Rupture conventionnelle - non respect procédure par l'employeur

Question

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Leixy Le 09-04-2022 à 10:28

Bonjour,

Mon compagnon a signé une convention de rupture conventionnelle au mois de mars, suite à une suspension de son contrat de travail (non vaccination covid malgré des postes disponibles non soumis à cette obligation). L'employeur a volontairement fait traîner cette procédure (plus d'un mois entre l'entretien préalable et la signature).
Il a reçu un refus pour celle-ci car l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours et a envoyé la convention par courrier dès le lendemain de la signature. Le courrier reçu mentionne que toute la procédure est à refaire et que le contrat de travail doit continuer.

Une semaine après, il a reçu un mail de confirmation de dépôt de la MÊME convention par son employeur...
Nous supposons donc qu'elle sera également refusée, vu que la procédure n'est absolument pas respectée par l'employeur.

Que peut faire mon compagnon pour faire valoir ses Droits ?
Car tout ceci nous semble vraiment volontaire pour le pousser à la démission...

Je vous remercie pour vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-04-2022 à 10:55

Moderateur

Zen Maritime Le 09-04-2022 à 10:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Quand vous dites "L'employeur a volontairement fait traîner cette procédure (plus d'un mois entre l'entretien préalable et la signature)" sur ce point il n'y a pas d'entorse à la procédure, un entretien préalable est un minimum mais il peut y en avoir deux, trois... aucun délai n'est spécifié pour aboutir à la signature d'une convention de rupture.

Ensuite, "l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours" sur ce point oui, il y avait lieu à partir de la signature de la convention par les deux parties d'attendre deux semaines, c'est le délai légal de rétractation, avant que d'envoyer la convention pour homologation à la Direction de l'Emploi et du Travail.

Il convient donc puisque la procédure est à refaire de dater et signer à nouveau une convention, de respecter à compter de la date de signature le délai légal de rétractation, puis de l'envoyer pour homologation. En veillant à ce que la date mentionnée pour une fin de contrat soit compatible avec le temps nécessaire pour l'homologation, mieux vaut prévoir une certaine marge.

cordialement
zen maritime

Membre

Leixy Le 09-04-2022 à 11:05

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je suis d'accord avec le début de votre message.

Concernant votre dernier paragraphe, je précise dans mon message qu'il y a eu un nouveau dépôt (informatique cette fois) avec la PREMIERE convention.
Ce qui signifie que la procédure n'a pas été refaite et que l'employeur relance sciemment une demande avec une convention qui a déjà fait l'objet d'un refus.

Il y a donc non respect de la procédure à deux reprises...

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-04-2022 à 11:55

Il y a aussi le point que je vous soulignais, la date pré-fixée pour la fin de contrat, elle ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation de la convention par la Direction du travail, il faut donc prévoir pour cela environ 3 semaines calendaires à partir du dépôt (légalement 15 jours ouvrables). Sinon, si la date pré-fixée dans la convention a été prévue trop tôt le dossier sera encore refusé.

cordialement
zen maritime

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Membre

Leixy Le 10-04-2022 à 14:24

Bonjour,

Si je comprend bien, l'employeur a le droit de réutiliser une convention ayant déjà fait l'objet d'un refus si la date de fin de contrat est postérieur aux 15 jours d'homologation ?

Ce qui nous paraît étrange, c'est que la lettre de refus indique bien qu'il faut refaire la procédure dans son intégralité (soit entretien ET signature), chose qui n'a pas été fait (mon compagnon n'a même pas été contacté par l'employeur suite au refus).

