[Résolu] Rupture d’un commun accord une période d’essais CDI pour passer CDD dans la même société

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Le Nantais Le 06-09-2022 à 19:03

Bonjour, Actuellement en période d’essais pour un CDI, je souhaiterais savoir s’il est possible de rompre d’un commun accord avec mon employeur ma période d’essais afin de repartir sur un cdd dans la même société. Cette situation est du à ma volonté de crée ma société. Pour cela j’aimerais bénéficier de l’ACRE. Il me faut donc ouvrir mes droit au chômage. Je vous remercie par avance du temps que vous m’accorderez. Je vous souhaite une belle soirée/journée.

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Math64 · Answer 1 · Le 06-09-2022 à 19:07

Moderateur

Math64 Le 06-09-2022 à 19:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Le risque pour l'employeur est bien grand.

Quel intérêt pour lui d'accepter et quel motif de contrat employeur ?...

Moderateur

milou27 Le 06-09-2022 à 19:14

Bonjour

J'ajoute qu'il n'est pas possible de rompre une période d'essai d'un commun accord
Celle-ci doit être rompue par l'un ou l'autre mais pas par les deux

Aucun intérêt par l'employeur d'accepter car s'il en prenait l'initiative , je ne vois pas comment il pourrait justifier qu'il vous a embauché ensuite en CDD alors que vous n'auriez pas donné satisfaction en CDI

De plus la législation des CDD est très encadrée et il faut un motif recevable pour embaucher en CDD

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Membre

Le Nantais Le 06-09-2022 à 20:05

Merci pour vos retour rapide. Je comprend donc qu?il est préférable que je démissionne ma période d?essais (plus simple pour l?employeur comme pour moi) afin de retrouver un nouveau poste en CDD et pouvoir ainsi continue mon projet professionnel. Encore merci !

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Moderateur

milou27 Le 07-09-2022 à 08:28

Bonjour

On peut voir ça comme cela sachant que vous devrez retravailler au moins 65 jours en CDD (3 mois) pour neutraliser les effets de la démission du CDI afin de retrouver des doits au chomage indemnisé et à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 35 derniers mois prédédant la perte du dernier emploi

6 mois travaillés en continu = 6 mois d'indemnisation

VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

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Membre

Le Nantais Le 07-09-2022 à 12:06

Bonjour, Merci pour vos retour ! J?en est discuté avec mon employeur. Il est au courant depuis quelque temps de mon projet, il me soutien et aimerais que l?on trouve une solution pour que je puisse rester quelque semaine afin de garantir un recouvrement avec un successeur. Il me propose donc une rupture conventionnelle du CDI d?ici à quelques mois. Je me posais donc la question si nous pouvons convenir maintenant d?une rupture et établir un préavis de quelque mois? Deplus cela pourrait-il me permettre de prétendre à l?ARE puis à l?ACRE ? Merci par avance de vos retour.

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Moderateur

milou27 Le 07-09-2022 à 16:43

Bonjour

Il est théoriquement possible se signer une rupture conventionnelle en mentionnnant sur la convention RC une date de fin de contrat qui interviendra plusieurs semaines ou mois après l'homologation de la RC par la DREETS sans qu'on sache trop s'il y a un délai limite à ne pas dépasser (?)

Ce n'est pas une pratique courante mais c'est possible avec tous les inconvénients que cela comporte si vous ou l'employeur souhaitiez pour x raison mettre fin au contrat plus tôt que prévu .

Pour ce faire, il faudra alors obligatoirement l'accord des 2 parties et vous devrez matérialiser ce départ anticipé par la signature d'un avenant qui mentionnera la nouvelle date de rupture du contrat

Pour le droit au chomage indemnisé (ou à l'acre) tout dépend de la durée que vous avez travaillée au cours des 35 derniers mois précédant la fin du contrat actuel

Pourriez-vous récapituler votre parcours durant les 35 derniers mois ?

