Refus de délivrer documents fin de contrat

Question

Visiteur

Chrisse Le 24-03-2023 à 22:09

Bonjour,

J'ai été déclarée inapte à mon poste suite à une maladie professionnelle le 20 février.

J'ai reçu ma notification de licenciement en recommandé ou il est noté que mon contrat prend fin le 22 mars sans préavis (soit un peu plus d'un mois).

C'est également noté que tous mes documents de fin de contrat sont à ma disposition à compter de la fin du contrat (donc le 22 mars).

Aujourd'hui je suis allée à l'entreprise récupérer ces papiers et mon employeur a refuser de me les donner. Sa raison : il n'a pas encore reçu l'avis de réception du courrier.

Que dois-je faire ?

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Zen Maritime Le 25-03-2023 à 07:47

+ 1000 messages
Bonjour,

A noter qu'un licenciement au motif d'inaptitude d'orgine professionnelle (maladie professionnelle) vous confère droit légal, à recevoir avant la rupture du contrat une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) de votre CPAM, et à recevoir de votre employeur, à rupture du contrat, une indemnité spéciale de licenciement qui double le montant de l'indemnité de base, ainsi qu'une indemnisation du préavis non exécutable.

Vérifiez bien votre solde de tout compte. Vérifiez aussi que le certificat de travail mentionne les conditions de portabilité gratuite / complémentaire santé et le cas échéant prévoyance.

cordialement
zen maritime

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FD · Accepted Answer · Le 25-03-2023 à 06:55

Bonjour,

Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur signifiant votre visite suite à son courrier (avec la date du courrier) et son refus de vous donner vos documents et son excuse pour ne pas vous les avoir donné. Signifiez-lui une date où vous reviendrez chercher vos documents et qu'en cas de nouveau refus vous verrez cela avec aide juridique ainsi que l'inspection du travail. Tout cela dans un esprit calme et serein.

S'il refuse toujours de vous donner vos documents à votre prochaine visite, mettez vos préventions à éxecition.

Cordialement.

Refus de délivrer documents fin de contrat

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