RC- envoi tardif du CERFA par l'employeur

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Sandra MATHE Le 22-12-2023 à 14:17

Bonjour,

J'ai signé le 20 novembre 2023 une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Le délai de rétractation était jusqu'au 05 décembre 2023 00h00.
Mon employeur à souhaité se rétracter mais l'a fait hors délai ( dépôt à la poste le 06 décembre).
J'ai envoyé un recommandé pour leur signaler et leur demander à ce que la procédure poursuive donc son cours normal.
N'ayant pas de nouvelles de l'envoi, le 14 décembre, je leur ai envoyé un mail pour leur demander si le Cerfa avait bien été envoyé. Surprise, je reçois l'accusé de réception de l'envoi daté du 14 et non du 06 !!.
Du coup, le procédure à été invalidée par la DREETS (normal).Maintenant, mon employeur m'annonce que la RC n'étant plus d'actualité, il envisage une procédure de licenciement à mon égard.

Est-ce légal ? Ais-je un quelconque recours ?
A quoi servent les 15 jours de rétractation si l'employeur ne les respecte pas ?

Je ne sais pas comment sortir de cette situation.

Merci beaucoup pour votre réponse

Sandra

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Math64 · Answer 1 · Le 22-12-2023 à 17:12

Bonjour,

"Est-ce légal ? Ai-je un quelconque recours ?

À quoi servent les 15 jours de rétractation si l'employeur ne les respecte pas ?"

Le dépôt de la RC est à la charge de la partie la plus diligente.

Donc, oui, c'est légal sauf à ce que la convention stipule que c'est l'employeur qui doit déposer le dossier.

Dans votre cas, lors de l'entretien préalable qui risque de suivre, faites-vous accompagner par un représentant du personnel.
Ou, si votre entreprise n'en dispose pas, d'un conseiller du salarié.

Cdt

milou27 · Answer 2 · Le 22-12-2023 à 17:22

Moderateur

milou27 Le 22-12-2023 à 17:22

+ 1000 messages

Bonjour

Doublon avec le Post de Math64 - désolé !

Perso, je ne trouve pas de jurisprudence sur le cas évoqué

Si l'envoi du CERFA a été volontairement retardé par l'employeur pour pas que la RC soit homologuée , le problème ennuyeux pour vous est qu'il n'appartenait spécialement à l'employeur d'adresser le CERFA,
L'article L 1237-14 précise ceci : "A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. "

Membre

Sandra MATHE Le 22-12-2023 à 19:23

Bonjour

Je suis d'accord mais mon employeur ne m'a pas communiquer le numéro de la demande teleRC ki le mot de passe pour envoyer le CERFA.
Aujourd'hui, la direccte n'accepte plus les CERFA papier . Et je n'ai que mon CERFA papier .

Comment j'aurais pu envoyer le document ?

Sandra MATHE

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Moderateur

Math64 Le 22-12-2023 à 23:02

"Comment j'aurais pu envoyer le document ?"

En créant et saisissant la demande par vous-même.

Là, en l'espèce, l'employeur vous a baladé sans que, pour moi, il n'y ai de réel recours.
MAIS, en cas de licenciement pour faute, cela rendra une contestation bien plus aisée.
Contestation qui devra par contre se faire au tribunal.
C'est l'occasion ou jamais de faire le point sur votre protection juridique ...

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Moderateur

milou27 Le 24-12-2023 à 07:30

Bonjour

Comme la demande de RC est transmise généralement par l'employeur, je ne comprends pas que la procédure de télé RC ne prévoit pas l'envoi d'un mail au salarié et à l'employeur lorsque la Dreets reçoit la demande d'homologation

Ainsi chaque partie pourrait être informée que la demande d'homologation a bien été transmise en temps et en heure

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Sandra MATHE · Answer 3 · Le 22-12-2023 à 19:23

Bonjour

Je suis d'accord mais mon employeur ne m'a pas communiquer le numéro de la demande teleRC ki le mot de passe pour envoyer le CERFA.
Aujourd'hui, la direccte n'accepte plus les CERFA papier . Et je n'ai que mon CERFA papier .

Comment j'aurais pu envoyer le document ?

Sandra MATHE

Math64 · Answer 4 · Le 22-12-2023 à 23:02

"Comment j'aurais pu envoyer le document ?"

En créant et saisissant la demande par vous-même.

Là, en l'espèce, l'employeur vous a baladé sans que, pour moi, il n'y ai de réel recours.
MAIS, en cas de licenciement pour faute, cela rendra une contestation bien plus aisée.
Contestation qui devra par contre se faire au tribunal.
C'est l'occasion ou jamais de faire le point sur votre protection juridique ...

milou27 · Answer 5 · Le 24-12-2023 à 07:30

Bonjour

Comme la demande de RC est transmise généralement par l'employeur, je ne comprends pas que la procédure de télé RC ne prévoit pas l'envoi d'un mail au salarié et à l'employeur lorsque la Dreets reçoit la demande d'homologation

Ainsi chaque partie pourrait être informée que la demande d'homologation a bien été transmise en temps et en heure

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