Rupture Conventionnelle - Fonction Publique

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Phil68000 Le 16-06-2023 à 11:59

Bonjour,

Je suis titulaire de la fonction publique et j'ai remis à mon supérieur hiérarchique ma demande de rupture conventionnelle depuis presque deux mois maintenant et je n'ai toujours pas eu d'entretien. Quand je pose la question, on me dit que c'est en cours. Est ce que je dois attendre ou y'a t il faute de la part de mon employeur (Education Nationale) pour ne pas m'avoir convoqué dans les délais (entre 10 jours et 1 mois) ? Mercide votre aide et bonne journée à vous - Bien cordialement, Philippe

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-06-2023 à 12:17

Bonjour,

Avez-vous une preuve de la date à laquelle vous avez remis votre proposition de rupture conventionnelle (avis de réception de lettre recommandée ou récépissé de remise en main propre) ? De plus, souvenez-vous que la procédure dans la FPE implique d'adresser ce courrier non à un supérieur direct mais au responsable des ressources humaines au sein de votre adminsistration.

Si vous avez une preuve datée vous pouvez invoquer l'article 2 du décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, disposant qu'un entretien se tient à une date fixée au plus un mois après réception de la lettre de demande.

Enfin, si vous n'obtenez pas d'entretien vous pouvez obtenir qu'injonction soit faite à votre administration d'instruire votre demande et de rendre un avis, mais cela supposerait alors d'en passer par une action auprès du Tribunal Administratif.

cordialement
zen maritime

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