rupture anticipée d'un CDD

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  milou27 Le 31-01-2024 à 16:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  NON - la rupture anticipée du CDD ne releverait pas d'un cas de force majeure
  
  Il faut plutot convenir d'une "rupture d'un commun accord" qui est assimilée à une perte involontaire d'emploi permettant de bénéficier de la prime de précarité + chomage indemnisé 
  
  VOIR modèle de rupture : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord?src_url=https%3A%2F%2Fservice-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF40

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