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-04-2022 à 15:33

Je n'ai pas dit cela, il y a d'une part la date de signature, et elle ne peut évidemment pas être antérieure au refus de la Direction du travail puisqu'un nouveau document est exigé suite au refus de la convention initiale, il y a d'autre part la date préfixée de fin de contrat, et elle doit être forcément postérieure à l'homologation, d'au moins un jour, d'où la nécessité de prévoir une certaine marge.

cordialement
zen maritime

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Membre

Leixy Le 10-04-2022 à 16:39

Telle est donc notre souci :
Il y a eu une seule convention, refusée pour non respect du délai de rétractation par l'employeur ET réutilisée pour un dépôt informatique malgré le refus. Il n'y a pas eu de seconde convention signée après le refus.

Et d'où notre question : quel(s) droit(s) avons nous face à un employeur ayant accepté une rupture conventionnelle mais ne respectant pas, à deux reprises, les procédures officielles ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-04-2022 à 17:29

Tant que la rupture conventionnelle n'a pas été effective le contrat de travail de votre compagnon demeure et l'employeur est tenu de le payer en conséquence. Or vous ne dites pas pour le moment quel préjudice il subit éventuellement du fait de ce retard ?

Et personnellement je ne saurais dire s'il y a une intention délibérée de l'employeur de ne pas mener la procédure correctement, pourquoi ferait-il mine de procéder à une rupture conventionnelle sans en respecter le déroulement légal alors qu'il lui aurait suffi, s'il n'en voulait pas, de ne pas l'accorder à votre compagnon.

cordialement
zen maritime

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Membre

Leixy Le 10-04-2022 à 18:23

Je l'ai noté dans mon message initial : Mon compagnon est suspendu pour non vaccination covid, malgré des postes disponibles non soumis à cette obligation et des demandes de la représentante du personnel croulant sous son propre travail.
Il n'est donc pas payé et avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi.

Le contexte avec la direction et mon compagnon est tendu, car la direction s'attendait à ce qu'il se soumette à tout (vaccination, paiement des tests sur un poste où l'obligation de ceux-ci est étrange...). Depuis qu'il a refusé, en acceptant la suspension de travail, la direction lui met énormément de pression pour qu'il finisse par démissioner.

Il est par ailleurs étrange qu'un employeur fasse "l'erreur" d'envoyer une rupture conventionne le lendemain de la signature, alors qu'à notre connaissance, il en a établi au moins une (correctement) pour une ancienne collègue.

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Moderateur

milou27 Le 10-04-2022 à 19:05

Vous ne pouvez pas faire grand chose contre un employeur de mauvaise foi sauf faire preuve de patience et le tanner pour qu'il finisse par comprendre que vous ne le lacherez pas

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Membre

Isadore Le 10-04-2022 à 21:15

Bonjour,

La rupture conventionnelle, c'est d'un commun accord. Jusqu'à l'homologation, chaque partie peut changer d'avis.

Il n'y a pas de "droit" à la rupture conventionnelle. Si l'employeur décide de faire sa mauvaise tête, votre compagnon peut attendre la fin de l'obligation vaccinale, que l'employeur traite la procédure correctement, démissionner ou se faire vacciner.

Il peut dès maintenant chercher un autre travail. S'il en trouve un, son employeur sera sans doute ravi de le dispenser de son préavis, si ses intentions sont vraiment celles que vous lui prêtez.

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Membre

Leixy Le 11-04-2022 à 06:56

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger quand il y a eu cet accord justement et que l'employeur ne respecte pas les procédures prévues (plutôt que de refuser ou de se rétracter officiellement).

Je vous remercie pour vos réponses.

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+ -

Leixy · Answer 2 · Le 09-04-2022 à 11:05

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je suis d'accord avec le début de votre message.

Concernant votre dernier paragraphe, je précise dans mon message qu'il y a eu un nouveau dépôt (informatique cette fois) avec la PREMIERE convention.
Ce qui signifie que la procédure n'a pas été refaite et que l'employeur relance sciemment une demande avec une convention qui a déjà fait l'objet d'un refus.

Il y a donc non respect de la procédure à deux reprises...

