseur syndical qui s'est tapé tout le boulôt sans rien demander en contrepartie

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