Rupture CDD avant terme par employeur

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Pouspous Le 29-12-2022 à 20:31

Bonjour, Je m’adresse à vous dans l’espoir d’avoir des réponses sur les recours possible à ma situation. J’ai été embauché auprès d’une société le 02/11/2022 pour un cdd de 3 mois prenant effet jusqu’au 31/01/2023. Dans mon contrat de travail il est stipulé que ma période d’essai est de 12 jours mais ayant eu un arrête maladie de 5 jours au cours de cette période celle ci s’est vue rallongée de 5 jours soit 17 au lieu de 12 jours. Tout se passait bien à mon travail je n’ai jamais eu d’absences injustifiées, ni de rapport mais seulement deux retard n'excédant pas plus de 30 min et liés aux transports (train supprimé). Au cours de ces semaines j’ai validé ma période d’essai haut la main ; sauf que le 27 décembre le facteur sonne à ma porte pour me faire signer une lettre recommandée avec avis de réception de la part de mon employeur. Dans ce courrier daté du 22 décembre il est indiqué je cite « Madame, Vous avez été embauché le 02/11/2022 en contrat à durée déterminée, sous réserve de ce que la période d’essai de 60 jours, s’avère satisfaisante. Je vous informe que j’ai décidé de mettre un terme à celle-ci à compter du 28/12/2022 au soir ». Suivi des rappelles de confidentialité et du faite que je doive remettre à l’agence les tenues et accessoires prêtés par la société. Aucune raison n’est indiquée concernant cette rupture de contrat et ils indiquent une période d’essai de 60 jours ce qui n’est pas justifié compte tenue de la nature de mon contrat ( CDD de 3 mois) et la période d’essai je l’ai déjà validé depuis bien longtemps. J’ai donc tenté d’en savoir plus en les appelant ce jeudi 29 décembre. J’ai pu avoir un interlocuteur qui me dit que cette lettre recommandée était une erreur de leur part (alors que je précise encore je l’ai reçu chez moi signer puis retourner par le facteur. De plus ils ont eu entre le 22 et le 29 soit plus d’une semaine pour constater qu’une erreur a été faite de leur part. Il a quand même fallu que je les appellent pour que ces derniers constatent « cette erreur » et qu’effectivement je compte toujours dans leurs effectifs). Ils m’ont dit je cite de « déchirer la lettre recommandée» et qu’ils allaient me rappeler demain afin de réarranger mon emploi du temps pour que je finissent mon contrat avec eux (si je le souhaite bien entendu). Le soucie qui se pose est que je ne souhaite tout bonnement pas continuer le contrat car les préjudices moraux et financiers sont là, cela m’a beaucoup mis à mal. Je voulais donc savoir s’il était possible de ma part de refuser la reprise du contrat et de demander des dommages et intérêts à savoir le payement de leur part du mois non effectué en somme de me verser le salaire que je devais touché à l’initiale si le contrat avait bien été respecté et maintenu jusqu’à sa fin soit le 31 janvier Je m’excuse pour la longueur du texte et j’espère avoir une réponse par rapport à ma situation. Je vous souhaite une excellente soirée et de bonnes fêtes.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-12-2022 à 08:09

Moderateur

milou27 Le 30-12-2022 à 08:09

+ 1000 messages

Bonjour

Quand bien même la signification de la rupture de votre contrat à tort ait pu vous affecter moralement au point de ne plus vouloir retourner dans l'entreprise pour mener le contrat jusqu'à son terme
, je ne vois vraiment pas ce qui justifierait (juridiquement parlant)" un dédommagement sous forme de dommages et intêrêts pour préjudice moral puisque l'employeur à pris conscience de son erreur et vous a proposé de poursuivre votre contrat après avoir réaménagé votre planning , étant entendu que la semaine non travaillée doit vous être rémunérée.

Sur le principe, la demande de paiement de dommages et intérêts nécessiterait de saisir le conseil de prud'hommes sur le fond , ce qui prendrait plusieurs mois avec moults difficultés pour mener la procédure seule

Très sincèrement , l'enjeu financier n'en vaudrait pas la peine puisque le contrat n'à pas été rompu et le dédommagement accordé se serait que symbolique .

Par contre, je pense que l'employeur ne fera pas de difficultés pour accepter de rompre le contrat "d'un commun accord" dans des délais très brefs

Voir modèle : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

Visiteur

Pouspous Le 30-12-2022 à 13:22

Bonjour, Tout d?abord je tenais à vous remercier pour votre retour très constructif et précis. Il n?a pas encore été décidé de leur part de recourir au payement des jours non travaillés suite à la décision reçue par LR mais seulement une idée (car l?interlocuteur n?était pas le décisionnaire elle m?a dit qu?elle allait éventuellement en parler aux responsables et voir ça avec eux mais que de mon côté je ne m?attende pas à ce que cela soit une décision effective). De plus, pour ma part suite à cette décision (lors de la réception de la LR), j?ai de mon côté sollicité d?autres entreprises et convenu d?éventuels entretiens et des missions de remplacement (avec d?anciens recruteurs pour lesquels j?ai déjà travaillé). Il m?est donc compliqué de reprendre mon contrat (du moins d?être présente durant toute la durée de fin de contrat) avec eux compte tenue de certains engagements dont je dispose maintenant (d?où le côté préjudices financiers). Effectivement, dans la mesure du possible éviter le conseil de prud?hommes serait pour moi comme pour l?entreprise la meilleure des options possible. Dans la mesure d?une rupture conventionnelle de contrat aurais-je droit à mes indemnités ? Bonne journée. Ps : je vous remercie pour le modèle envoyé.

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Moderateur

milou27 Le 30-12-2022 à 16:19

La rupture d'un commun accord d'un CDD est assimilée par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi

Cette rupture ne vous priverait pas de l'indemnité de précarité + celle des congés payés

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Pouspous · Answer 2 · Le 30-12-2022 à 13:22

Bonjour, Tout d?abord je tenais à vous remercier pour votre retour très constructif et précis. Il n?a pas encore été décidé de leur part de recourir au payement des jours non travaillés suite à la décision reçue par LR mais seulement une idée (car l?interlocuteur n?était pas le décisionnaire elle m?a dit qu?elle allait éventuellement en parler aux responsables et voir ça avec eux mais que de mon côté je ne m?attende pas à ce que cela soit une décision effective). De plus, pour ma part suite à cette décision (lors de la réception de la LR), j?ai de mon côté sollicité d?autres entreprises et convenu d?éventuels entretiens et des missions de remplacement (avec d?anciens recruteurs pour lesquels j?ai déjà travaillé). Il m?est donc compliqué de reprendre mon contrat (du moins d?être présente durant toute la durée de fin de contrat) avec eux compte tenue de certains engagements dont je dispose maintenant (d?où le côté préjudices financiers). Effectivement, dans la mesure du possible éviter le conseil de prud?hommes serait pour moi comme pour l?entreprise la meilleure des options possible. Dans la mesure d?une rupture conventionnelle de contrat aurais-je droit à mes indemnités ? Bonne journée. Ps : je vous remercie pour le modèle envoyé.

milou27 · Answer 3 · Le 30-12-2022 à 16:19

La rupture d'un commun accord d'un CDD est assimilée par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi

Cette rupture ne vous priverait pas de l'indemnité de précarité + celle des congés payés

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