Zen Maritime · Answer 3 · Le 09-04-2022 à 11:55

Il y a aussi le point que je vous soulignais, la date pré-fixée pour la fin de contrat, elle ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation de la convention par la Direction du travail, il faut donc prévoir pour cela environ 3 semaines calendaires à partir du dépôt (légalement 15 jours ouvrables). Sinon, si la date pré-fixée dans la convention a été prévue trop tôt le dossier sera encore refusé.

cordialement
zen maritime

Leixy · Answer 4 · Le 10-04-2022 à 14:24

Bonjour,

Si je comprend bien, l'employeur a le droit de réutiliser une convention ayant déjà fait l'objet d'un refus si la date de fin de contrat est postérieur aux 15 jours d'homologation ?

Ce qui nous paraît étrange, c'est que la lettre de refus indique bien qu'il faut refaire la procédure dans son intégralité (soit entretien ET signature), chose qui n'a pas été fait (mon compagnon n'a même pas été contacté par l'employeur suite au refus).

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-04-2022 à 15:33

Je n'ai pas dit cela, il y a d'une part la date de signature, et elle ne peut évidemment pas être antérieure au refus de la Direction du travail puisqu'un nouveau document est exigé suite au refus de la convention initiale, il y a d'autre part la date préfixée de fin de contrat, et elle doit être forcément postérieure à l'homologation, d'au moins un jour, d'où la nécessité de prévoir une certaine marge.

cordialement
zen maritime

Leixy · Answer 6 · Le 10-04-2022 à 16:39

Telle est donc notre souci :
Il y a eu une seule convention, refusée pour non respect du délai de rétractation par l'employeur ET réutilisée pour un dépôt informatique malgré le refus. Il n'y a pas eu de seconde convention signée après le refus.

Et d'où notre question : quel(s) droit(s) avons nous face à un employeur ayant accepté une rupture conventionnelle mais ne respectant pas, à deux reprises, les procédures officielles ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-04-2022 à 17:29

Tant que la rupture conventionnelle n'a pas été effective le contrat de travail de votre compagnon demeure et l'employeur est tenu de le payer en conséquence. Or vous ne dites pas pour le moment quel préjudice il subit éventuellement du fait de ce retard ?

Et personnellement je ne saurais dire s'il y a une intention délibérée de l'employeur de ne pas mener la procédure correctement, pourquoi ferait-il mine de procéder à une rupture conventionnelle sans en respecter le déroulement légal alors qu'il lui aurait suffi, s'il n'en voulait pas, de ne pas l'accorder à votre compagnon.

cordialement
zen maritime

Leixy · Answer 8 · Le 10-04-2022 à 18:23

Je l'ai noté dans mon message initial : Mon compagnon est suspendu pour non vaccination covid, malgré des postes disponibles non soumis à cette obligation et des demandes de la représentante du personnel croulant sous son propre travail.
Il n'est donc pas payé et avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi.

Le contexte avec la direction et mon compagnon est tendu, car la direction s'attendait à ce qu'il se soumette à tout (vaccination, paiement des tests sur un poste où l'obligation de ceux-ci est étrange...). Depuis qu'il a refusé, en acceptant la suspension de travail, la direction lui met énormément de pression pour qu'il finisse par démissioner.

Il est par ailleurs étrange qu'un employeur fasse "l'erreur" d'envoyer une rupture conventionne le lendemain de la signature, alors qu'à notre connaissance, il en a établi au moins une (correctement) pour une ancienne collègue.

milou27 · Answer 9 · Le 10-04-2022 à 19:05

Vous ne pouvez pas faire grand chose contre un employeur de mauvaise foi sauf faire preuve de patience et le tanner pour qu'il finisse par comprendre que vous ne le lacherez pas

Isadore · Answer 10 · Le 10-04-2022 à 21:15

Bonjour,

La rupture conventionnelle, c'est d'un commun accord. Jusqu'à l'homologation, chaque partie peut changer d'avis.

