Rupture conventionnelle-CDD-indemnisation

Question

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Solymar Le 02-07-2022 à 08:17

Bonjour,
Je suis cadre depuis plus de 3 ans CCN66.
Mon employeur a accepté ma rupture conventionnelle au 31/8/22. Au 1/9/22 je peux enclencher avec un cdd d'un mois.
Est-ce qu'à partir du 1/10/22 je percevrai mes allocations chômage ou un délai s'appliquera du fait que j'aurais perçu des indemnités congés payés, rupture conventionnelle fin août?
Merci pour votre réponse, bien cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 02-07-2022 à 08:53

Bonjour

Si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi à l'issue du CDD d'1 mois le 01/10 , Pole emploi appliquera un délai de carence sur les congés payés règlés avec le solde de tout compte des 2 contrats (CDI + CDD)

NB : Le délai de carence des CP concerne désormais tous les jours de CP qui ont été règlés lors de soldes de tout compte intervenus au cours des 6 derniers mois précédant la perte du dernier emploi

auquel s'ajoutera éventuellement le délai de carence d'une indemnité de rupture (RC) supra-légale (qui est supérieure à l'indemnité légale de licenciement )
Délai de carence en jours : Part qui dépasse l'indemnité légale / Salaire journalier brut de référence (SJR)

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