Rupture de contrat de travail en période d'essai à la veille des congés payés

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JacquesAdit Le 07-11-2024 à 23:05

Bonjour,

J'ai été embauché en CDI dans un cabinet de consulting pour une période d'essai de 4 mois renouvables. Au bout des 2 premiers mois, j'ai posé 2 semaines de congés. La veille au soir de ces congés, j'ai été convoqué dans le bureau du directeur et il a décidé de mettre fin à ma période d'essai ... à 22h. Est-ce légal du point du vue du délai de prévenance et sachant que dès le lendemain je partais pour 2 semaines de congés payés ? Existe t'il une legislation qui traite de ce sujet ? Je vous remercie pour vos précieux conseils

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FD · Answer 1 · Le 08-11-2024 à 05:41

Bonjour,

La période d'essai peut être rompue de façon anticipée à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Un délai de prévenance s'applique dans ce cas avant le terme de la période d'essai. Divers congés tels que des congés payés ou des congés pour évènement familiaux peuvent être prévus pendant ce délai de prévenance.

La jurisprudence prévoit certaines règles de suspension et de report du préavis de licenciement, notamment en cas de prise de congés payés pendant le préavis, mais aucune disposition similaire n'est prévue pour le délai de prévenance. Cass. soc., 5 nov. 2014, no 13-18.114

Délai de prévenance légal:

Entre 1 mois et 3 mois de présence.....2 semaines

Cordialement.

Henriri · Answer 2 · Le 08-11-2024 à 07:37

Hello !

Jacques vous dites avoir posé 2 semaines de congé (sans préciser où devaient se positionner ces congés, juste au bout des 2 premiers mois ou un peu plus tard ?) mais nous avez pas dit si votre employeur les avait acceptés. Or s'il ne les a pas* acceptés vous ne pouviez de toute façon pas compter dessus (d'autant qu'au bout de 2 mois de travail vous n'aviez pas encore acquis 2 semaines de droit à congé).
* 2 semaines d'absence au bout de 2 mois de présence est peut-être un peu difficile à accepter.

Si comme je le suppose votre demande de congé n'a pas été acceptée votre situation se réduit à la seule rupture de votre période d'essai (cf FD) par l'employeur si celle-ci est bien prévue par votre contrat de travail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

A+

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