Il n'y a pas de "droit" à la rupture conventionnelle. Si l'employeur décide de faire sa mauvaise tête, votre compagnon peut attendre la fin de l'obligation vaccinale, que l'employeur traite la procédure correctement, démissionner ou se faire vacciner.

Il peut dès maintenant chercher un autre travail. S'il en trouve un, son employeur sera sans doute ravi de le dispenser de son préavis, si ses intentions sont vraiment celles que vous lui prêtez.

Leixy · Answer 11 · Le 11-04-2022 à 06:56

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger quand il y a eu cet accord justement et que l'employeur ne respecte pas les procédures prévues (plutôt que de refuser ou de se rétracter officiellement).

Je vous remercie pour vos réponses.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 11-04-2022 à 09:02

Bonjour,

Veuillez m'excuser, au fil des messages j'avais perdu de vue le point de départ, à savoir la suspension de son contrat de travail suite à sa décision de ne pas être vacciné.

Mais quand vous dites ensuite : "avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi" non pas du tout, car son contrat de travail étant suspendu pour une durée indéfinie - jusqu'à ce qu'il satisfasse aux obligations légales dans son emploi ou jusqu'à la levée de ces obligations - il n'est pas empêché de prendre un travail ailleurs, d'autant que cette suspension de contrat le laisse sans rémunération.

Pour rappel, lorsqu'un salarié a son contrat de travail ainsi suspendu ne lui reste comme obligation liée à ce contrat que le devoir de loyauté à l'égard de l'employeur, ce qui implique évidemment de ne pas aller travailler pour une autre entreprise qui serait concurrentielle. Mais moyennant quoi, si votre compagnon respecte ce devoir de loyauté et que se présente à lui un autre emploi, non concurrentiel, où il ne serait pas soumis à obligation vaccinale, libre à lui de se faire embaucher.

Vous dites par ailleurs "Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger ..." il est protégé de l'essentiel, ainsi par exemple sa suspension de contrat si elle le prive de rémunération ne le prive pas des droits à continuer de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise, n'est-ce pas, mais la loi ne va certes pas jusqu'à créer l'obligation pour son employeur de rompre son contrat selon les modalités d'une rupture conventionnelle impliquant de lui verser le même montant indemnitaire a minima que s'il s'agissait de le licencier.

En matière de rupture conventionnelle la loi s'est principalement attachée à protéger le salarié vis-à-vis d'un employeur qui exercerait pression pour le pousser dehors. D'où la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable, et la possibilité de se rétracter pendant les deux semaines qui suivent la signature d'un accord, d'où enfin l'obligation de faire valider cet accord par la Direction du travail, cela fait pas mal de protections .

Mais il n'a pas été prévu pour un salarié, qui a refusé de remplir les obligations liées à son métier, en l'occurrence une obligation légale sanitaire, de lui assurer une issue par rupture conventionnelle avec le montant indemnitaire qui va avec ainsi que par suite l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 13 · Le 11-04-2022 à 10:12

Moderateur

Alainverce Le 11-04-2022 à 10:12

+ 1000 messages

Bonjour.

Votre employeur a envoyé une RC sans votre accord ni signature ?

Il vous suffit de le dénoncer par RAR ainsi qu'à l'inspection du travail.

Cdt.

Membre

Leixy Le 11-04-2022 à 10:35

Bonjour,

Non : l'employeur a envoyé une RC le lendemain de la signature, qui a fait l'objet d'un refus.
Et il a renvoyé informatiquement la même RC une semaine après, malgré ce refus.

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+ -

Leixy · Answer 14 · Le 11-04-2022 à 10:35

Bonjour,

Non : l'employeur a envoyé une RC le lendemain de la signature, qui a fait l'objet d'un refus.
Et il a renvoyé informatiquement la même RC une semaine après, malgré ce refus.

Rupture conventionnelle - non respect procédure par l'employeur

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