Question indemnités licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT

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Bruce69 Le 11-06-2024 à 00:56

Bonjour, je suis éducateur spécialisé depuis 7 ans dans un établissement avec CC66. Je vais être licencié pour inaptitude professionnelle suite à un AT sans reclassement. Avant mon accident, mon Salaire Brut était de 3000 brut mensuel . J’aimerai savoir quel indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un AT je vais avoir ? Merci pour votre aide car je suis un peu perdu. De plus, l’indemnité de préavis est ce que j’y ai le droit ? Enfin dernière question : on prend le montant du salaire brut pour le calcul et à la fin on arrive à un montant. Ce montant on doit le passer en net ou c’est réellement ce qui revient au salarié ? Merci pour vos réponses Merci beaucoup

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FD · Answer 1 · Le 11-06-2024 à 06:48

Moderateur

FD Le 11-06-2024 à 06:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Calcul pour une indemnité dite courante:

L'indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années). Pour vous puisque vous avez une ancienneté de moins de 10 ans.

Votre montant sera au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.

Donc ce qui est en haut multiplié par deux.

Vous avez droit aussi:à

- une indemnité compensatrice : dont le montant est égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis

Toutes les sommes mentionnées seront en brut.

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l'indemnité.

Cordialement.

Visiteur

Bruce69 Le 11-06-2024 à 06:52

Merci. Ok donc ça c?est le code du travail. Est ce que la Cc66 propose une meilleure solution ? De plus, le montant total obtenu avec le brut est donc le montant versé et donc c?est comme si le montant en brut se transforme en net sans déduction ?

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Moderateur

FD Le 11-06-2024 à 07:06

Bonjour,

L'indemnité de licenciement est celle-ci :

Article 17 de la convention 1966

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

Considérant que le salarié peut bénéficier à la place de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus avantageuse
L'indemnité de licenciement légale est doublée si l'inaptitude a une origine professionnelle.

Donc on en revient à l'indemnité prévue par le code du travail.

Tout montant brut aura un montant minoré suite aux divers prélèvements.

Cordialement.

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Visiteur

Bruce69 Le 11-06-2024 à 07:15

Ok mais du coup il me semble que dans mon cas, le calcul de l?indemnité obtenu par la CC66 sera plus avantageux . Dite moi si je me trompe : Mon salaire mensuel brut est de 3000? Code du travail : 3000? x 0.25 x 7 : 5250 qu?il faudra ensuite doublé car du à un AT Avec la Cc 66 : 3000/2 x 7 : 10500? Qu?il faudrait également doubler, car dû à un AT Donc si je comprends bien, le calcul avec la convention 66 est plus avantageux pour moi, donc ce sera ce calcul qui sera retenu ? Du coup 10 500 ? 2 : 21000. Est-ce que c?est ce que je vais réellement réellement toucher au niveau de l?indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle Ou alors il faut enlever des cotisations ou des charges ? De plus, est-ce que l?indemnité de licenciement de préavis est cumulable avec des congés payés qui seraient payé et qui daterai des années précédentes donc en somme des congés payés que je n?aurai pas encore pu prendre Au moment du licenciement ?

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Bruce69 · Answer 2 · Le 11-06-2024 à 06:52

Merci. Ok donc ça c?est le code du travail. Est ce que la Cc66 propose une meilleure solution ? De plus, le montant total obtenu avec le brut est donc le montant versé et donc c?est comme si le montant en brut se transforme en net sans déduction ?

FD · Answer 3 · Le 11-06-2024 à 07:06

Bonjour,

L'indemnité de licenciement est celle-ci :

Article 17 de la convention 1966

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

Considérant que le salarié peut bénéficier à la place de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus avantageuse
L'indemnité de licenciement légale est doublée si l'inaptitude a une origine professionnelle.

Donc on en revient à l'indemnité prévue par le code du travail.

Tout montant brut aura un montant minoré suite aux divers prélèvements.

Cordialement.

Bruce69 · Answer 4 · Le 11-06-2024 à 07:15

Ok mais du coup il me semble que dans mon cas, le calcul de l?indemnité obtenu par la CC66 sera plus avantageux . Dite moi si je me trompe : Mon salaire mensuel brut est de 3000? Code du travail : 3000? x 0.25 x 7 : 5250 qu?il faudra ensuite doublé car du à un AT Avec la Cc 66 : 3000/2 x 7 : 10500? Qu?il faudrait également doubler, car dû à un AT Donc si je comprends bien, le calcul avec la convention 66 est plus avantageux pour moi, donc ce sera ce calcul qui sera retenu ? Du coup 10 500 ? 2 : 21000. Est-ce que c?est ce que je vais réellement réellement toucher au niveau de l?indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle Ou alors il faut enlever des cotisations ou des charges ? De plus, est-ce que l?indemnité de licenciement de préavis est cumulable avec des congés payés qui seraient payé et qui daterai des années précédentes donc en somme des congés payés que je n?aurai pas encore pu prendre Au moment du licenciement ?

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