Rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail

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Lou646 Le 12-11-2022 à 13:04

Bonjour, je suis en arrêt depuis 6 mois, j ai demandé un rdv avec mon employeur hors cadre de travail. Ou je lui ai expliqué la situation, surcharge de travail, le danger qui a dû à une manque de personnel, le non respect des collègues, là supérieure qui m écrit par mail que si je ne fait pas tout ce qu’on me demande, je serais sanctionné. Donc je lui ai dit que suite à ça je voudrais une rupture conventionnelle. Il m a dit de faire une demande écrite. Aujourd’hui je reçoit une LR en me disant que suite à ma demande de pourparler d une rupture conventionnelle je suis convoqué dans l entreprise. Je n ai pas demandé de rdv de « pour parler » mais juste une réponse à ma demande vu que j ai déjà tout expliqué. Dans mon état, je ne peux pas me rendre dans l enceinte de mon travail. Comment faire pour que la rupture soit acceptée sans aller physiquement sur mon lieu de travail ou j ai des problèmes? Merci d avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-11-2022 à 13:53

Bonjour.

Une rupture conventionnelle suppose que les deux parties sont entièrement d'accord pour rompre le contrat de cette façon.

Bien que la procédure soit assez souple, le code du travail indique qu'il doit y avoir au moins un entretien (Article L1237-12 ), donc votre employeur respecte cette obligation.

Certes, cet entretien peut se faire en présentiel, mais aussi de toute autre façon, mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

Comprenez que, jusqu'à la signature du formulaire confirmant l'accord de rupture, chacun (donc vous aussi) est libre de poser les conditions pour y parvenir, et chacun peut à tout moment décider de ne plus vouloir de rupture conventionnelle.

Généralement, les employeurs sont peu enclins à accepter une rupture conventionnelle qui va leur coûter de l'argent alors qu'il leur suffit d'attendre que le salarié démissionne.

Donc, à supposer que cette "convocation" (mais que dit-elle ?) émane d'une volonté réelle de votre employeur de vous séparer ainsi, je ne vois pas comment vous arriverez à conclure celle-ci (qui demande des chiffrages...) sans jamais être présent.

D'autre part, le fait que vous soyez en maladie n'interdit pas une rupture conventionnelle mais votre employeur peut aussi prendre des précautions pour ne pas être accusé ensuite d'avoir abusé de votre état.

Question importante: y a t-il un ou plusieurs délégués dans l'entreprise ?

Cdt.

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