Rupture conventionnelle en étant sous convention syntec en inter-contrat

Question

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Lorely Le 23-09-2024 à 17:22

Bonjour,

je me pose cette question car dans ma convention collective syntec l'inter-contrat est autorisé.Hors mon employeur me propose une rupture conventionnelle alors que je suis dans le cas d'un inter-contrat.
je suis salarié depuis 14 ans dans cette entreprise et j'ai 53ans.
dans un premier temps est ce légal ?
dois je accepter cette rupture conventionnelle ou je m'exposerai à d'autre licenciement moins avantageux
egalement je tiens à préciser que ma société est en redressement judiciaire et est suivi par un administrateur judiciaire qui impose cette solution.
mon employeur ne trouve pas de missions pour moi.
Nous sommes 35 dans la société dont 5 inter-contrats.
Notre société est une SSII.

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Lorely

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-09-2024 à 19:03

Bonjour.

"dois je accepter cette rupture conventionnelle ou je m'exposerai à d'autre licenciement moins avantageux ?"

Ni le salarié, ni l'employeur, ne peut obliger l'autre à signer une RC.

Ni évidemment un administrateur judiciaire.

Le licenciement, dans votre cas, sera un licenciement pour raison économique, ouvrant droit à préavis et indemnités de licenciement.

A vous de voir ce qu'on vous propose pour une RC (qui doit obligatoirement à minima contenir l'équivalent de l'indemnité de licenciement, mais pas de préavis).

Les deux solutions donnent droit aux indemnités chômage.

La RC n'ouvre pas droit au CSP.

Cdt.

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