Rupture conventionnelle puis je me faire avoir ?

Question

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Undomiel Le 04-09-2023 à 23:02

Bonjour,

Je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur.

J'ai vu qu'il y a un délai de rétractation de 15 jours après la première signature. Par la suite ils doivent envoyer la proposition de rupture à un organisme qui peut la refuser dans les 15 jours.

J'ai peur de me faire avoir par mon employeur. C'est à dire qu'il fasse trainer les choses. Est ce possible ?

Comment s'assurer qu'il va respecter la date choisie ?

Je dois embaucher quelques jours apres dans une nouvelle entreprise, il faut absolument que j'y sois.

Merci,

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Math64 · Answer 1 · Le 04-09-2023 à 23:21

Moderateur

Math64 Le 04-09-2023 à 23:21

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous n'avez pas de représentants du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller du salarié.

Pour le dépôt, vous mouvez convenir que ce sera vous qui le ferez, mais de nos jours, la dématérialisation facilite la démarche à l'employeur.

Quant au délai de rétractation, rien ne peut empêcher l'une ou l'autre des parties d'en faire usage.

Moderateur

milou27 Le 05-09-2023 à 09:37

Bonjour

Pour ne pas rencontrer une déconvenue pour x raison ...., il vaut mieux compléter la demande sur le site Télé RC

LIEN : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

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milou27 · Answer 2 · Le 05-09-2023 à 09:37

Bonjour

Pour ne pas rencontrer une déconvenue pour x raison ...., il vaut mieux compléter la demande sur le site Télé RC

LIEN : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

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