Refus demande rupture conventionnelle

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Lroé Le 17-03-2025 à 12:24

Bonjour,

Infirmiere titulaire de la fonction publique hospitalière en Arret maladie depuis decembre dernier suite rdv avec drh.

J'ai demande une rupture conventionnelle et eu un rdv avec la drh.

Un mois pile apres le rdv je vient de recevoir le refus de la rupture conventionnelle. Motif que l'établissement n'est pas en faveure des rupture conventionnelle et competence professionnelle recherchée. Mais m'oriente vers une "disponibilité".

Je tenais vraiment a cette rupture conventionnelle pour un nouveau depart quels sont mes recours?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-03-2025 à 12:44

Bonjour,

Un employeur n'a jamais la moindre obligation de répondre positivement à la demande de rupture conventionnelle d'un employé. Cette modalité de rupture procède d'un accord entre l'établissement et vous, aucune des deux parties ne peut imposer sa volonté à l'autre. A ma connaissance dans le secteur public la seule obligation de l'employeur, face à une demande de rupture conventionnelle, est d'organiser sous délai d'un mois un entretien où l'on aborde les raisons de la demande, les conséquences d'une éventuelle rupture etc Mais cela n'engage aucunement à ce que l'employeur après cet entretien y donne une suite favorable.

cordialement
zen maritime

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