Refaire ma demande de rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 18:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le préalable à une rupture conventionnelle c'est un entretien, ou plusieurs entretiens, pour discuter et négocier les modalités de rupture (fixer un montant indemnitaire, fixer une date...). Il n'y a pas besoin pour cela d'en passer par une demande formalisée par un courrier daté.
  
  Mais il arrive que des employeurs préfèrent avoir une demande écrite du salarié, surtout dans un contexte où il y a eu un arrêt de travail, l'employeur ne veut pas se voir reprocher ensuite d'avoir profité d'une situation de faiblesse (employé malade ou blessé) pour le pousser à la rupture de son contrat.
  
  A noter dans votre cas, attention à ne pas renoncer à des droits qui seraient dûs suite à votre accident de travail, quelle a été la durée de votre arrêt, aviez-vous un examen de reprise prévu pour évaluation de votre aptitude, votre accident a-t-il été consolidé avec ou sans séquelles, est-ce qu'il pourrait y avoir rechute, aggravation secondaire...?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  T@z Le 30-06-2022 à 18:28

  Ma demande de rupture conventionnelle a été faite avant mon accident de travail donc il y a pas de soucis là dessus. Pour une rupture conventionnelle y a til des délais à respecter impérativement (des délais de rétractation ou autre) ? Est ce possible de raccourci les délais ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 18:53

  A partir du moment où l'accord est signé (date de signature de la convention de rupture), ou plus exactement à partir du lendemain de cette date de signature, il y a un délai légal de 15 jours calendaires pour une éventuelle rétractation (soit du salarié, soit de l'employeur), ensuite la convention de rupture est transmise pour homologation à la Direction du travail (DDETS) par télétransmission / téléRC. Le délai pour examen et validation du dossier déposé est encore de 15 jours, s'agissant cette fois de jours ouvrables comptez plutôt dans les trois semaines.
  
  Impératif, la date qui est indiquée dans la convention pour date de rupture effective du contrat doit intervenir au plus tôt à partir du lendemain de la date prévisible d'homologation, elle ne peut pas tomber avant, mieux vaut donc se laisser de la marge.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-06-2022 à 19:24

  Pas certain ZEN que T@z ait bien signé une convention de rupture - Il nous parle de lettre remise en main propre 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 20:22

  Oui, c'est la lettre avant son arrêt de travail où il faisait proposition à son employeur d'une rupture conventionnelle, lettre que l'employeur lui demande de refaire après son arrêt de travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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