Refus licenciement pour inaptitude

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Orcha Le 24-10-2023 à 17:03

Bonjour,
Je viens d'être déclaré inapte à mon travail actuel a la suite d'un arrêt de travail. La médecine du travail a validé un licenciement pour inaptitude tout en cochant la case "aucuns reclassements ne peux être proposé dans l'entreprise actuelle".
Lors de mon entretien préalable au licenciement mon patron m'a dit "je ne sais pas si je veux te licencier".
A t'il le droit ?
Quels sont mes options ?
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-10-2023 à 17:27

Bonjour,

Sur l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail il y a deux cases que le médecin peut cocher:

- tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

cela dispense l'employeur d'avoir à rechercher une possibilité de reclassement et il peut dès lors procéder immédiatement au licenciement pour inaptitude

si l'employeur décide de s'opposer à la décision du médecin du travail il a deux semaines, à compter de la date de l'avis médical, pour saisir les prud'hommes en formation de référé (procédure dite accélérée au fond)

mais dire "je ne sais pas si je veux te licencier", votre employeur peut toujours le dire... mais autant en emporte le vent

cordialement
zen maritime

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