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Membre

Le Nantais Le 07-09-2022 à 22:12

Super, je vais donc confirmer à mon employeur la possibilité et mettre en place cette solution. Merci encore pour vos réponses. Concernant mon parcours des 35 derniers mois, j?ai travaillé en CDI toute l?année 2020, j?ai démissionné durant l?année 2021 et est travailler à l?étranger pendant 9 mois (fin 2021 début 2022) pour reprendre une activité salarié France depuis mai 2022.

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milou27 · Answer 2 · Le 06-09-2022 à 19:14

Bonjour

J'ajoute qu'il n'est pas possible de rompre une période d'essai d'un commun accord
Celle-ci doit être rompue par l'un ou l'autre mais pas par les deux

Aucun intérêt par l'employeur d'accepter car s'il en prenait l'initiative , je ne vois pas comment il pourrait justifier qu'il vous a embauché ensuite en CDD alors que vous n'auriez pas donné satisfaction en CDI

De plus la législation des CDD est très encadrée et il faut un motif recevable pour embaucher en CDD

Le Nantais · Answer 3 · Le 06-09-2022 à 20:05

Merci pour vos retour rapide. Je comprend donc qu?il est préférable que je démissionne ma période d?essais (plus simple pour l?employeur comme pour moi) afin de retrouver un nouveau poste en CDD et pouvoir ainsi continue mon projet professionnel. Encore merci !

milou27 · Answer 4 · Le 07-09-2022 à 08:28

Bonjour

On peut voir ça comme cela sachant que vous devrez retravailler au moins 65 jours en CDD (3 mois) pour neutraliser les effets de la démission du CDI afin de retrouver des doits au chomage indemnisé et à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 35 derniers mois prédédant la perte du dernier emploi

6 mois travaillés en continu = 6 mois d'indemnisation

VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

Le Nantais · Answer 5 · Le 07-09-2022 à 12:06

Bonjour, Merci pour vos retour ! J?en est discuté avec mon employeur. Il est au courant depuis quelque temps de mon projet, il me soutien et aimerais que l?on trouve une solution pour que je puisse rester quelque semaine afin de garantir un recouvrement avec un successeur. Il me propose donc une rupture conventionnelle du CDI d?ici à quelques mois. Je me posais donc la question si nous pouvons convenir maintenant d?une rupture et établir un préavis de quelque mois? Deplus cela pourrait-il me permettre de prétendre à l?ARE puis à l?ACRE ? Merci par avance de vos retour.

milou27 · Answer 6 · Le 07-09-2022 à 16:43

Bonjour

Il est théoriquement possible se signer une rupture conventionnelle en mentionnnant sur la convention RC une date de fin de contrat qui interviendra plusieurs semaines ou mois après l'homologation de la RC par la DREETS sans qu'on sache trop s'il y a un délai limite à ne pas dépasser (?)

Ce n'est pas une pratique courante mais c'est possible avec tous les inconvénients que cela comporte si vous ou l'employeur souhaitiez pour x raison mettre fin au contrat plus tôt que prévu .

Pour ce faire, il faudra alors obligatoirement l'accord des 2 parties et vous devrez matérialiser ce départ anticipé par la signature d'un avenant qui mentionnera la nouvelle date de rupture du contrat

Pour le droit au chomage indemnisé (ou à l'acre) tout dépend de la durée que vous avez travaillée au cours des 35 derniers mois précédant la fin du contrat actuel

Pourriez-vous récapituler votre parcours durant les 35 derniers mois ?

Le Nantais · Answer 7 · Le 07-09-2022 à 22:12

Super, je vais donc confirmer à mon employeur la possibilité et mettre en place cette solution. Merci encore pour vos réponses. Concernant mon parcours des 35 derniers mois, j?ai travaillé en CDI toute l?année 2020, j?ai démissionné durant l?année 2021 et est travailler à l?étranger pendant 9 mois (fin 2021 début 2022) pour reprendre une activité salarié France depuis mai 2022.

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